Texte intégral
N° RG 25/01801 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J66A
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2400043
Jugement du Tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, JCP d'Evreux du 14 novembre 2024
APPELANTE :
Madame [M] [Q]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (76)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée par Me Thibaut BEAUHAIRE de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'EURE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2025-001679 du 29/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIME :
Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (27)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté et assisté par Me Jean-Christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 31 août 2026 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 05 novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame BANGUI, directrice des services de greffe lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Il est exposé que M. [V] [R] est propriétaire d'un local professionnel qu'il louait à M. [H] [P] [W], exerçant l'activité de garagiste carrossier suivant acte sous seing privé du 1er septembre 2016,
que la relation contractuelle a été rompue en raison du non-paiement de loyers,
que M. [R] a procédé au déplacement à l'extérieur du local des objets qui s'y trouvaient, et notamment d'un véhicule BMW série 1, immatriculé DB 462 DM,
que Mme [M] [Q], revendiquant la propriété dudit véhicule qu'elle avait précédemment acquis de M. [L] [G], a déposé plainte pour vol.
Estimant que la responsabilité de ce dernier était engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, sur assignation délivrée le 24 octobre 2023 par Mme [Q], par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire d'Evreux a :
déclaré recevables les demandes de Mme [M] [Q] ;
dit n'y avoir lieu d'écarter des débats l'attestation de M. [L] [G] ;
condamné M. [R] à payer à Mme [Q] la somme de 200 euros au titre de son préjudice matériel ;
condamné M. [R] à payer à Mme [Q] la somme de 200 euros au titre du préjudice moral ;
débouté Mme [Q] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;
condamné M. [R] aux dépens de l'instance ;
débouté Mme [Q] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
débouté M. [R] de la demande au titre des frais irrépétibles.
Par décision du 30 avril 2025, Mme [Q] a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle et suivant déclaration électronique du 14 mai 2025, elle a relevé appel du jugement.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 août 2026.
Exposé des prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions communiquées le 27 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, Mme [Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de :
-confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
' déclaré recevables ses demandes ;
' dit n'y avoir lieu d'écarter des débats l'attestation de M. [L] [G] ;
' condamné M. [R] aux dépens de l'instance ;
' débouté M. [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
-infirmer et réformer le jugement entrepris pour le surplus,
En conséquence, statuant de nouveau,
-condamner M. [V] [R] à lui payer la somme de 4 133,33 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi ;
-condamner M. [V] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de jouissance subi ;
-condamner M. [V] [R] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi ;
-condamner M. [V] [R] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ;
-condamner M. [V] [R] aux entiers dépens de première instance; Y ajoutant,
condamner M. [V] [R] à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
-condamner M. [V] [R] aux entiers dépens d'appel ;
-débouter M. [V] [R] de toute demande, fin ou prétention plus ample ou contraire.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 9 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. [R] demande à la cour, au visa des articles 'L.1240 et suivants du code du travail', 9 et 202 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces versées, de voir :
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme [M] [Q] et l'a condamné à lui payer les sommes de 200 euros à titre de préjudice matériel et 200 euros a titre de préjudice moral.
Et statuant à nouveau :
débouter Mme [M] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions;
A titre subsidiaire,
confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité le préjudice indemnisable de Mme [M] [Q] aux sommes de 200 euros à titre de préjudice matériel et 200 euros à titre de préjudice moral ;
débouter Mme [M] [Q] de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice de jouissance ;
En toute hypothèse,
condamner Mme [M] [Q] à payer à M. [V] [R] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la saisine de la cour
Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les
moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l'espèce, M. [R] reprend dans la partie discussion de ses conclusions l'argument développé en première instance relatif à l'absence de caractère probant de l'attestation établie par le vendeur du véhicule BMW série 1 immatriculée DB 462 DM aux motifs qu'il ne répond pas aux conditions formelles posées par l'article 202 du code de procédure civile et qu'elle n'est accompagnée d'aucun justificatif d'identité, demandant à la cour d'écarter cette pièce des débats.
