Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 26 avril 2017
La cause a été entendue le 10 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/09/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
e n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2015RJ360ЕΤ
* Monsieur [I] [S]
[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU [T] [J]
[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR -
en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [I] [S] [Adresse 1]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 08/07/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [S] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/07/2017 ;
Vu le jugement en date du 28/06/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/07/2018 ;
Vu le jugement en date du 10/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/07/2019 ;
Vu le jugement en date du 31/07/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/07/2020 ;
Vu le jugement en date du 19/08/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/07/2021 ;
Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/07/2022 ;
Vu le jugement en date du 06/07/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/07/2023 ;
Vu le jugement en date du 21/06/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/07/2024 ;
Vu le jugement en date du 19/06/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/07/2025 ;
Vu le jugement en date du 02/07/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 08/07/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 10/06/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [T] [J] pris en la personne de Maître [T] [R], Monsieur [I] [S] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [T] [J] pris en la personne de Maître [T] [R], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, la réalisation du bien immobilier indivis est en cours.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARLU [T] [J] pris en la personne de Maître [T] [R], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [I] [S],
exerçant une activité de Maçonnerie générale
à [Adresse 3]
[Localité 2], Inscrit au RM de [Localité 1] sous le numéro 402 701 023 RM
300 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 08/07/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 09 Juin 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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