Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/04852 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGPP
[D] [K]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
LE PROCUREUR GENERAL
[C] [K]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 23 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01808.
ENTRE :
Monsieur [D] [K]
né le 23 octobre 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Appelant
Comparant, assisté de Me Sophie MAUREL, avocate commis d'office,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
En son parquet près la cour d'appel
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [C] [K]
[Adresse 5]
[Localité 2]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 03 novembre 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Christophe GUICHON greffier et mise en délibéré au 4 novembre 2026
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par Monsieur le Directeur du centre hospitalier régional à la demande M. [C] [K] en date du 12 octobre 2026 à l'encontre de Monsieur [D] [K],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 23 Octobre 2026,
Vu l'appel formé le 26 octobre 2026 par Monsieur [D] [K] reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 27 Octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, LE PROCUREUR GENERAL, M. [C] [K], les informant que l'audience sera tenue le 03 novembre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 30 octobre 2026 établi par le Docteur [T] [S] [B],
Vu l'avis du ministère public en date du 02 novembre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 03 novembre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 26 octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 23 octobre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mentaldu patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n 16 22.544'; 1re Civ., 8février 2023, pourvoi n° 22-10.852).
Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiantune hospitalisation complète, soit d'une surveillance.
L'article L3211-12-1 de ce même code dispose: ' .-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
IV.-Lorsque le juge n'ordonne pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.
V.-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais.
Si le juge est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.'
Dans le cas d'espèce, il ressort du certificat médical de situation du 30 octobre 2026 du docteur [T] [S] [B] que M. [K] a été admis en raison d'une nouvelle décompensation psychotique évoluant depuis plusieurs mois. Si le médecin a pu constater que les éléments qualifiés de délirants étaient moins envahissant sur le plan émotionnel, ils ne sont absolument pas critiqués, et la conscience des troubles est qualifiée de médiocre, l'alliance thérapeutique étant décrite comme étant 'de surface'. M. [K] n'étant pas en capacité de consentir aux soins puisqu'il n'adhère ni au diagnostic ni à la prise en charge proposée, ce médecin a conclu à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.
Si, lors de l'audience, M. [K] a expliqué qu'il avait fait un grand pas en avant en mettant le passé derrière lui, et semble accepter les soins susceptibles d'être mis en oeuvre, un programme de soins ayant été évoqué avec le médecin la veille de l'audience selon ses déclarations , les éléments ci dessus rappelés et figurant dans le dernier certificat médical à disposition du magistrat permettent de constater que les conditions légales du maintien de la mesure sont réunies, les critères énoncés à l'article l'article L. 3212-1 du code de la santé publique étant remplis .
L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [D] [K],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
Le greffier Le magistrat délégué
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