Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAYENNE
Chambre Civile
Ordonnance n° 96 / 2025
N° RG 23/00353 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BG3D
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 19 Avril 2023, enregistrée sous le n° 21/00686
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 10 Décembre 2025
Monsieur [Z] [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [U] [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [K] [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [O] [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [W] [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [I] [L] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur [S] [T] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Venant tous aux droits de M. [E] [F] [Y] décédé le 23 Décembre 2013
Représentant : Me Roland SAINTE-ROSE, avocat au barreau de GUYANE
APPELANTS
COMMUNE DE [Localité 4]/KAW
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Hélène SIRDER, avocat au barreau de GUYANE
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 09 octobre 2025, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 11 décembre 2025 avancé au 10 décembre 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit:
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 25 février 2021, la commune de [Localité 4] assignait devant le tribunal judiciaire de Cayenne, Monsieur [Z]-[D] [Y], Monsieur [C] [Y], Monsieur [S] [T] [Y], Monsieur [U] [V] [Y] Madame [K] [N] [Y], Madame [O] [B] [Y] épouse [J] aux fins notamment de voir annuler la publication du 13 février 2014 faite à la conservation des hypothèques de [Localité 1] pour le compte de [E] [Y].
Concomitamment, par actes des 23 et 26 novembre 2021 ainsi que du 6 décembre 2021, la commune de [Localité 4] notifiait aux consorts [Y] une ordonnance expropriation datée du 10 septembre 1979 ainsi qu'un jugement d'indemnisation du 15 juin 1983.
Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal judiciaire de Cayenne notamment:
- Déclarait irrecevables la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir formée par Monsieur [E] [Y], Madame [I] [Y], Monsieur [C] [Y], Monsieur [S] [Y], Monsieur [Z] [Y], Monsieur [U] [Y], [K] [Y], Madame [O] [Y].
- Déclarait irrecevable l'exception d'incompétence soutenue par la commune de [Localité 4],
- Déboutait M [E] [Y], [I] [Y], [C] [Y], [S] [Y], [Z] [Y], [U] [Y], [K] [Y], [O] [Y] de leur demande de mise hors de cause,
- Déboutait les mêmes de leur demande en revendication,
- Déclarait la commune de [Localité 4] propriétaire de l'emprise de 26 hectares désigné ' F [Cadastre 1] entre [Localité 5]-[Localité 6] et aérodrome' telle que visée dans l'ordonnance d'expropriation rendue le 10 octobre 1979 par le juge de l'expropriation de Guyane,
- Rappelait que l'indivision prononcée selon arrêt du 8 décembre 2008 par la chambre détachée de la Cour d'appel de Fort de France, concerne la parcelle d'une surface indéterminée cadastrée F[Cadastre 1],
- Déboutait M [E] [Y], [I] [Y], [C] [Y], [S] [Y], [Z] [Y], [U] [Y], [K] [Y], [O] [Y] de leur demande en restitution, d'expertise, de provision et d'indemnité d'occupation,
- Déboutait la commune de [Localité 4] de la demande en annulation de la publication de l'arrêt du 8 décembre 2008 rendu par la chambre détachée près la cour d'appel de Fort-de-France,
- Disait que cette publication ne reprend pas précisément le dispositif de l'arrêt du 8 décembre 2008 rendu de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France,
- Déboutait la commune de [Localité 4] de sa demande d'expertise
- Ordonnait la publication de la décision au bureau des hypothèques sur l'initiative de la partie la plus diligente,
- Allouait à la commune de [Localité 4] une indemnité de procédure de 3000 €,
- Condamnait les consorts [Y] aux entiers dépens.
Par acte du 24 juillet 2023, Monsieur [Z] [Y], Madame [I] [Y], Monsieur [C] [Y], Monsieur [S] [Y], Monsieur [U] [Y], Madame [K] [Y], Madame [O] [Y], Monsieur [W] [Y], venant aux droits de Monsieur [E] [Y] relevaient appel.
Le 13 septembre 2023, en l'absence de constitution de l'intimé, avis était donné aux appelants d'avoir à signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis transmis par le greffe, lesquels y procédaient le 4 octobre 2023.
Le 8 octobre 2023 la commune de [Localité 4] se constituait.
Le 23 octobre 2023 les appelants déposaient leurs premières conclusions.
Le 18 janvier 2024 l'intimé déposait ses premières conclusions comprenant un appel incident.
Par premières conclusions d'incident du 19 août 2024 et dernières du 9 avril 2025 les consorts [Y] au visa de l'article 133 et suivants, 378 et 782 du code de procédure civile, 145 du code de procédure civile, 40 du code de procédure pénale, L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire demandent de :
- Ordonner à la commune de [Localité 4] de communiquer sous astreinte par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision, les pièces suivantes en original :
- la pièce n°2 de son bordereau visant une ordonnance expropriation du 10 septembre 1979,
- la pièce n°4 de son bordereau visant un jugement du 15 juin 1983 fixant des indemnités de dépossession,
- Ordonner une mesure d'instruction visant à obtenir du directeur des services de la publicité foncière la réponse aux questions suivantes:
- la publication enregistrée le 21 février 1986, conservée dans les livres de la publicité foncière, sous les références vol 170 n°8 s'applique-t-elle à la parcelle cadastrée F [Cadastre 1], [Localité 5] d'une superficie de 58 hectares, 34 ares 86 centiares appartenant à l'indivision [Y]-[H] ou à l'un quelconque de ses démembrements,
- les services de la publicité foncière délivre-t-il la date de publication vol 170 n°8, sans qu'il ne comporte ou ne vise intrinsèquement la mention corrective du conservateur du 21 février 1986 figurant sur la fiche des formalités,
- Dénoncer sans délai l'infraction en train de se commettre devant la juridiction et en tout état de cause donner avis de la procédure au procureur de la république et transmettre à ce magistrat tous les renseignements procès-verbaux et actes qui sont relatifs conformément à l'article 40 du code de procédure pénale,
- Surseoir à statuer en raison de la plainte pénale déposée,
- Leur allouer une indemnité de procédure de 2000 €.
