Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 23/12322
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XUQ
N° MINUTE :
Assignation du :
12 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 04 Juin 2026
DEMANDEURS
Madame [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Gaëlle DADEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0169
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet GARRAUD [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Julie KHALIL, Vice-Présidente
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Décision du 04 Juin 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/12322 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XUQ
DÉBATS
A l’audience du 02 Avril 2026 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
Madame [N] [A] est propriétaire du lot n° 242 au sein de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Monsieur [M] [R] et Madame [N] [A] (ci-après les consorts [H]) sont respectivement nu propriétaire et usufruitière des lots n° 19, 62, 115 et 263 au sein du même immeuble.
Une assemblée générale ordinaire des copropriétaires s’est tenue le 13 juin 2023. Le procès-verbal de cette assemblée a été notifié aux copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 juillet 2023 et adressée le 13 juillet 2023.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2023, Madame [N] [A] et Monsieur [M] [R] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 17ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale ordinaire du 13 juin 2023.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, les consorts [H] demandent au tribunal de :
Prononcer la nullité de l’assemblée générale ordinaire du 13 juin 2023,
Dispenser les demandeurs de toute participation à la dépense commune des frais et accessoires de la présente instance, par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 1] au paiement d’une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Décision du 04 Juin 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/12322 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XUQ
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 1] aux entiers dépens,
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris 17ème demande au tribunal de :
Vu les causes sus-énoncées,
Vu les pièces produites,
Vu l’article 1315 du code civil,
Déclarer le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 5] : [Adresse 5] recevable et bien fondé en ses demandes,
Débouter Madame [N] [A] et Monsieur [M] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner solidairement Madame [N] [A] et Monsieur [M] [R] à payer la somme de 5.000 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 5] : [Adresse 5] en réparation du préjudice subi,
Condamner solidairement Madame [N] [A] et Monsieur [M] [R] au paiement de la somme 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Madame [N] [A] et Monsieur [M] [R] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience du 2 avril 2026, a été mise en délibéré au 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I - Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale ordinaire du 13 juin 2023 formée par les consorts [H]:
Les consorts [H] soutiennent, sur le fondement des articles 9, 13, 64 et 64-2 du décret du 17 mars 1967, que :
- la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire était le 13 juin 2023,
- la convocation à cette assemblée générale devait être notifiée aux copropriétaires au plus tard le 22 mai 2023,
- or, si la date apposée sur les deux lettres de convocation du syndic est celle du 16 mai 2023, la première présentation de chacune de ces lettres aux demandeurs n’a eu lieu que le 23 mai 2023,
- le délai de vingt-et-un jours exigé par l’article 9 du décret de 1967 n’a pas été respecté.
En réponse aux arguments du syndicat des copropriétaires, ils opposent que :
- la charge de la preuve d’une mise en demeure et de sa notification pèse sur son auteur,
- c’est donc au syndicat des copropriétaires de démontrer que les copropriétaires ont bien été convoqués dans les délais prévus par le décret,
- le syndicat ne se donne pas la peine de préciser à quoi correspondaient les deux avis de passage du facteur du 23 mai 2023,
- ces plis ont été présentés simultanément le 23 mai, ce qui induit qu’il s’agit d’un courrier concernant plusieurs copropriétaires et donc ne peut être autre chose qu’une convocation puisque les demandeurs étaient à jour de leurs charges et qu’il n’y avait aucun autre sujet pendant.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] répond, sur le fondement de l’article 1315 du code civil, que :
- les demandeurs ne versent aux débats aucune pièce permettant de démontrer que la convocation leur serait parvenue tardivement,
- ils ne démontrent pas en quoi l’avis de passage du facteur en date du 23 mai 2023 concerne la convocation litigieuse.
***
Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, « sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. ».
Ce délai se calcule selon les prescriptions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
S'agissant d'un délai de réflexion, de consultation et de concertation pour les copropriétaires, le non-respect du délai de convocation, même pour un seul jour, entraîne la nullité de l'assemblée générale, sans qu'il soit nécessaire, pour le copropriétaire qui s'en prévaut, de justifier d'un grief causé par l'envoi tardif de la convocation à lui-même (ex. : Cour d'appel de Chambéry, 1ère section, 12 septembre 2017, n° RG 16/00047).
Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 prévoit que : « Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
La charge de la preuve de la régularité des convocations pèse sur le syndicat des copropriétaires et non sur le copropriétaire qui invoque le non-respect des dispositions d'ordre public de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 (ex. : Civ. 3ème, 9 novembre 1994, n° 93-10.732, publié au bulletin ; Cour d'appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 6 janvier 2010, n° 07/15329 et 14 novembre 2012, RG 11/07605, etc.)
La preuve de la régularité de la convocation à une assemblée générale incombe donc au syndicat, notamment par la production des accusés de réception postaux de la convocation du copropriétaire.
Décision du 04 Juin 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/12322 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XUQ
En application du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action en contestation des décisions des assemblées générales est ouverte aux copropriétaires opposants ou défaillants.
