Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 08/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F405
Demandeur (s) :
Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges :
Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur [W] LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2]
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/09/2026
LE TRIBUNAL
M. [O] [S], a déposé, en date du 21/07/2026, au greffe du Tribunal de commerce de Bastia, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ;
M. [O] [S] a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/09/2026 en chambre du conseil ;
A l'audience, M. [O] [S] a fait état de dettes professionnelles ainsi que de dettes personnelles émanant de sa qualité de caution au profit de son épouse et a déclaré être toujours en activité ;
Le Ministère Public, représenté par M. [M] [N], procureur de la République de [Localité 2], a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que M. [O] [S] est toujours en activité, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [O] [S] ;
Toutefois, le demandeur ayant un statut d'entrepreneur individue, indique également être dans l'impossibilité de faire face à ses dettes personnelles, ce qui caractérise une situation de surendettement au sens de l'article L.711-1 alinéa 3 du code de la consommation ;
Il convient de saisir la Commission de surendettement de Haute-Corse ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le débiteur entendu ;
Le Ministère Public entendu ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de :
Monsieur [S] [O]
[Adresse 2] [Localité 3],
Snack, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 414 795 328,
Concernant son patrimoine personnel saisit la Commission de surendettement de Haute-Corse afin d'examiner la situation du patrimoine personnel de M. [O] [S] ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2026 ;
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Mme [X] [K] [Q], en qualité de juge commissaire ;
La SELARL Etude [C], représentée par Me [D] [G], sis [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
La S.A.S KALLIJURIS, prise en la personne de Me [E] [H], demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;
Dit que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l'
audience du 03/11/2026 à 9 heures
pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;
Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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