Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2025 1ère Chambre
N° RG : 2025F00309
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1]. comparant par Me Gilles GODIGNON-SANTONI de la SELARL DOLLA-VIAL ET
DEFENDEUR
SASU RENOVA9 [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Chemseddine KEDDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en dernier ressort.
ASSOCIES [Adresse 3].
Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Rachid TOUAZI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Chemseddine KEDDI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
L'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ÎLE DE France, ci-après la « Caisse », se dit créancière de la société RENOVA9 pour la somme de 1.986,00€ au titre de cotisations exigibles sur la période de mars à septembre 2024. Malgré une mise en demeure, la société RENOVA9 ne s'est pas acquittée de cette créance.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025 signifié par remise en étude, la Caisse a assigné la société RENOVA9 demandant au Tribunal de :
Condamner la société RENOVA9 à lui payer la somme de 2.279,83€ au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à septembre 2024 inclus,
Condamner la société RENOVA9 à lui payer à compter du 1er octobre 2024 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 400,00€, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires,
Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la société RENOVA9 en vertu de l'article 700 du C.P.C, à lui rembourser à concurrence de 220,00€, les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Condamner la société RENOVA9 aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 18 mars 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 8 avril 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 8 avril 2025, où la partie défenderesse étant comparante, l'affaire a été renvoyée pour arrangement des parties au 17 juin 2025.
A l'audience collégiale du 17 juin 2025, à laquelle la partie défenderesse était absente, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 septembre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 16 septembre 2025 le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 2 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens.
La Caisse expose que :
La société RENOVA9 lui doit au titre des cotisations et majorations de retard pour les congés payés et jours d'intempéries de ses salariés les sommes mentionnées dans l'assignation.
La société RENOVA9 a adhéré à la Caisse le 1er février 2024 sous le numéro 2265779. À ce titre, la Caisse réclame le paiement de 2.279,83 €, correspondant aux cotisations, aux majorations de retard et aux frais de contentieux pour la période allant de mars à septembre 2024 inclus.
A l'appui de ses demandes, la Caisse verse aux débats 8 pièces :
* Déclaration de salaires,
* Articles 1,2 et 6 du règlement intérieur,
* Relevé de situation certifié conforme « cotisations et majorations de retard »,
* Relevés de cotisations,
* PV du Conseil d'Administration,
* Rappel en date du 26 juin 2024,
* Lettre Comminatoire en date du 19 aout 2024,
* Justificatifs des frais de contentieux.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'acte introductif d'instance que la demande a été régulièrement engagée. Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l'assignation et justifient également l'application des majorations de retard.
En vertu des dispositions des articles L.3141-32, D.3141-17 et suivants du Code du travail, la Caisse a qualité à agir en recouvrement des cotisations assises sur les salaires versés à leur personnel.
Sur la demande en principal
Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré.
Toutefois, en cas d'engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles. Il en résulte, qu'à la date de l'assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date, et jusqu'au dernier jour du mois précédant l'assignation.
Ainsi, le Tribunal, se limitant à ces sommes, ne retiendra pas les demandes au titre des cotisations ultérieures.
En conséquence, conformément aux articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à la Caisse :
Au titre des cotisations échues ayant fait l'objet d'un relevé de cotisations pour les mois de mars à septembre 2024 inclus, la somme de 1.986,00€ et au titre des majorations de retard la somme de 63,83€ soit la somme totale de 2.049,83€ ;
Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 400,00€ par mois à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, dernier jour du mois précédant la date de l'assignation, soit la somme totale de 1.200,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la Caisse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société RENOVA9 à lui payer la somme de 220,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les frais de contentieux
Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l'article 700 du CPC déboutera la Caisse de sa demande au titre des frais de contentieux d'un montant de 230,00€.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société RENOVA9 à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, les sommes de :
* 1.986,00 euros au titre des cotisations et 63,83 euros au titre des majorations de retard pour les mois de mars 2024 à septembre 2024 inclus, soit la somme totale de 2.049,83 euros,
* 1.200,00 euros, somme provisionnelle totale au titre des cotisations à valoir à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
Déboute l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes, y compris au titre des frais de contentieux,
Condamne la société RENOVA9 à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du Code du procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la RENOVA9 aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4 ème et dernière page.
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