Texte intégral
*1DE/06/49/97/08*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025065282 P.C. : P202501320
[Localité 1]
M. [Q] [A] -SCP BTSG en la personne de Me [G] [I]
Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
SAS [R] [P] ET [R] VIN DEVELOPPEMENT [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [Q] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SCP BTSG en la personne de Me [G] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 02 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [R] [P] ET [R] VIN DEVELOPPEMENT. Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [G] [I] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS [R] [P] ET [R] VIN DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
Nom commercial : [R] [P] ET [R] VIN DEVELOPPEMENT
Activité : Hôtel restaurant. Conseil en stratégie et organisation lié à l'immobilier. L'achat et la vente de vins et spiritueux, de produits alimentaires et agroalimentaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804146843
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [J] [K], juge commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [I], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. André Bélard, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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