Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11373 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6TJ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 21 Septembre 2026
[N] [V] épouse [H]
[F] [H]
[Y] [H]
[G] [H]
C/
Etablissement public [Localité 1] Métropole Habitat
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [N] [V] épouse [H]
née le 22 Octobre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
M. [F] [H]
né le 06 Juin 1984 à [Localité 4] (Tunisie), demeurant [Adresse 1]
M. [Y] [H]
né le 12 Décembre 2016 à , demeurant [Adresse 1]
Mme [G] [H]
née le 19 Avril 2018 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Anne-sophie DUEZ, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Etablissement public [Localité 1] Métropole Habitat, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Monsieur [I] [X] muni d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Juin 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE , Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 13 octobre 2017, la société Vilogia a donné à bail à Mme [N] [H] et M. [F] [H] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer de 450,34 euros outre des provisions sur charges d’un montant de 59,59 euros.
En date du 29 décembre 2020, la société Vilogia a échangé avec la société SEML [Localité 1] Métropole la résidence dans laquelle se trouvait le logement litigieux.
Se plaignant de problèmes d’humidités depuis l’année 2021, Mme [N] [H] et M. [F] [H] ont fait assigner, la société [Localité 1] Métropole Habitat devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lille afin d’obtenir notamment sa condamnation à réaliser des travaux sous astreinte ainsi qu’à les indemniser de leurs préjudices.
À l’audience du 27 avril 2026, cette affaire a été renvoyée à l’audience du 8 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue et plaidée.
À cette audience, Mme [N] [H] et M. [F] [H] en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [Y] et [G] [H], représentés par leur conseil, par conclusions développées oralement à l’audience et visées, sollicitent de :
Condamner [Localité 1] Métropole Habitat à réaliser les travaux suivants sis [Adresse 3] à [Localité 1] :Procéder aux réparations de nature à assainir le logement (contrôle VMC, ainsi que les entrées d’airs au niveau des menuiseries),remise en état des murs impactés par l’humidité et les champignons (détapissages, tapissage) dans les chambres, la pièce principale et la salle de bains,Contrôle du détalonnage des portes intérieures du logement et remise en aux normes de sécurité,désencombrement du local vélo afin de le rendre accessible,Assortir cette obligation d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pour une période de trois mois,Juger la juridiction de céans compétente pour liquider l’astreinte,Condamner la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat à leur payer la somme de 8 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance à parfaire au jour du jugement,Condamner la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat à leur payer en leur qualité personnelle et en qualité de représentants légaux de leurs enfants [G] et [Y], la somme de 5 000 euros à chacun d’eux en réparation de leur préjudice moral qu’ils ont subi,Condamner la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve,Débouter la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat de ses demandes,Condamner la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux dépens.
La société [Localité 1] Métropole Habitat, représentée par M. [I] [X] muni d’un pouvoir, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6,7 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, 2, 6° du décret du 30 janvier 2002, 1240, 1353 et 1732 du code civil, de :
- A titre principal,
- Déclarer la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat recevable et bien fondée,
- Constater que la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat n’a pas manqué à ses obligations de bailleur,
- Débouter Mme [N] [H] et M. [F] [H] en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y] et [G] [H] de l’ensemble de leurs demandes,
- A titre subsidiaire,
- Réduire toute indemnisation pouvant être accordée à Mme [N] [H] et M. [F] [H], en leur nom propre et ès qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y] et [G] [H] au titre du préjudice de jouissance à de plus justes proportions celle-ci ne pouvant excéder la somme de 360 euros,
- Réduire toute indemnisation pouvant être accordée à Mme [N] [H] et M. [F] [H] tant en leur nom propre qu’ès qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Y] et [B] [H] au titre du préjudice moral,
- En tout état de cause,
- Condamner in solidum Mme [N] [H] et M. [F] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- Écarter l’exécution provisoire du droit comme incompatible avec la nature de l’affaire.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Discussion :
Sur la demande de condamnation à réaliser des travaux :
Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment de :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
De même, en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’État dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premiers et deuxièmes alinéas de l'article 6.
Enfin, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, Mme [N] [H] et M. [F] [H] évoquent l'existence de problèmes d'humidité dans le logement qu'ils louent et qui appartient à la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat. Ils sollicitent la condamnation de leur bailleur sous astreinte afin de réaliser ledits travaux.
La société SEML [Localité 1] Métropole Habitat quant à elle, conteste la réalité desdits désordres et soutient ne pas avoir manqué à ses obligations.
