Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
* 6ème Chambre -
N° RG : 2024F02159
SAS ALGECO SDE CNA INSURANCE COMPANY SA C/ SAS ZANUT TRANSPORTS 33
DEMANDERESSES
SAS ALGECO, [Adresse 1]
Société de droit luxembourgeois CNA INSURANCE COMPANY SA, [Adresse 2], intervenant volontaire
comparaissant par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marina PAPASAVVAS, Avocat au Barreau de Marseille, membre de laSELARL MPG Avocats, [Adresse 3]
[…]
DEFENDERESSE
SAS [Adresse 4] TRANSPORTS [Adresse 5]
comparaissant par la SCP STREAM, société d'Avocats au Barreau de Paris - [Adresse 6]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 septembre 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 8 novembre 2024 à la requête de la société ALGECO SAS à l'encontre de la société ZANUT TRANSPORTS 33 SAS pour l'audience du 14 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2024F02159.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 septembre 2026.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société ALGECO SAS et la société CNA INSURANCE COMPANY SA demandent au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société ZANUT TRANSPORTS 33 SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société ALGECO SAS et à la société CNA INSURANCE COMPANY SA de ce qu'elles se désistent d'instance et d'action à l'encontre de la société ZANUT TRANSPORTS 33 SAS,
Donne acte à la société ZANUT TRANSPORTS 33 SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société ALGECO SAS et de la société CNA INSURANCE COMPANY SA sur l'assignation délivrée à la société ZANUT TRANSPORTS 33 SAS enrôlée sous le numéro 2024F02159,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 € Dont T.V.A. : 12,66 €.
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