Texte intégral
*1DE/06/45/76/62*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SAS IN EXTENSO lle de France, (RCS PARIS 449 259 860), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1], comparant par Me Didier DALIN avocat (P349) assisté de Me Martine CHOLAY avocat.
Partie défenderesse : SAS PRISMES FRANCE, (RCS PARIS 497 896 456), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [I] [R], [Adresse 3] ( Belgique), non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 01/10/2024, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 7.080 euros TTC, correspondant à 5 factures impayées, en vertu d'un jugement rendu le 22 mai 2024 (signifiée par PV 659 du CPC). La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 11 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
SAS PRISMES FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 497896456. Elle exerce une activité de Marchands de biens. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation
LRAR: -SAS IN EXTENSO lle de France Signif.: -M. [I] [R] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [V] -Parquet
R.G.
: 2024065666
P.C.
: P202503220
active et passive de la SAS PRISMES FRANCE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* indisponibilité du dirigeant;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS PRISMES FRANCE
[Adresse 2]
Enseigne : ENGEL & VÖLKERS
Activité : Marchands de biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 497896456
Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [V] - [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/03/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de la signification du jugement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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