Or, il ressort des pièces produites que le couple [H] a sollicité l'intervention des services d'hygiène et de santé de la commune de [Localité 1] en date du 22 septembre 2021 qui a procédé à la visite du logement et constaté notamment :
"(...) Chambre des enfants :
- développement de moissisures à l'angle du mur de façade et du plafond, ainsi que dans les bas des murs adjacents (...)"
Ces services précisaient qu'un courrier avait été adressé à leur bailleur pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de deux mois.
Par ailleurs, deux constats d'huissiers son produits afin d'établir les désordres d'humidité.
Le premier daté du 5 septembvre 2025, dans lequel Me [U], Commissaire de Justice, indique s'être rendu dans ledit logement et avoir constaté :
"(...) Dans la chambre droite, je constate au plafond, sur le côté droit, la présence d'une multitude de traces jaunâtres, visiblement d'humidité.
(...)
Dans le couloir d'entrée, je constate la présence d'une tuyauterie située en partie haute du mur. Je constate, à partir de la porte des WC jusqu'à la porte palière, que la tuyauterie présente des moisissures d'humidité sur l'ensemble de sa surface.
(...) Dans la salle de bains, je constate au plafond la présence de décollements de peinture, de moisissures, de boursouflures ainsi qu'au dessus du carrelage surmontant la baignoire.
(...) En allège de fenêtre, présence de nombreuses traces jaunâtres et noirâtres de moisissure et d'humidité.
(...) Dans le prolongement, l'ensemble des lés de papier peint de ce mur se décolle plus ou moins.
Au-dessus, le papier peint aux murs se décolle avec présence, là encore, de traces jaunâtres d'humidité.
(...) Dans la chambre gauche, au plafond, au-dessus de la fenêtre, côté mur de façade, je constate la présence d'une multitude de traces jaunâtres et noirâtres, visiblement des traces d'humidité, ainsi que de profondes noisissures. Celles-ci se prolongent sur toute la longueur du mur et dans l'angle de gauche, avec d'importantes moisissures à cet endroit.
(...)Par ailleurs, au-dessous, sur le mur, je constate la présence de papier peint. En partie haute, présence de traces de moisissures en transparence. En partie basse, le papier peint se décolle. A cet endroit, à l'arrière, présence d'importantes et nombreuses traces de moisissures.
(...) Au long du mur, au-dessus de la fenêtre et en prolongement sur la droite de l'angle, présence de multiples moisissures noirâtres. (...)"
Le second constat établi en date du 18 mai 2026 mentionne quant à lui :
"(...) chambre gauche :
Au niveau du mur de façade, côté fenêtre, je constate la présence d'importantes traces jaunâtres, ainsi que des moisissures noirâtres de part et d'autre du caisson et devant celui-ci.
Par ailleurs, je constate que l'un des murs est recouvert de papier peint, l'ensemble des lés est décollé sur toute la hauteur. A cet endroit, idem au plafond ainsi que dans le prolongement, nombreuses traces jaunâtres d'humidité. Par ailleurs, importantes traces jaunâtres et noirâtres d'humidité en allège de fenêtre.
Je constate que cette chambre est meublée d'un lit, de deux tables de chevet et d'un placard occulté par des doubles rideaux.
Je constate que cette chambre est parfaitement accessible.
- Chambre droite
Au plafond, sur quasiment toute sa surface et en particulier au-dessus du caisson du volet mécanique, présence de nombreuses traces jaunâtres et de moisissures noirâtres, le tout manquant visiblement des traces d'humidité.
(...)
De même, des lés de papier peint se décollent en divers endroits. A l'arrière, je constate la présence de constellations de moisissures et traces jaunpatres d'humidité.
Je constate que cette chambre est meublée de deux lits d'enfants, deux bureaux, une chaise et une armoire.
Je constate que cette chambre est parfaitement accessible.
- Salle de bains voisine
Je constate au plafond la présence de décollements de peinture, de moisissures, de traces jaunâtres.
Au-dessus du carrelage surmontant la baignoire: idem.
- Entrée
Je constate la présence d'une double tuyauterie longeant le mur en partie haute. Je constate que l'une des deux présente des moisissures sur la quasi-totalité de sa surface.
- Local vélo
Je constate que celui-ci est totalement encombré d'objets divers et disparâtres qu'il est totalement inaccessible et qu'il est impossible d'y entreposer un vélo."
Ces seuls éléments sont suffisants pour établir l'existence de désordres consistant en des problèmes d'humidités.
Le bailleur soutient qu'il n'est pas établi que ces désordres soient en lien avec un manquement qu'il aurait commis dans la mesure où il justifie avoir réalisé des interventions au sein dudit logement pour vérifier le bon fonctionnement de la VMC et effectué le détalonnage des portes.
