Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2025 et le 9 janvier 2026, M. F..., représenté par Me Thoumine, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 5 novembre 2025 ;
2°) d’annuler les décisions refus de titre de séjour, d’obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination prises par l’arrêté du préfet du Calvados du 23 juin 2025 ;
3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente de ce réexamen, de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• la décision de refus de titre de séjour viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
• la décision d’obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
• elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, faute de respect de son droit à être préalablement entendu ;
• elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
• la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
• la décision d’interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français ;
• elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. F... ne sont pas fondés.
M. F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Marion a été entendu au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. F..., ressortissant camerounais, né le 28 juin 1985 à Yaoundé, est entré régulièrement en France le 7 novembre 2018. Le 26 novembre 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 juillet 2020, dont la légalité a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 août 2021. Le 25 juillet 2019, M. F... a été écroué à la maison d’arrêt Le Mans-Les Croisettes pour des faits de viol commis sur une personne vulnérable. Le 22 septembre 2021, le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. Le 7 août 2023, M. F... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il a présenté un recours au tribunal administratif de Caen en vue d’obtenir l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur cette demande. En cours d’instance, le préfet du Calvados a produit un arrêté du 23 juin 2025 par lequel il a rejeté expressément la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. M. F... relève appel du jugement du 5 novembre 2025 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande d’annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le refus de séjour :
2. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. F... est entré en France à l’âge de trente-trois ans, muni d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour. Il s’est maintenu régulièrement sur le territoire français à la faveur d’une demande d’asile, qui a été rejetée définitivement le 16 août 2021 alors qu’il était placé depuis le 25 juillet 2019 en détention provisoire à la maison d’arrêt du Mans-Les-Croisettes. Il a été condamné le 14 octobre 2021 par la cour d’assises de la Sarthe à dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol sur une personne vulnérable commis le 2 juillet 2019. Il a déclaré au préfet du Calvados lors de sa demande de titre de séjour qu’il était divorcé et père de deux enfants scolarisés à Yaoundé et n’a fait état d’aucun lien familial en France. S’il se prévaut de son bon comportement en détention, des attestations et diplômes du CAP équipier polyvalent de commerce et de la capacité en droit obtenus à l’issue des formations suivies au cours de son séjour carcéral, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une insertion particulière dans la société française. Enfin, s’il soutient que les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens et isolés et qu’il est suivi médicalement dans un établissement public de santé mental, le préfet du Calvados n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la décision de refus de séjour n’était pas susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale que M. F... tient des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français
4. En premier lieu, en l’absence d’annulation de la décision de refus de séjour, M. F... n’est pas fondé, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.
5. En deuxième lieu, les stipulations de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adressent exclusivement aux institutions, organes et organismes de l’Union. M. F... ne peut par conséquent utilement s’en prévaloir à l’encontre de l’arrêté contesté. Toutefois, il résulte la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, et qu’il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
6. Il ressort des pièces du dossier que lors de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, M. F... a été amené à exposer sa situation personnelle et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Le droit de l’intéressé d’être entendu a ainsi été satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour. Dans ces conditions et alors qu’il n’est pas allégué qu’il aurait eu d’autres éléments susceptibles d’influer sur le sens de la décision contestée à porter à l’attention du préfet du Calvados, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté.
7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
8. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « / (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
9. M. F..., dont la demande d’asile a été rejetée par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée définitivement par une décision de la Cour nationale du droit d'asile, soutient qu’il éprouve des craintes en cas de retour au Cameroun en raison de ses opinions politiques et de son appartenance à un parti politique d’opposition. Toutefois, il n’apporte aucun élément ni pièce probante à l’appui de ses allégations. Par suite les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent être accueillis.
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :
10. En premier lieu, en l’absence d’annulation des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français, M. F... n’est pas fondé, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français.
11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
12. Il résulte tout de ce qui précède, que M. F... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. F... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. R... F... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados.
Délibéré après l’audience du 27 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2026.
La rapporteure,
I. MARION
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment