Texte intégral
Copie exécutoire : Me Alain BOUAZIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028815
ENTRE :
POUEY INTERNATIONAL S A, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310699970 Partie demanderesse : assistée de Me Alain BOUAZIS, avocat (E161)
ET :
SARL PBM CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 827838707 Partie défenderesse : assistée de Me David BONNEMASON CARRERE, avocat et comparant par Me Iris DEFAUT, avocat (toque - U0001)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société POUEY INTERNATIONAL (POUEY) est une société spécialisée dans le renseignement commercial et le recouvrement de créances pour le compte de clients.
La société PBM CONCEPT (PBM) est une société qui a pour activité principale la pose, le montage, la fabrication de constructions et structures métalliques, couverture, bardages…
PBM a signé le 24 mars 2023 un contrat de Gestion Relation Client avec POUEY, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour un montant annuel initial de 1 500€ HT payable par trimestre, pour 60 Unités Pouey.
Le 14 juin 2023, par la signature d'un avenant, le montant du contrat a été porté à 120 unités pour un prix annuel de 3 000€ HT.
Les 2 premières factures (mars et juin 2023) ont été honorées ; les factures du 30 octobre et du 1 décembre 2023 pour un montant de 2 759,14€ TTC sont restées impayées. Malgré les factures impayées et en l'absence de résiliation, le contrat a été renouvelé par tacite reconduction le 24 mars 2024, les sociétés étant alors engagées jusqu'au 23 mars 2025, pour un montant total de 3 708,52€ TTC, demeuré impayé.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
POUEY a déposé le 5 août 2024 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Tarbes à l'encontre de PBM enregistrée par le greffe du tribunal le même jour,
A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Tarbes a rendu le 16 septembre 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société PBM à payer à POUEY, les sommes de :
* 2 759,14 € à titre principal,
* 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire
* 5 508,77 € au titre de la clause pénale de déchéance du terme
* Les dépens dont ceux de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 31,80€ TTC
Le 21 octobre 2024, l'ordonnance a été signifiée à PBM en la personne de Mr [H] [L], gérant, [Adresse 2], en vertu de l'article 654 du Code de procédure civile.
Par courrier recommandé du 19 novembre 2024, posté le 19 novembre 2024 et reçu par le tribunal le 26 novembre 2024, PBM a fait opposition à l'ordonnance auprès du tribunal de commerce de Tarbes en vertu de l'article 1415 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Paris.
A l'audience du 16 octobre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, POUEY demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1341 du Code civil
Vu le contrat de Gestion de la Relation Client signé le 24 mars 2023 et son avenant du 14 juin 2023,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de commerce de Tarbes le 16 septembre 2024,
Vu l'opposition formée par la société PBM CONCEPT le 19 novembre 2024,
* REJETER l'opposition formée par la société PBM CONCEPT comme étant mal fondée
* CONFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer du 16 septembre 2024 en toutes ses dispositions :
* CONDAMNER la société PBM CONCEPT à verser à la société POUEY INTERNATIONAL la somme totale de 8 267,91 € TTC ainsi que 80€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* CONDAMNER la société PBM CONCEPT à verser à la société POUEY la somme de 2 000€ au titre de'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 16 octobre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, PBM demande au tribunal de :
Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1217 du Code civil Vu l'article 1219 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu l'article 1231-5 du Code civil
Vu les pièces versées au débat
* DECLARER l'opposition formée par la société PBM CONCEPT comme étant bien fondée ;
* INFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer du 16 septembre 2024 en toutes ses dispositions ;
* JUGER la société PBM CONCEPT bien fondée en ses demandes, fins et conclusions
* DEBOUTER la société POUEY INTERNATIONAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société POUEY INTERNATIONAL à verser à la société PBM CONCEPT la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive conformément à l'article 32-1 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société POUEY INTERNATIONAL à verser à la société PBM CONCEPT 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société POUEY INTERNATIONAL aux entiers dépens.
A l'audience publique du 3 juillet 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 octobre 2025.
A l'audience en date du 16 octobre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, les résume de la façon suivante,
POUEY soutient ses demandes aux motifs (i) qu'un contrat a été signé avec PBM, engageant ainsi les deux parties pour une durée d'un an, (ii) que PBM n'a pas honoré les 2 factures émises des 2 derniers trimestres, et (iii) que le contrat ayant été renouvelé par tacite reconduction au terme de la première année soit le 24 mars 2024, les deux parties étaient engagées jusqu'au 23 mars 2025.
Lors de l'audience, POUEY a modifié le montant de ses demandes en révisant à la baisse la somme due au titre de la clause pénale de déchéance du terme, de 5 508,77€ TTC à 3 708, 52€ TTC.
POUEY demande ainsi au tribunal de condamner PBM au paiement des sommes dues.
PBM justifie le non-paiement par le fait que POUEY, qui avait pour mission de procéder au recouvrement des sommes dues par la SCI ATHENA cliente de PBM, n'aurait pas respecté ses engagements contractuels, en n'entreprenant que des démarches amiables sans jamais effectuer de réelle procédure de recouvrement.
PBM demande au tribunal de déclarer l'opposition formée fondée et de débouter POUEY de l'ensemble de ses demandes.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faîte à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 21 octobre 2024 à personne a été reçue le 26 novembre 2024, à savoir au-delà du délai de 1 mois.
En conséquence, le tribunal déclarera irrecevable l'opposition à injonction de payer formée par PBM.
Le Tribunal déboutera PBM et confirmera l'ordonnance d'injonction de payer du 16 septembre 2024, l'ordonnance devant confirmée.
Cependant, au cours de l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire, POUEY rectifie le quantum d'une de ses demandes, à savoir la clause pénale de déchéance du terme passant de 5508,77€ à 3708,52€.
En conséquence, le tribunal condamnera PBM au paiement de
* 2 759,14 € à titre principal,
* 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire
* 3 708,52 € au titre de la clause pénale de déchéance du terme
* Les dépens dont ceux de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 31,80€ TTC
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société POUEY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner PBM à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Par ces motifs
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déclare irrecevable l'opposition à l'injonction de payer formée par la SARL PBM CONCEPT,
* Condamne la SARL PBM CONCEPT à payer à la société POUEY INTERNATIONAL SA la somme de 2 759,14€ au titre des factures impayées
* Condamne la société PBM CONCEPT à payer à la société POUEY INTERNATIONAL SA la somme de 80€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
* Condamne SARL PBM CONCEPT à payer à la société POUEY INTERNATIONAL SA la somme de 3708,52€ au titre de la clause pénale de déchéance du terme,
* Condamne la SARL PBM CONCEPT à payer à la société POUEY INTERNATIONAL SA la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute pour le surplus,
* Condamne la SARL PBM CONCEPT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Hugues Renaut, M. Gabriel Levy
Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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