Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 26/00423 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ND5
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [B] [J]
née le 21 Avril 2005
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
Appelé en la cause:
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : MAUPAS René
BUILLES Jacques
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Mme [B] [J], née le 21 avril 2005 et bénéficiaire d'une PCH aide humaine et d'un surcoût au transport, a sollicité le 15 avril 2025, une réévaluation du nombre d'heure de l’aide humaine de la PCH et d'un surcoût lié au transport au titre de la Prestation de Compensation du Handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, par décision du 31 juillet 2025, s’est prononcée défavorablement à ses demandes.
Mme [B] [J], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
À l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis le tribunal a entendu les parties présentes en leurs demandes.
Mme [B] [J], représentée par son père, demande de faire droit à la proposition de la MDPH pour une PCH aide humaine à hauteur de 115 heures par mois alors que sa demande était de 107 heures et indique ne pas pouvoir prendre en charge l'orientation vers l'UEROS.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône a produit des conclusions écrites et ses observations en défense, ainsi que les documents relatifs à la demande et pièces médicales de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale. Elle est représentée à l’audience et demande d'accorder à Mme [B] [J] d'accorder une PCH aide humaine à hauteur de 115 heures par mois et de rejeter la réévaluation PCH transport, l'assurée ayant terminé son stage.
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, appelé en la cause, n’a produit aucune observation, et n’est ni présent ni représenté à l’audience.
Les parties ayant eu à nouveau la parole et n’ayant pas d’autres observations à formuler, elles ont été avisées que le jugement serait rendu le 9 juillet 2026, date à laquelle il serait mis à disposition au greffe, et qui leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
SUR CE,
Le tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, du Greffier et du public.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond
Sur l’octroi de la Prestation de Compensation du Handicap liée à une aide humaine
Vu l’article L. 245-3 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article D. 245-4 du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Pour prétendre au bénéfice de la prestation de compensation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel ou à la communication.
La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.
Vu l’annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, référentiel pour l’accès à la prestation de compensation ;
Vu le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ;
Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges et à l'accord des parties, le tribunal décide de porter à 115 heures mensuelles l’aide humaine au titre de la Prestation de Compensation du Handicap de Mme [B] [J],
En conséquence, l’aide humaine à hauteur de 115 heures par mois est justifiée à la date impartie du 15 avril 2025.
Dès lors, le tribunal décide d’infirmer la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, et de déclarer le recours de Mme [B] [J], bien fondé dans la mesure fixée.
Sur l’octroi de la Prestation de Compensation du Handicap liée à un surcoût liés au transport
Mme [B] [J] souhaite que divers trajets tels les courses, les loisirs, les retours au domicile les groupements d'entraide mutuelle ([1]) soit pris en charge au même titre que les déplacements à l'UEROS.
Il est observé que Mme [B] [J] ne peut plus bénéficier des déplacements vers l'[2] depuis sa sortie du dispositif à la fin de son stage au 4 avril 2025. De même, les déplacements vers les Groupes d'Entraide Mutuelle ([1]) ne peut faire l'objet d'un déplafonnement au regard de leur statut d'association et non celui d'un établissement médico-social. De plus, les indemnités kilométriques versées à son aidant pour ses loisirs et rendez-vous médicaux doivent s'intégrer comme un élément de la PCH aide humaine et non un surcoût transport.
En conséquence, la demande de Mme [B] [J] est rejetée.
Sur les dépens
L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement,
DÉCLARE recevable le recours de Mme [B] [J] à l’encontre de la décision de la CDAPH des Bouches-du-Rhône et FAIT DROIT à la demande de réévaluation du plan de compensation au titre de l'aide humaine ;
ALLOUE 115 heures par mois d’aides humaines au titre de la Prestation de Compensation du Handicap de Mme [B] [J] à la date impartie du 15 avril 2025 ;
DÉBOUTE Mme [B] [J] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône aux dépens, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par la présente juridiction à l’audience ;
DIT QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
L’agent du Greffe du Pôle Social Le Président
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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