Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2021049199
ENTRE :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 382 900 942
Partie demanderesse : assistée de Me Laure HOFFMANN, avocat (C1252) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
ET :
1) SARL TRAIT D'UNION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 839 861 879
Partie défenderesse : assistée de Me Aurélie KUNTZ, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
2) Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Aurélie KUNTZ, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
3) Monsieur [A] [T] [Z], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de Me Aurélie KUNTZ, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SARL TRAIT D'UNION, ci-après aussi « la société » a pour cofondateurs Monsieur [A] [T] [Z] et Madame [H] [Y], associés détenant chacun 50% du capital social. Madame [Y] est également gérante de la société.
Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2018, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF, ci-après aussi « la CAISSE D'EPARGNE » ou « la banque », a consenti à TRAIT D'UNION, un prêt n°5580491 d'un montant de 180.000 €, remboursable sur une durée de 84 mois au taux de 1.55% l'an. Ce prêt était, entre autres, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de pressing à [Localité 1].
Par actes sous seing privé du même jour, Monsieur [A] [T] [Z] et Madame [H] [Y] se sont portés cautions personnelles et solidaires en garantie du remboursement de ce prêt, chacun dans la limite de la somme de 234.000 € couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 120 mois. La banque a par ailleurs obtenu une inscription de nantissement du fonds de commerce.
Des impayés étant apparus à compter de janvier 2020, la banque a mis en demeure la société et les cautions par courriers en date du 5 octobre 2020, réitérés le 26 octobre 2020. Par courriers du 8 juillet 2021, la banque a, de nouveau, mis en demeure TRAIT D'UNION, ainsi que Monsieur [A] [T] [Z] et Madame [H] [Y], de régler les échéances impayées du prêt sous peine de prononcer la déchéance du terme.
En vain. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF a assigné TRAIT D'UNION, Monsieur [A] [T] [Z] et Madame [H] [Y] par actes signifiés selon les dispositions prévues par l'article 658 du code de procédure civile le 14 septembre 2021 concernant la société, et le 15 septembre 2021 concernant Monsieur [T] [Z], et à la personne de Madame [H] [Y] le 7 octobre 2021.
Par ses conclusions de désistement déposées régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 22 septembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de :
Vus les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile,
Constater le désistement d'instance et d'action de CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF
Le déclarer parfait
Statuer ce que de droit sur les dépens.
TRAIT D'UNION, Madame [H] [Y] et Monsieur [A] [T] [Z], régulièrement assignés et convoqués, se constituent, mais ne concluent pas.
À l'audience du 22 septembre 2025, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante.
Au visa des articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile, la banque expose que les parties se sont rapprochées et qu'elles ont trouvé une issue amiable à leur différend.
La société TRAIT D'UNION, Madame [H] [Y] et Monsieur [A] [T] [Z], bien que représentés, n'ont jamais conclu dans la présente instance.
Sur ce le tribunal
Sur la demande principale
La CAISSE D'EPARGNE fait part au tribunal de son désistement d'instance et d'action. TRAIT D'UNION, Madame [H] [Y] et Monsieur [A] [T] [Z], bien que représentés, n'ont jamais conclu. À l'audience, leur conseil confirme qu'un accord amiable a été trouvé, satisfaisant chacune des parties. En conséquence,
* Le tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF à l'encontre de la SARL TRAIT D'UNION, Madame [H] [Y] et Monsieur [A] [T] [Z],
* Le tribunal dira ce désistement parfait,
* Constatera son dessaisissement en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile.
Sur les dépens
L'article 399 du code de procédure civile dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; En l'espèce la CAISSE D'EPARGNE se désiste d'instance et d'action ;
Thespece is CAICOL D ET ANONE se desiste d'instance et d'action,
* Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE D'EPARGNE.
Par ces motifs
Le tribunal,
* Constate le désistement d'instance et d'action de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF à l'encontre de la SARL TRAIT D'UNION, Madame [H] [Y] et Monsieur [A] [T] [Z],
* Dit que ce désistement est parfait,
* Constate son dessaisissement en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile,
* Condamne la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE IDF aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,02 € dont 18,29 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine
Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. André Soreau.
Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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