Il ne sollicite toutefois dans son dispositif que l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme [M] [Q] et qu'il l'a condamné à lui payer la somme de 200 euros à titre de préjudice matériel et 200 euros a titre de préjudice moral, sans formuler de demande expresse d'infirmation de la disposition rejetant sa demande tendant à voir écarter l'attestation en cause.
La cour n'est donc pas saisie de cette demande et n'a pas à statuer sur celle-ci.
2 - Sur la recevabilité des demandes
Pour infirmation du jugement qui a déclaré recevables les demandes de Mme [Q], il fait valoir qu'elle ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux, qu'elle ne produit aucun certificat d'immatriculation à son nom, ni d'attestation assurance.
Mme [Q] répond qu'elle justifie de sa qualité à agir, que la carte grise ne constitue pas un titre de propriété alors qu'elle verse aux débats une attestation rédigée par le cédant et le certificat de cession complétée à l'occasion de la transaction, le dossier pénal versé aux débats attestant en outre tant de la qualité d'ancien propriétaire de M. [G] que de sa qualité de propriétaire actuel.
Par application de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Il est versé aux débats :
- l'attestation rédigée par M. [L] [G], ancien propriétaire, déclarant avoir cédé son véhicule 'à 3300 euros, d'une valeur minimum de 8000 euros en l'état au moment de la vente à [Q] [M]',
- le certificat de cession en date du 18 octobre 2017 enregistrant la vente du véhicule entre M. [G] et Mme [Q],
-le certificat d'immatriculation du véhicule BMW série 1 immatriculée DB 462 DM au nom de M. [G], indiquant comme date d'établissement le 26 mai 2017 et portant la mention 'vendue le 18 octobre ... dans l'état'.
Ces éléments permettent d'établir la qualité de propriétaire de Mme [Q].
La qualité de propriétaire de Mme [Q] est en outre corroborée par les pièces du dossier pénal desquelles il résulte que M. [G] a vendu son véhicule à Mme [Q] le 18 octobre 2017 mais que cette dernière n'a pas régularisé la situation administrative du véhicule et qu'elle n'a pas non plus souscrit d'assurance.
C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a considéré que Mme [Q] rapportait la preuve de sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux et déclaré recevable son action contre M. [R].
3 - Sur la responsabilité délictuelle de M. [R]
Aux termes de l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce principe de responsabilité suppose la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre eux.
Cette disposition permet, sous réserve de la démonstration, par celui qui l'invoque, d'une faute, d'un dommage et d'une relation causale entre les deux, de réparer le préjudice en résultant.
Mme [Q] sollicitent la confirmation du jugement qui a retenu que la faute délictuelle de M. [R] était établie et en lien avec la disparition du véhicule de nature à engager sa responsabilité. Elle indique que lors de l'enquête pénale, M. [R] avait reconnu sans difficulté devant les services de la gendarmerie avoir de son propre chef fait évacuer le véhicule du box loué par M. [W].
La cour observe que M. [R] ne sollicite pas l'infirmation du jugement de ce chef, de sorte qu'elle n'a pas à statuer sur le principe de sa responsabilité, non contestée à hauteur d'appel.
Il allègue toutefois l'absence de préjudice résultant du fait fautif.
4 - Sur le préjudice matériel
Mme [Q] demande à la cour de reconnaître l'existence de son préjudice matériel à hauteur de 4133,33 euros.
Aux fins de justifier du prix d'acquisition de son véhicule, elle produit des avis de vente de véhicules similaires au prix de 11.800 euros pour un véhicule de 2013 avec un kilométrage de 80.500 et au prix de 11.000 euros pour un
véhicule de la même année avec un kilométrage de 143.000 km, son véhicule présentant lors de l'achat 65.621 km au compteur. Elle soutient en outre que le véhicule était en bon état lorsque qu'il a été entreposé dans le box et verse aux débats deux attestations rédigées par M. [H] [W], le 10 novembre 2018 et M. [U] [F] le 26 février 2024, outre trois photographies ne faisant état d'aucune dégradation.