A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir :
- qu'il n'a été produit à l'appui de l'assignation initiale qu'une photocopie de l'ordonnance expropriation du 10 septembre 1979, ainsi que du jugement du 15 juin 1983 fixant les indemnités de dépossession, pièces qui devront être produites en original,
- que la publication le 21 février 1986 de l'ordonnance du 10 septembre 1979 et du jugement du 15 juin 1983 portant cachet de la conservation des hypothèques de [Localité 1] 'réf. Vol n° 170 n°08" est frauduleuse, au sens où la commune sait qu'elle ne concerne pas le terrain litigieux,
- que la gravité de la situation impose l'application de l'article 40 du code de procédure pénale,
- que les agissements du maire de [Localité 4] consistant à profiter de la défaillance des autorités en charge du contrôle de la vérification de l'authenticité des actes en Guyane 'relève d'une dérive mafieuse' contre laquelle les consorts ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux et non-dénonciation de crime.
Par premières conclusions du 20 novembre 2024 et dernière du 7 mars 2025 la commune de [Localité 4] demande de :
- Dire incompétent le conseiller de la mise en état au profit de la cour d'appel en raison de l'effet dévolutif de l'appel et de l'irrecevabilité des demandes tirées de l'article 910-4 du Code de procédure civile,
- Dire impossible pour les appelants de déposer de nouvelles conclusions après :
- l'ordonnance du 17 juin 2024 du conseiller la mise en état de la chambre d'expropriation qui après examen des fins de non recevoir à mis fin à l'instance d'appel laquelle a autorité de la chose jugée.
- l'arrêt confirmatif du 3 février 2025 de la chambre de l'expropriation de la cour d'appel de Cayenne statuant sur déféré de l'ordonnance du 17 juin 2024 prononçant la caducité de l'appel,
- Lui allouer une indemnité de procédure de 8000 €,
- Fixer l'affaire au fond pour y être plaidée.
Par une première ordonnance du 10 juillet 2025, la présidente de chambre en charge de la mise en état disait irrecevable l'acte d'inscription de faux déposé le 23 août 2023 par [Z] [Y].
Par une seconde ordonnance du 10 juillet 2025, la présidente de chambre en charge de la mise en état ordonnait la réouverture des débats afin que les parties déposent un dossier conforme aux dispositions de l'article 954 alinéa 1 du Code de procédure civile.
Le 29 septembre 2025, Monsieur [C] [Y], Monsieur [S] [Y], Monsieur [Z] [Y], Monsieur [U] [Y], Madame [K] [Y], Madame [O] [Y], venant aux droits de Monsieur [E] [Y] déposaient un nouvel acte d'inscription de faux.
Par dernières conclusions d'incident déposées le 8 octobre 2025, la commune de [Localité 4] demande de :
- Passer outre aux demandes de sursis à statuer,
- Dire irrecevable l'acte d'inscription de faux incident du 29 septembre 2025,
- Fixer l'affaire pour plaidoirie.
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir :
- que les appelants multiplient volontairement les incidents dilatoires pour empêcher la Cour de statuer au fond,
- que le nouvel incident est irrecevable faute de répondre aux dispositions de l'article 306 du Code de procédure civile,
- que l'arrêt de la chambre de l'expropriation a autorité de la chose jugée.
Les consorts [Y] n'ont pas déposé de conclusions d'incident en réponse.
Sur ce, le conseiller de la mise en état
Le 8 avril 2025 les consorts [Y] ont déposé devant la doyenne des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne, une plainte contre X avec constitution de partie civile pour des faits qu'ils qualifient de faux, usage de faux et escroquerie au jugement par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, faits prévus et réprimés par les articles 441-1,441-4 et 313-1 du code pénal (pièce 30 [Y]).
Cette plainte vise l'ordonnance du 10 septembre 1979 et le jugement d'indemnisation du 15 juin 1983 tribunal judiciaire de Cayenne.
Ils arguent d'une mention du conservateur des hypothèques de [Localité 1] écrite en ces termes 'Le titulaire ([Y] -[H] ) a été compris à tort dans cette expropriation ou une parcelle des gens vendus par formalités numéro cinq dessus' pour estimer que la production par la commune de [Localité 4] est constitutive d'une qualification d'usage de faux et escroquerie au jugement par une personne dépositaire de l'autorité public.
La présente procédure s'appuie sur les pièces contestées, de sorte qu'en présence d'une procédure pénale, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente du sort de la plainte pénale, ainsi que sur le nouvel acte d'inscription de faux, en lien direct avec la plainte avec constitution de partie civile.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre en charge de la mise en état, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 avril 2025 devant la doyenne des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne,
Sursoit à statuer dans l'attente de l'issue du sort de la plainte,
Réserve les dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.
Le Greffier La Présidente de chambre
chargée de la mise en état
Hélène PETRO Aurore BLUM