Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53347 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKKT
N° : 3
Assignation du :
06 Mai 2026
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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
Etablissement public national à caractère adminsitratif ACADEMIE DES SCIENCES
[Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
représentée par Me Jano EL HAYEK, avocat au barreau de PARIS - #D0181
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PERSEPOLIS pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Shara SERESHKI de l’EURL CABINET D’AVOCAT SHARA SERESHKI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #59
DÉBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Par acte sous seing privé du 2 novembre 2021, l’établissement public national à caractère administratif Académie des sciences a donné à bail commercial à la société Persepolis, en cours de constitution et d’immatriculation, des locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 2 novembre 2021, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 17 400 euros, payable trimestriellement et d'avance.
Des loyers étant demeurés impayés, l’Académie des sciences a, par acte extrajudiciaire du 17 décembre 2025, fait délivrer à la société Persepolis un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 12 561, 63 euros au titre de l’arriéré locatif.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, l’Académie des sciences a, par acte du 6 mai 2026, fait assigner la société Persepolis devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile :
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail de bail commercial portant sur l’immeuble sis à [Adresse 4] en application de l’article L-145-41 du Code de commerce
- ORDONNER l’expulsion de la société PERSEPOLIS des locaux sis à [Adresse 4] ainsi que celle de tout occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier conformément aux articles L.411-1 et suivant du Code de Procédure Civile d’exécution.
- CONDAMNER la société PERSEPOLIS au paiement par provision des loyers et charges impayés à savoir la somme de 15.410, 19 euros, conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément à l’article 1231-7 du Code Civil.
- CONDAMNER la société PERSEPOLIS au paiement par provision de la somme de 1 722, 38 euros au titre des intérêts de retard contractuels, calculés au taux légal majoré de cinq points conformément aux stipulations de l’article 10.2 du bail commercial, selon le décompte arrêté au 1er mars 2026, sauf à parfaire.
- CONDAMNER la société PERSEPOLIS au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation qu’il conviendra de fixer à la somme du dernier terme de loyer et charges, à savoir 1 812,28 euros et ce à compter du 1er avril 2026, jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef en application de l’article 1240 du Code civil, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément à l’article 1231-7 du Code Civil
- CONDAMNER la société PERSEPOLIS au paiement par provision de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément à l’article 1231-7 du Code Civil.
- CONDAMNER la société PERSEPOLIS aux entiers dépens et ce en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 26 mai 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société défenderesse avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information sur la conciliation.
Les parties n’étant pas entrées en conciliation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 septembre 2026.
Lors de cette audience, l’Académie des sciences, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance, précisant que l’arriéré locatif s’élève désormais à la somme de 10 841, 78 euros. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement, aucune pièce n’étant versée sur la situation financière de la société défenderesse et aucun paiement n’étant intervenu avant la première audience.
Par conclusions déposées à l'audience et oralement soutenues par son conseil, la société Persepolis a demandé au juge des référés de, au visa des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil et L. 145-1 et suivants du code de commerce, de :
- à titre principal, débouter l’Académie des sciences de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et de sa demande concernant son expulsion ;
- à titre subsidiaire, lui accorder des délais de paiement d’une durée de neuf mois pour s’acquitter du solde de sa dette locative en sus du loyer courant et suspendre pendant la durée de cet échéancier la réalisation et les effets de la clause résolutoire du bail et dire n’y avoir lieu à référé au titre des intérêts contractuels et de l’indemnité forfaitaire de la clause du bail ;
- débouter l’Académie des sciences de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et du surplus de ses dépens ;
- réserver les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux conclusions déposées et développées oralement par les parties et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026. L’Académie des sciences a été invitée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé reprenant la dette depuis la délivrance du commandement de payer, ce qu’elle a fait le 28 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 17 décembre 2025 par l’Académie des sciences à la société Persepolis pour avoir paiement de la somme de 12 561, 63 euros au titre des loyers et charges impayés.
La lecture du décompte produit arrêté au 23 septembre 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé en intégralité les causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui n’est au demeurant pas contesté par la société Persepolis.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont ainsi trouvées réunies à la date du 17 janvier 2026.