Possède la qualité d'opposant le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée. A l'inverse le copropriétaire ayant voté contre une résolution rejetée par l'assemblée générale n'est pas opposant au sens du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 (ex. : Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 juin 2018, n° 16/04228 ; Cour d’appel de [Localité 6], 1ère chambre, 16 novembre 2021, n° 19/02138) et ce quelle que soit la gravité de l’irrégularité constatée (ex. : Cour d’appel d’[Localité 7], chambre 1-7, 23 mai 2024, n° 21/09713).
Par ailleurs, il est constant que le copropriétaire qui a voté en faveur de certaines décisions n'est pas fondé à solliciter la nullité de l'assemblée générale dans son ensemble (ex. Civ. 3ème, 24 mars 2015, n° 13-28799 ; Civ. 3ème, 14 mars 2019, n° 18-10379), et ce même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle tenant à la tenue de l'assemblée générale (ex. Civ. 3ème, 17 septembre 2020, n° 19-20.730).
La qualité de copropriétaire opposant ou défaillant étant une condition d'application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le juge peut relever d'office qu'un copropriétaire est irrecevable en son action, pour avoir voté en faveur de résolutions adoptées, sans être tenu d'inviter les parties à formuler leurs observations, dès lors qu'il se borne à vérifier les conditions d'application de la règle de droit invoquée (ex. : Civ. 3ème, 9 février 2017, n° 15-26.908).
En l'espèce, il ressort de l'examen du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2023 que les consorts [R]/[A], qui étaient présents ou représentés, ont voté contre les résolutions n° 9 (“Détermination d’une cotisation annuelle supérieure à 5 % du budget prévisionnel pour la constitution obligatoire du fonds travaux”, page 10/23), n° 23 (“Réalisation d’un diagnostic technique global conforme à l’article L 731-1 du CCH”; pagez 17 et 18/23) et n° 25 (“Décision à prendre concernant la réalisation d’un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCES ENERGETIQUES obligatoire”, page 19 et 20/23), qui ont été rejetées (pièce n° 2 produite en défense par le syndicat des copropriétaires).
Les consorts [R]/[A] n’ont donc pas la qualité de copropriétaires opposants au sens des dispositions précitées de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui supposent que le copropriétaire vote contre une résolution adoptée (ex. : Cour d’appel d’[Localité 8], chambres réunies, 14 septembre 2007, n° 06/1863)
Dans ces conditions, Monsieur [M] [R] et Madame [N] [A] devront être déclarés irrecevables, pour défaut de qualité à agir, en leur demande d’annulation en son entier de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] en date du 13 juin 2023.
II - Sur la demande indemnitaire formée à titre reconventionnel par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] fait état d’un préjudice, dont la nature même n’est pas précisée, résultant de l’assignation délivrée à son encontre dans le cadre de la présente procédure, sans toutefois faire état ni justifier d’un préjudice spécifique, distinct de celui susceptible d’être indemnisé au titre des frais irrépétibles, qui lui aurait été causé par les copropriétaires requérants.
Dans ces conditions, il ne pourra qu’être intégralement débouté de sa demande de condamnation “solidaire” de Monsieur [M] [R] et Madame [N] [A] à lui payer la somme de 5.000,00 € “en réparation du préjudice subi”.
III - Sur les autres demandes :
S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du Code de procédure civile.
Monsieur [M] [R] et Madame [N] [A], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens et seront déboutés de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ils seront par ailleurs déboutés de l’intégralité de leur demande en paiement formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, l’équité commande en l’espèce de débouter intégralement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] de sa demande en paiement formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de prcoédure civile, dès lors qu’il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que les consorts [R]/[A] ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, qui leur a été présentée pour la première fois le 23 mai 2023 (pièce n° 7 produite en demande), faisant courir le délai de vingt-et-un jours de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, à compter du mercredi 24 mai 2023 (en application des articles 641 du code de procédure civile et 64 du décret du 17 mars 1967), ce délai expirant le mardi 13 juin 2023 à 24 heures, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 642 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires défendeur ne produit aucun élément de nature à établir que la lettre de convocation des consorts [R]/[A] aurait été présentée à leur domicile à une date antérieure au 23 mai 2023.
Or, l'assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le mardi 13 juin 2023 à 14 heures, de sorte que le délai de notification de la convocation, au moins vingt-et-un-jours avant la date de la réunion, n'a pas été respecté en l'espèce.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare Monsieur [M] [R] et Madame [N] [A] irrecevables, pour défaut de qualité à agir, en leur demande d’annulation en son entier de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] en date du 13 juin 2023,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] de l’intégralité de sa demande de condamnation “solidaire” de Monsieur [M] [R] et Madame [N] [A] à lui payer la somme de 5.000,00 € “en réparation du préjudice subi”,
Condamne Monsieur [M] [R] et Madame [N] [A] aux entiers dépens,
Déboute Monsieur [M] [R] et Madame [N] [A] de l’intégralité de leur demande en paiement formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [M] [R] et Madame [N] [A] de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] de l’intégralité de sa demande en paiement formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 04 Juin 2026
La Greffière Le Président