Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00341 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLSH
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR
Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 21 Juillet 2026
Prononcé : le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
[A] [S]
né le 18 Juillet 1989 à [Localité 2] (84), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY,
[C] [O]
née le 28 Février 1992 en ALLEMAGNE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY,
DEFENDEUR
[J] [N]
né le 29 Mars 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant monsieur [A] [S] et madame [C] [O] à la société de droit étranger XL INSURANCE COMPANY SE, assureur de responsabilité de la société GEOXIA RHONE-ALPES et assureur dommages-ouvrage, à la société à responsabilité limitée VINCENT MOULIN ENTREPRISE, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJ MEYNET & ASSOCIES et à maître [G] [P], es-qualités respectivement d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée VINCENT MOULIN ENTREPRISE, à la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée VINCENT MOULIN ENTREPRISE, à la société par actions simplifiée FREYSSINET FRANCE et à la société anonyme SMA, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée FREYSSINET FRANCE, à la société civile immobilière [Q], à la société à responsabilité limitée JL TP, à la société par actions simplifiée CONSTRUCTION BERTHOZAT, à la société par actions simplifiée LES TERRES DE L'ARNY et à la commune d'Allonzier-la-Caille en raison de désordres apparus suite à la construction d’une maison individuelle, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 24 septembre 2024 et confiée à monsieur [E] [W], expert près la cour d'appel de Lyon.
Par actes d'huissier en date du 2 juillet 2026, monsieur [A] [S] et madame [C] [O] ont fait assigner monsieur [J] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 21 juillet 2026, monsieur [A] [S] et madame [C] [O] ont réitéré leur demande.
Monsieur [J] [N], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169,145 et 242 du code de procédure civile ;
Un tiers ne peut être mis en cause dans le cadre d'une expertise judiciaire précédemment ordonnée que s'il existe un motif légitime à ce qu'il devienne partie aux opérations d'expertise. Ce motif légitime ne peut exister que si la mesure d'instruction en cours apparaît utile à la solution d'une éventuelle action en justice à laquelle ce tiers pourrait être partie.
En l’espèce, les demandeurs n’invoquent aucun litige susceptible de les opposer à l’ancien propriétaire, monsieur [J] [N], ni aucune imputabilité des désordres à son égard. Il ressort des pièces versées aux débats que l’appel en cause de l’ancien propriétaire est uniquement sollicité afin d’obtenir des renseignements relatifs aux travaux initialement prévus et à ceux exécutés à la suite d’un sinistre survenu par le passé.
Or, il est peu probable que le défendeur, cité par procès-verbal de recherche infructeuse, se rende à une quelconque réunion d’expertise.
En outre, l’expert désigné dispose, en application du dernier texte susvisé, du pouvoir de recueillir des informations orales ou écrites auprès de toute personne, y compris d’un ancien propriétaire, sans qu’il soit nécessaire que celui-ci soit partie aux opérations d’expertise. L’expert pourra ainsi solliciter de l’intéressé tout renseignement ou document utile, que ce soit en présence des parties lors d’une réunion d’expertise ou même en dehors de leur présence, à charge pour lui de leur rendre compte des informations obtenues.
La demande sera donc rejetée.
Les demandeurs seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Déboutons monsieur [A] [S] et madame [C] [O] de leur demande ;
Condamnons monsieur [A] [S] et madame [C] [O] aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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