Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01095
DEMANDEUR
SAS SIETRAM [Adresse 1] comparant par Me Caroline DARCHIS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 22 octobre 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2026, la SAS SIETRAM a formulé les demandes suivantes :
RECEVOIR la société SIETRAM en ses demandes, fins et conclusions et, y faisant droit, En conséquence, CONDAMNER la société [Adresse 3] à payer à la société SIETRAM, à titre de provision, la somme de 1.999,72 euros au titre des factures impayées, assortie de la majoration de retard contractuelle égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture et jusqu'à complet paiement, ou, à défaut, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2026, CONDAMNER la société [Adresse 3] à payer à la société SIETRAM, à titre de provision, la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, soit 40 euros pour chacune des douze factures impayées, ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société [Adresse 3] à payer à la société SIETRAM, à titre de de dommages-intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER la société [Adresse 3] à payer à la société SIETRAM la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER la société [Adresse 3] à payer à la société SIETRAM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
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Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de maintenance du 12 mars 2023, les factures de maintenance et d'intervention, le mail de relance du 26 mai 2025, la lettre recommandée du 2 juin 2025, le mail de relance du 3 septembre 2025, la mise en demeure du 26 février 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Recevons la société SIETRAM en ses demandes, fins et conclusions.
Condamnons la société [Adresse 3] à payer à la société SIETRAM, à titre de provision, la somme de 1.999,72 euros au titre des factures impayées, assortie de la majoration de retard contractuelle égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture et jusqu'à complet paiement, ou, à défaut, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2026.
Condamnons la société [Adresse 3] à payer à la société SIETRAM, à titre de provision, la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, soit 40 euros pour chacune des douze factures impayées.
Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes.
Condamnons la société [Adresse 3] à régler à la société SIETRAM la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Disons n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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