Il ressort des pièces versées que ce dernier a en effet réalisé des interventions au sein dudit logement et que la VMC a été contrôlée en date du 27 mai 2021 comme fonctionnant et que le détalonnage des portes était conforme, ainsi qu'en date du 20 janvier 2022 et 15 mars 2023, date à laquelle la chambre est mentionnée comme étantt inacessible.
Cette simple mention d'inaccessibilité de la chambre est insuffisante pour établir que cette pièce était encombrée ce qui expliquerait la présence desdites moisssures dont la responsabilité incomberait aux locataires pour un défaut d'entretien.
S'il est indéniable que le bailleur a effectué des interventions au sein dudit logement, les pièces produites permettent d'établir que ces interventions n'ont pas permis de mettre un terme à la présence desdites moisissures.
Or, la présence et la persistance de ces dernières permettent de caractériser un manquement du bailleur quant à son obligation de s'assurer de la jouissance paisible du locataire d'un logement en bon état de fonctionnement.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat à réaliser les travaux de nature à mettre un terme aux problèmes d'humidité et de remise en état ( reprise des murs et embellissements) et ce, sous astreinte selon les modalités reprises au dispositif.
S'agissant du local à vélo, le manquement du bailleur n'est pas établi.
La demande sur ce point sera rejetée.
2. Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance :
Aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
- De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer,
- D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus,
- D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Par ailleurs, en vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Enfin, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conforément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, il est établi que le logement loué par Mme [N] [H] et M. [F] [H] présente des problèmes d'humidité et ce, depuis a minima le 22 septembre 2021, date de la visite de contrôle effectuée par les services d'hygiène et de santé de la Ville de [Localité 1]..
Les différents constats produits démontrent que la présence de moisissures s'est aggravée au fil du temps sans que les interventions du bailleur n'aient permis d'y mettre un terme.
La présence importante de ces moisissures sur plusieurs des murs dudit logement, durant de nombreuses années, a nécessairement causé un trouble de jouissance à Mme [N] [H] et à M. [F] [H] qui sera chiffré à la somme de 5 000 euros.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat à payer à Mme [N] [H] et M. [F] [H] une somme de 2 500 euros chacun au titre de dommages et intérêts à valoir sur leur trouble de jouissance.
3. Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral :
Aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
- De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer,
- D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus,
- D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Par ailleurs, en vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Enfin, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conforément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, si deux certificats médicaux sont produits, ces derniers ne permettent pas de mettre en lien les problèmes de santé des enfants [Y] et [G] [H] avec le manquement du bailleur.
Cependant, les clichés photographiques joints aux procès-verbaux de constat démontrent l'étendue importante des moisissures dans ledit appartement et permettent de caractériser à l'encontre de chacun des occupants un préjudice moral.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat à payer à Mme [N] [H] et à M. [F] [H] en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [Y] et [B] [H], chacun une somme de 500 euros au titre de leur préjudice moral.
4. Sur la résistance abusive :
Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
De même, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, Mme [N] [H] et M. [F] [H] ne démontrent pas la mauvaise foi de la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat.
Par conséquent, leur demande sur ce point sera donc rejetée.
5. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société [Localité 1] Métropole Habitat, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
5. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
Aux termes des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, la société [Localité 1] Métropole Habitat, partie perdante, sera condamnée à payer à Mme [N] [H] et à M. [F] [H], une somme de 300 euros chacun en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la société [Localité 1] Métropole Habitat à réaliser les travaux de nature à mettre un terme aux problèmes d’humidité du logement loué par Mme [N] [H] et M. [F] [H] ainsi que les travaux de remise en état des embellissements,
DIT qu'à l'expiration de ce délai de neuf mois après la signification de la présente décision, la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat sera redevable d'une astreinte provisoire de TRENTE EUROS (30 euros) par jour de retard, pendant un délai de trois mois, au bénéfice de Mme [N] [H] et de M. [F] [H],
CONDAMNE la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat à payer à Mme [N] [H] et à M. [F] [H] une somme de 2 500 euros chacun au titre de leur trouble de jouissance,
CONDAMNE la société SEML [Localité 1] Métropole Habitat à payer à Mme [N] [H] et à M. [F] [H], en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [Y] et [G] [H], chacun une somme de 500 euros au titre de leur préjudice moral,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE la société [Localité 1] Métropole Habitat aux dépens,
CONDAMNE la société [Localité 1] Métropole Habitat à payer à Mme [N] [H] et M. [F] [H] chacun une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1989,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;