Sur les demandes de provision au titre de l’arriéré locatif et de la clause pénale
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, l’Académie des sciences sollicite la condamnation de la société Persepolis au paiement de la somme de 10 841, 78 euros au titre des loyers et charges arrêté au 2 septembre 2026 (quatrième trimestre 2026 inclus).
Il ressort du décompte actualisé au 2 septembre 2026 que cette somme est due par la société Persepolis.
Toutefois, cette dernière justifie par la production d’un extrait de son compte bancaire avoir procédé à des virements d’un montant de 1 012, 28 euros le 13 septembre 2026 et d’un montant de 1 000 euros le 18 septembre 2026.
Elle sera, en conséquence, condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme non sérieusement contestable de 8 829, 50 euros (10 841, 78 – 1 012, 28 – 1 000) au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 21 septembre 2026 (troisième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur la demande relative aux intérêts de retard contractuels
L’Académie des sciences sollicite la somme de 1 722, 38 euros au titre des intérêts de retard contractuels calculés au taux légal majoré de cinq points conformément aux stipulations de l’article 10. 2 du bail.
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil et fait, en conséquence, l’objet d’une contestation sérieuse.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
L’article 63 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, a ajouté à l’article L. 145-41 du code de commerce un alinéa 3 qui dispose que l'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
L’alinéa 4 de l’article L. 145-41 du code de commerce ajouté également par l’article 63 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 précise que le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, soit à compter du 28 mai 2026.
En l’espèce, les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ont été présentées par la société Persepolis pour la première fois dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 22 septembre 2026.
Elles relèvent donc, en principe, de l’article L. 145-41 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n°2026-403 qui conditionne leur octroi à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Toutefois, au cas présent, la première audience s’est tenue le 26 mai 2026, soit avant l’entrée en vigueur de cette loi, le 28 mai 2026.
En conséquence, la société Persepolis ne pouvait raisonnablement pas prévoir, à la date de la première audience, que l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire seraient conditionnés à la reprise intégrale du paiement du loyer courant, la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 n’étant pas encore entrée en vigueur.
Dans ces conditions, l'application immédiate de l'article L. 145-41 dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 priverait la société Persepolis de la possibilité de soumettre au juge ses demandes, à raison d'une condition qu'elle ne pouvait remplir. Elle porterait ainsi une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au tribunal, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Par conséquent, l'article L. 145-41 du code de commerce sera appliqué dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. L'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ne sont donc pas subordonnés à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la première audience.
Or, il résulte des pièces versées aux débats que, avant l'audience du 22 septembre 2026, la société Persepolis a repris le paiement du loyer courant, par des virements de 5 000 euros les 21 juillet et 3 août 2026, de 1 028,12 euros le 13 septembre 2026 et de 1 000 euros le 18 septembre 2026, soit 12 028,12 euros au total, pour un loyer et des provisions sur charges de 5 431,59 euros au troisième trimestre 2026.
Dès lors, compte tenu des paiements intervenus à la suite de la délivrance du commandement de payer et de l’assignation, il y a lieu d'accorder à la société Persepolis les délais de paiement sollicités à hauteur de neuf mois, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Il sera, par ailleurs, prévu qu’en cas de non-paiement à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée, la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce cas, le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constituant un trouble manifestement illicite, il convient d’accueillir la demande du bailleur d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société Persepolis depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur les autres demandes
La société Persepolis, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Par suite, la société Persepolis sera également condamnée à verser à l’Académie des sciences une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies à la date du 17 janvier 2026 ;
Condamnons la société Persepolis à payer à l’établissement public national à caractère administratif Académie des sciences la somme provisionnelle de 8 829, 50 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 21 septembre 2026 (troisième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2026 ;
Autorisons la société Persepolis à se libérer de sa dette en huit versements mensuels d’un montant égal de 1 000 euros et un dernier versement correspondant au solde de la somme due, en sus du loyer et charges courants, le premier versement intervenant le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que la clause résolutoire ne jouera pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par la présente décision ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des mensualités et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la société Persepolis et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 4],
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- la société Persepolis sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à payer mensuellement à l’établissement public national à caractère administratif Académie des sciences une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande relative aux intérêts de retard contractuels ;
Condamnons la société Persepolis aux entiers dépens ;
Condamnons la société Persepolis à payer à l’établissement public national à caractère administratif Académie des sciences la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