Texte intégral
2026J00168 - 2629300003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
20/10/2026
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 5 juin 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 7 octobre 2026 à laquelle siégeait Monsieur Loïc
LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT
DE LACHENAL, commis-greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit
rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur René-François RAZEL, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2026J168
ENTRE
* La société PRIMAGAZ SAS
[Adresse 1]
PARIS LA DÉFENSE [Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [P] [E] -
[Adresse 3]
* La société JACQUES COEUR SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à Me [P] [E] Copie exécutoire délivrée le 20/10/2026 à La société JACQUES COEUR SAS
Attendu que le demandeur, la société PRIMAGAZ SAS, a demandé la radiation du rôle de cette affaire, la créance ayant été payée par le défendeur ;
Attendu qu'il y a lieu de considérer dans ces conditions qu'il s'agit d'un désistement d'instance du demandeur - article 384 du Code de procédure civile- et non d'une radiation pour défaut de diligence des parties -article 381 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
CONSTATE
le désistement d'instance de la société PRIMAGAZ SAS à l'encontre de la société JACQUES CŒUR SAS ;
SE DECLARE dessaisi de la présente instance à compter de ce jour ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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