Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et de C. GRAILLAT lors du prononcé
Le 03 Juin 2026
N° RG 26/00268 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5YO
DEMANDEURS
Madame [E] [W]
née le 17 Novembre 1983 à [Localité 1] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Monsieur [Y] [A]
né le 21 Mars 1979 à [Localité 3] (VAL-D’OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A. SMA SA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant, Maître Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 20 Mai 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS
Maître Vincent BARD de la SELARL [Localité 5]
-par mail
Régie
Sce des Expertises
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice régularisé en date du 01 avril 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Madame [E] [W] et Monsieur [Y] [A] ont fait citer devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, la société SMA aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant l’ensemble immobilier dont ils sont propriétaires, plus précisément pour déterminer l’origine et les conséquences des infiltrations constatées dans leur habitation, provenant de la toiture.
La société SMA, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge à titre principal de dire et juger que les consorts [U] ne justifient pas en l’état d’un motif légitime à voir ordonner l’expertise in futurum sollicitée à son contradictoire ; et en conséquence de les débouter de leur demande d’expertise judiciaire ; de les condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, de lui donner acte de ce que, sous toutes les réserves de fait et de droit concernant sa responsabilité, elle ne s’oppose pas avant dire droit à l’instauration de la mesure d’expertise sollicitée par les demandeurs. En tout état, les condamner aux dépens.
Madame [E] [W] et Monsieur [Y] [A], par leur conseil et leurs conclusions élevées au contradictoire, soulignent que par courrier en date du 13 mai 2024, la société SMA les a informés que sa responsabilité était engagée et a retenu une date de sinistre au 29 octobre 2023 ; et que par courrier en date du 14 novembre 2024, elle a formulé une proposition d’indemnisation. Ils joignent trois nouvelles pièces au soutien de leurs prétentions et réitèrent leur demande initiale.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
Les demandeurs exposent être propriétaires d’une maison individuelle située [Adresse 3] acquise par acte authentique signé en novembre 2019.
Ils expliquent qu’une assurance dommage ouvrage a été souscrite auprès de la SMA COURTAGE DE REIMS, que l’ouverture de chantier a été déposée le 10 mars 2014 et que la réception des travaux est intervenue le 13 novembre 2014.
Ils indiquent avoir constaté fin 2023, des infiltrations par la toiture. L’assureur a mandaté un expert, qui a confirmé l’existence de désordres et retenu une origine dans un défaut de mise en œuvre de l’écran sous toiture.
Les demandeurs ont consulté plusieurs entreprises qui ont refusé de réaliser les travaux selon les préconisations de l’expert amiable, ne souhaitant pas engager leur responsabilité et ont établi des devis correspondant aux travaux qu’il conviendrait, selon elles, de réaliser pour remédier aux désordres.
Les démarches amiables n’ont pas abouti.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer et qu’il il y a une utilité et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
Il est par ailleurs rappelé que la présente juridiction n’a pas à apprécier l’éventuelle acquisition d’une prescription compte-tenu de toutes possibles causes de suspension et interruption, dont la juridiction des référés n’a pas à connaître.
La demande d'expertise apparaît en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces produites aux débats qui démontrent l’existence de désordres dans l’habitation des demandeurs qui trouveraient leur origine en toiture et que l’expertise amiable et les différentes sociétés consultées n’ont pas permis de résoudre.
L’expertise sollicitée sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et le demandeur conservera, en l’état, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
DECLARONS recevables les demandes formées par Madame [E] [W] et Monsieur [Y] [A] ;
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder Monsieur [M] [Q], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6], demeurant en cette qualité SASU [Q] EXPERTISE [Adresse 4], [Localité 7]. : 06.45.18.99.53, Mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
se rendre sur les lieux, en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée,recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission tels que devis, contrat, marché d'entreprises, descriptif, attestations d'assurances, procès-verbaux de réception, déclarations de sinistres, constats d’huissier, commissaire de justice, expertises amiables, etc, et entendre, si besoin est, tous sachants,Procéder à toutes les investigations nécessaires afin de déterminer l’origine des désordres affectant le bien immobilier des demandeurs,Examiner et décrire précisément l’état de la toiture,visiter l'immeuble, vérifier si les désordres allégués sur la toiture, et tous les éléments visibles ou non visibles qui la compose existent, dans ce cas, les décrire et en déterminer la nature et l'origine,préciser, dans la mesure du possible, la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes (date des premières manifestations, causes et conséquences),dire si ces désordres constituent des dommages qui affectent l’ouvrage litigieux dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropres à sa destination ou en diminuent l’usage ; s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert,rechercher la cause des désordres, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, d’une catastrophe naturelle ou toute autre cause ;donner tous éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les imputabilités et responsabilités,préciser les travaux nécessaires à la remise en état dudit bien, évaluer le coût des travaux après avoir sollicité des parties un délai pour présenter leur propre devis ou proposition chiffrée, préciser la durée des travaux préconisés, donner au Tribunal tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par le demandeur (matériels et immatériels) et en proposer une évaluation chiffrée ;s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-après sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillies après leur avoir indiqué quel point il en est arrivé dans ses investigations, en faisant précéder ses conclusions de la diffusion d'une note de synthèse.en cas d'urgence reconnue par l'expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra les travaux qu'il estimera indispensables, sous la direction d'un maître d'œuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix.DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l’expert devra déposer un pré rapport et laisser un délai de 15 jours aux parties pour formuler des éventuels dires et qu’il sera tenu d’y répondre.
DISONS que l'expert dressera ensuite rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.
FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 € qui sera consignée par la partie demanderesse dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.
DISONS qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque.
DISONS que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire.
DISONS que l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
DISONS que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation.
RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile.
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l’adressera au magistrat taxateur.
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe.
DISONS qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet.
DISONS que chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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