Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/01148 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ5W
Ordonnance n° 2026/M202
Monsieur [E] [V]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-13001-2026-1672 du 12/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Florian PLEBANI, avocat au barreau de NICE
Appelant
Madame [W] [R] épouse épouse [D]
Monsieur [Q] [X]
Monsieur [U] [D]
représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistés par Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE,
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 29 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 3 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance contradictoire en date du 18 décembre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- débouté M. [E] [V] de sa demande de nullité de l'assignation ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de M. [V] tendant à voir dire et juger nul et de nul effet le commandement de payer en date du 19 décembre 2024 signifié à l'initiative des bailleurs ;
- débouté M. [V] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action des demandeurs ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de M. [V] tendant à voir requalifier le contrat de bail commercial du 12 avril 1996 en bail d'habitation ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de M. [V] tendant à voir déclarer qu'un bail d'habitation verbal est né entre les parties ;
- constaté la résiliation de plein droit, à compter du 20 janvier 2025, du bail commercial liant Mme [W] [D] née [P], M. [U] [D] et M. [Q] [X], bailleurs, à M. [E] [V], locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024 ;
- ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de M. [E] [V] des locaux commerciaux sis [Adresse 2], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article L 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans les trois mois de la signification de la présente ordonnance ;
- dit que l'obligation de quitter les lieux et de restituer les clés dans le délai de trois mois suivant la signification de la présente ordonnance serait assortie d'une astreinte de 150 € par jour de retard jusqu'à la libération complète des lieux et la remise des clés ;
- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation à la somme mensuelle de 1200 €, à compter du 20 janvier 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux de M. [E] [V] ;
- condamné M. [V] à payer cette indemnité d'occupation provisionnelle à Mme [W] [D] née [P], M. [U] [D] et M. [Q] [X] ;
- condamné M. [V] à payer à Mme [W] [D] née [P], M. [U] [D] et M. [Q] [X] la somme provisionnelle de 7 301,28 € arrêtée au mois de septembre 2025 inclus, au titre de l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande sur le surplus des demandes formées par Mme [W] [D] née [P], M. [U] [D] et M. [Q] [X] au titre des loyers impayés ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande formée par Mme [W] [D] née [P], M. [U] [D] et M. [Q] [X] tendant à voir condamner M. [V] au paiement de la somme de 1 055,75 € au titre de la clause pénale ;
- débouté M. [V] de sa demande de délais de paiement ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande reconventionnelle formée par M. [V] tendant à voir ordonner sous astreinte aux bailleurs « de réaliser les travaux de remise en état des biens loués notamment pour mettre fin à la moisissure afin de faire cesser le trouble manifestement illicite subi par Monsieur [V] » ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande reconventionnelle formée par M. [V] tendant à voir condamner les demandeurs « à lui verser la somme de 500 € équivalent aux tiers du montant des loyers dus depuis le mois de janvier 2025 à titre d'indemnité provisionnelle pour le trouble de jouissance subi », et à ordonner une compensation entre les créances connexes des parties ;
- condamné M. [V] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 décembre 2024 et qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle totale ;
- débouté M. [V] et son conseil de leur demande formée au titre des articles 700-2 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- condamné M. [V] à payer à Mme [W] [D] née [P], M. [U] [D] et M. [Q] [X] une indemnité de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [V] de sa demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire assortissant de droit la présente ordonnance de référé
Vu la déclaration d'appel transmise le 28 janvier 2026 au greffe par M. [V] ;
Vu l'ordonnance de fixation en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé à l'appelante le 3 février 2026 fixant l'affaire à l'audience du 6 octobre 2026 et une clôture le 22 septembre précédent ;
Vu la transmission des conclusions de l'appelant le 1er avril 2026 ;
Vu les conclusions aux fins de radiation transmises le 15 avril 2026 par lesquelles Mme [W] [D] née [P], M. [U] [D] et M. [Q] [X] demandent, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'affaire afférente à l'instance d'appel inscrite au répertoire général de la cour sous le numéro de RG 26/01148 et de condamner M. [V] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 26 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles Mme [W] [D] née [P], M. [U] [D] et M. [Q] [X] réitèrent leur demande de radiation tout en demandant de rejeter la demande de sursis à statuer et de débouter M. [V] de ses demandes ;
Vu les conclusions d'incident transmises le 25 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles M. [V] demande, à titre principal, de sursoir à statuer en attendant le jugement du juge du surendettement et, à défaut, de débouter les intimés de leur demande de radiation et de l'ensemble de leurs demandes en les condamnant à lui verser la somme de 2 500 euros à distraire directement au profit de Me Florian Plebani en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et aux entiers dépens de l'instance ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
En l'espèce, l'objet du présent incident n'étant pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée et, qu'à défaut, l'appelant justifie des causes exonératoires résultant de l'article 524 du code de procédure civile précité, M. [V] n'est pas fondé à se prévaloir de possibilités sérieuses d'infirmation de la décision pour s'opposer à la demande de radiation sollicitée par les intimés.