M. [R] s'oppose à sa demande de réparation à hauteur de
4 133,33 euros, faisant valoir qu'elle ne repose sur aucun élément objectif, que l'évaluation de ce prétendu préjudice apparaît en contrariété avec les propres dires de Mme [Q], alors qu'elle avait dans un premier temps déclaré avoir acquis le véhicule litigieux pour une somme de 8500 euros, qu'en ce qui concerne l'état du véhicule, il ressort des pièces pénales communiquées par l'appelante qu'il était non roulant et avait dû être pris en charge par un remorqueur pour être transporté dans le box de M. [W].
L'attestation rédigée par M. [G] fait état d'un prix de cession de
3 300 euros. Cette pièce, qui ne répond pas aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile, apparaît toutefois insuffisante à valoir preuve du paiement effectif de cette somme par Mme [Q].
Par ailleurs, les attestations de M. [W], ayant un lien de parenté avec Mme [Q], et M. [F], dont les déclarations sont insuffisamment circonstanciées, ne permettent pas de justifier du bon état du véhicule.
En outre, contrairement aux affirmations de l'appelante, alors que que le véhicule avait dû être remorqué directement de son lieu de vente vers le box,loué par M. [W], il présentait un 'choc latéral côté gauche : bas de caisse portière roue' selon la fiche établie par le remorqueur. Il avait d'ailleurs été confié à M. [W] aux fins d'effectuer diverses réparations, dont il n'apparaît pas qu'elles ont été réalisées avant l'incident, de sorte qu'il n'est pas démontré que le véhicule était roulant et qu'il avait la valeur annoncé, étant observé que Mme [Q] n'avait pas même cru utile de souscrire une assurance.
Il n'est pas contestable que la perte du véhicule a causé un préjudice à Mme [Q]. Toutefois, c'est par une juste appréciation des circonstances de la cause, que le premier juge a considéré que ce préjudice devait être évalué à la somme de 200 euros, le prix de rachat par une casse d'un véhicule BMW série 1, quand bien même avec un moteur neuf selon la description faite par M. [W] (audition du 31 octobre 2018), oscillant entre 80 et
400 euros.
C'est également à bon droit qu'il a rejeté la demande de réparation au titre des frais de transport du véhicule du lieu de vente au garage en l'absence de lien de causalité avec le fait fautif reproché à M. [R].
5 - Sur le préjudice de jouissance
Mme [Q] sollicite l'infirmation du jugement et réclame une somme de
2 000 euros de ce chef, faisant valoir que l'action de M. [R] lui en a interdit tout usage, ce qui caractérise un préjudice de jouissance, que le premier juge ne pouvait écarter au motif qu'elle n'avait pas eu l'intention de s'en servir.
Force est de constater que le véhicule litigieux a été entreposé dans le box de M. [W] depuis son achat jusqu'à son déplacement par M. [R] et que de fait, il n'a pas été utilisé, peu important qu'il ait été assuré ou non et que le premier juge ait considéré que cela impliquait qu'elle n'avait pas l'intention de s'en servir, le véhicule ayant été immobilisé.
En tout état de cause, s'il est exact que le fait fautif de M. [R] en a interdit tout usage, ce dommage a déjà été réparé au titre de la perte du véhicule.
Aucun préjudice de jouissance n'est caractérisé, le jugement étant confirmé sur ce point.
6 - sur le préjudice moral
Il sera retenu, tout comme le premier juge, que les circonstances de la perte du véhicule ainsi que les tracasseries liées à la procédure judiciaire justifient l'allocation d'une somme en réparation, mais également l'absence de lien caractérisé entre les démarches mises en oeuvre et l'état de santé de Mme [Q] entre mars et août 2019 et la délivrance d'ordonnances prescrivant des anxiolytiques, de sorte que la somme de 200 euros, apparaît adaptée.
7 - Sur les frais et dépens
Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance seront confirmées.
La charge des dépens d'appel sera supportée par Mme [Q].
L'équité commande par ailleurs de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne Mme [M] [Q] aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ,
Déboute M. [V] [R] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute Mme [M] [Q] de sa demande formulée de ce même chef.
La directrice des services Le président
de greffe