Or, sa demande de sursis à statuer vise précisément à attendre une décision que doit rendre le juge du surendettement du tribunal de proximité d'Antibes comme étant susceptible d'avoir un impact sur l'issue du litige, et plus particulièrement sur le montant des provisions auxquelles il a été condamné.
M. [V] sera donc débouté de sa demande de sursis à statuer.
Le premier juge a mis plusieurs obligations à la charge de M. [V], à savoir quitter les lieux ainsi que régler diverses sommes, à savoir un arriéré locatif, à titre provisionnel, de 7 301,28 euros, une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 1 200 euros et des frais irrépétibles à hauteur de 1 800 euros.
Concernant l'obligation de quitter les lieux, M. [V] justifie avoir signé, le 14 avril 2026 à effet au même jour, avec l'organisme [Localité 3] aménagement habitat un bail d'habitation portant sur un logement situé dans la résidence [Adresse 3], à [Localité 4] moyennant un loyer de 454,76 euros, charges comprises.
Il justifie avoir restitué aux bailleurs des clés le 24 juin 2026.
Il reste que les pièces de la procédure, et notamment le procès-verbal de constat dressé le 21 juillet 2025 à la demande des bailleurs et les deux contrats de location consentis par M. [V] à M. [Y] à compter du 1er mars 2023 et à M. [C] et Mme [L] à compter du 1er avril 2025, démontrent que les lieux, objet du bail, ont été sous-loués. Tandis que M. [M] [N] et Mme [O] [G], d'une part, et M. [J] [Y], d'autre part, occupent des appartements accessibles depuis le [Adresse 4] à [Localité 5], M. [I] [C] et Mme [H] [K] [L], d'une part, et M. [E] [V], d'autre part, occupent la partie de la propriété accessible depuis le [Adresse 5]. Par ailleurs, il apparaît qu'il a signé un autre contrat de sous-location avec M. [F] en novembre 2025, soit alors même que la procédure en référé-expulsion avait été initiée par les bailleurs.
Si M. [V] justifie avoir quitté l'appartement qu'il occupait, il ne démontre pas qu'il en est de même de ses sous-locataires. Or, contrairement à ce qu'il prétend, les sous-locataires ne possédant aucun droit direct à l'égard des propriétaires des lieux loués, les contrats en question n'ayant été consentis que par M. [V], leur droit de les occuper dépend entièrement des contrats conclus avec lui-même en tant que locataire principal.
Or, alors même que le premier juge a ordonné l'expulsion de M. [V] mais également de tous les occupants de son chef, M. [V] ne démontre pas avoir initié à la moindre démarche auprès de ses sous-locataires pour qu'ils quittent les lieux en exécution de l'ordonnance entreprise.
Ce faisant, M. [V] ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter la mesure d'expulsion ordonnée par le premier juge, ni même des conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner cette exécution.
Concernant les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de M. [V], les intimés se prévalent d'un arriéré locatif de 17 830,60 euros arrêté au 27 mars 2026.
M. [V] affirme ne percevoir qu'une pension de retraite de 935,12 euros par mois sans le justifier, étant relevé qu'il a déclaré sur son avis d'imposition de 2025 avoir perçu en 2024 des revenus de 18 238 euros avant abattements, ce qui représente environ 1 500 euros par mois. De même, devant la commission de surendettement, M. [V] a déclaré, lors du dépôt de son dossier le 19 février 2026, percevoir 1 409 euros par mois.
De plus, s'il verse aux débats deux relevés bancaires concernant deux comptes différents ouverts dans les livres de la Banque postale et du Crédit agricole portant sur les mois d'avril 2026 mentionnant des soldes débiteurs, l'un de ces relevés fait apparaître un virement de 150 euros en date du 31 mars 2026 provenant de Mme [B] [F], étant rappelé que le dernier contrat de sous-location a été consenti à M. [F] en novembre 2025. De plus, M. [C] a indiqué au commissaire de justice qui s'est rendu sur place le 21 juillet 2025 qu'il réglait régulièrement son loyer de 850 euros par mois à M. [V]. M. [Y], quant à lui, lui a indiqué verser un loyer mensuel de 840 euros à 850 euros et être à jour dans le règlement de son loyer.
A l'inverse, M. [V] affirme que ses sous-locataires ne lui versent aucun loyer depuis le 4 janvier 2025. Or, il ne démontre pas avoir entrepris une procédure en référé-expulsion à leur encontre, ni même la moindre démarche pour les contraindre à respecter leur obligation de régler leurs loyers, avant qu'il ne quitte lui-même les lieux. Au contraire, il n'a pas hésité à consentir un autre contrat de sous-location à M. [F] en novembre 2025. Ces éléments tendant à corroborer les déclarations de ses sous-locataires selon lesquelles ils réglaient leurs loyers, étant relevé qu'un virement de 150 euros a été effectué en faveur de M. [V] par Mme [F] en mars 2026.
Enfin, M. [V] se prévaut d'une décision de la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré, le 10 mars 2026, recevable son dossier en l'orientant vers un rétablissement sans liquidation judiciaire avec un effacement de la dette. Or, cette décision de recevabilité ayant été contestée par les bailleurs, les parties sont dans l'attente de la décision du juge du surendettement mise en délibéré au 11 septembre 2026.
Il en résulte que M. [V] ne justifie pas de la réalité de sa situation financière et, dès lors, de son impossibilité de régler les condamnations pécuniaires mises à sa charge voire de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait une telle exécution.
Dans ces conditions, il convient de prononcer la radiation du dossier enrôlé sous le n° RG 26/01148 attribué à la chambre 1-2 de la cour d'appel.
M. [V] supportera la charge des dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
En outre, l'équite commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par les intimés dans le cadre de la présente procédure d'incident en condamnant M. [V] à leur verser la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue contradictoirement non susceptible de déféré,
Déboutons M. [E] [V] de sa demande de sursis à statuer ;
Ordonnons la radiation du rôle des affaires en cours du dossier enrôlé sous le RG n° 26/01148 attribué à la chambre 1-2 de la cour d'appel pour défaut d'exécution de l'ordonnance entreprise ;
Disons que cette affaire pourra être enrôlée à nouveau avec notre autorisation sous réserve de justification de l'exécution de l'ordonnance, à savoir la libération des lieux par tous ceux les occupant du chef de M. [E] [V] et le paiement, au moins partiel, des condamnations prononcées à son encontre ;
Condamnons M. [E] [V] à verser à Mme [W] [D] née [P], M. [U] [D] et M. [Q] [X] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [E] [V] aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 2], le 3 Septembre 2026
La greffière La conseillère statuant sur délégation