Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 22 Septembre 2026
(n° , 5 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/03431 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZQG
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 18 Février 2026 par M. [Q] [F]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
Non comparant
Représenté par Maître Loïc LE QUELLEC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 06 Juillet 2026 ;
Entendu Maître Loïc LE QUELLEC représentant M. [Q] [F],
Entendu Maître Anne-Claire MOYEN, avocat au barreau de Paris substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [Q] [F], né le [Date naissance 1] 1984, de nationalité française, a été déféré devant le Procureur de la République de [Localité 2] le 13 décembre 2023 du chef de corruption de mineur de moins et de plus de quinze ans en vue d'une comparution immédiate. Par jugement du même jour du tribunal correctionnel de Bobigny, il a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Villepinte et l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.
Par jugement du 18 janvier 2024, cette même juridiction a remis en liberté le requérant.
Par jugement du 22 mars 2024, le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé M. [F] du chef de corruption de mineur de quinze ans, mais l'a déclaré coupable du surplus de la prévention, à savoir des faits de corruption de mineur de plus de quinze ans, et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire.
Sur appel du prévenu, par arrêt du 9 mai 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a confirmé la relaxe de M. [F] pour les faits de corruption de mineur de quinze ans et, infirmant le jugement pour le surplus, l'a renvoyé des fins de poursuite. Cette décision est définitive comme en atteste le certificat de non-pourvoi du 6 juillet 2026.
Le 18 février 2026, M. [F] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :
- Déclarer recevable la demande d'indemnisation ;
Y faisant droit,
- Lui allouer la somme de 2 970 euros au titre de son préjudice matériel lié à la perte de ses revenus durant la période d'incarcération,
- Lui allouer la somme de 3 600 euros au titre de son préjudice moral lié au choc carcéral et aux conditions de détention,
- Lui allouer la somme de 2 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Lors de l'audience de plaidoiries, cette demande a été formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 juillet 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'État demande au premier président de :
A titre principal,
- Déclarer irrecevable la requête faute de production d'un certificat de non pourvoi ;
A titre subsidiaire,
- Retenir une période indemnisable de 36 jours,
- Fixer le montant de l'indemnisation du préjudice moral subi par M. [F] à raison de la détention provisoire à 2 000 euros,
- Rejeter la demande de M. [F] au titre du préjudice matériel,
- Ramener l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 juin 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
A titre principal,
- A l'irrecevabilité de la requête jusqu'à production du certificat de non-pourvoi de l'arrêt de relaxe.
A titre subsidiaire,
- A la recevabilité de la requête pour une détention provisoire de 37 jours,
- A la réparation du préjudice moral en tenant compte du passé carcéral du requérant,
- Au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel au titre de la perte de revenus.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, M. [F] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire 18 février 2026, qui n'est pas dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée le 9 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Bobigny est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Néanmoins, M. [F] n'a pas été informé de son droit à réparation et le délai de forclusion de six mois n'a pas commencé à courir. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi en date du 6 juillet 2026 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.
Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 37 jours.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant indique que son choc carcéral a été brutal en raison de l'éloignement de sa famille résultant de sa détention provisoire. Il a été coupé de ses enfants, qui traversaient une période difficile avec la séparation de leurs parents. Il a également été séparé de ses parents qu'ils voyaient régulièrement, notamment lors des fêtes de fin d'année, ce qui aurait aggravé son choc carcéral. De plus, le requérant invoque les conditions de détention comme facteur aggravant son préjudice moral en raison de la surpopulation carcérale de la maison d'arrêt de [Localité 3], constatée en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec un taux d'occupation proche de 200%.
C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [F] sollicite une somme de 3 600 euros en réparation de son préjudice moral.
L'agent judiciaire de l'Etat considère que le casier judiciaire de M. [F] révèle des antécédents judiciaires, et il ressort notamment de la fiche pénale et du bulletin n°1 que l'intéressé avait déjà connu le milieu carcéral, notamment à la suite d'un mandat de dépôt du 25 mars 2020 et d'un maintien en détention. Le choc carcéral est donc minoré. En outre, pour l'agent judiciaire de l'Etat, les pièces produites ne permettent pas d'établir de manière précise la réalité et l'intensité des liens familiaux invoqués, ni les conséquences particulières de la détention sur ces relations. Aussi, les éléments de personnalité évoqué dans l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, repris par le Ministère Public, évoquaient au contraire une rupture du lien familial sans rapport avec la détention. Enfin, sur les conditions de détention, le requérant ne justifie pas de conditions de détention particulièrement difficiles qu'il aurait subies personnellement. Par ailleurs, les rapports invoqués par le requérant ne sont pas contemporains à sa propre détention. Aussi, cet élément ne saurait être pris en considération pour la réparation du préjudice moral de M. [F].
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Pour le Ministère Public, le choc carcéral est minoré, il ressort du bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant ' qui comporte 16 mentions ' que ce dernier avait notamment été incarcéré en 2020. Le requérant ne justifie pas une réinsertion sociale subséquente. Finalement, le Ministère Public rejette les conditions de détention au titre d'une aggravation du préjudice moral. Bien que le requérant ait produit des statistiques de surpopulation carcérale de la maison d'arrêt de [Localité 3] qu'un rapport de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2027, ceux-ci ne sont pas concomitants à la période de détention. De surcroit, le requérant ne justifie pas avoir été affecté personnellement par les conditions de détention.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [F] avait 39 ans, était célibataire et avait trois enfants mineurs. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de seize condamnations pénales entre juillet 2003 et septembre 2025 dont trois peines d'emprisonnement ferme. C'est ainsi que son choc carcéral a été minoré.
La durée de la détention provisoire, soit 37 jours, sera prise en compte.
La séparation d'avec sa famille ne sera pas retenue s'agissant de ses parents pour lesquels il ne produit aucun justificatif, il n'avait plus de contact avec ses enfants qui ne figurent d'ailleurs pas sur son avis d'imposition et était déjà en cours de séparation avant son incarcération.
Les conditions de détention difficiles à la maison d'arrêt de [Localité 3] notamment la surpopulation carcérale de 200% alléguée ne seront pas prises en compte dans la mesure où le requérant fait état d'un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2017, alors que celui-ci a été détenu en 2024. Il ne démontre pas non plus en quoi il aurait personnellement souffert en détention des conditions indignes qu'il dénonce. Cet élément ne sera pas retenu au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [F] une somme de 2 300 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
M. [F] indique qu'il a connu un préjudice matériel en raison d'une baisse de revenu dû à sa détention provisoire. Sur l'année 2023, le requérant a eu un revenu imposable de 28 714 euros. Ses revenus pouvaient donc être estimés à 2392 euros mensuels. Les 36 jours de détention qu'il a eu à effectuer ont donc constitué un préjudice matériel de 2970 euros, dont il sollicite le paiement.
L'agent judiciaire de l'Etat et le Ministère Public indiquent qu'il convient de rejeter la demande en ce que le requérant n'apporte pas de justificatif permettant d'apprécier avec précision la nature des revenus invoqués, leur périodicité, leur maintien éventuel pendant la détention, ni l'incidence concrète de l'incarcération sur leur perception. En outre, l'indemnisation d'un préjudice matériel nécessite la preuve d'un préjudice certain et d'un lien de causalité directe avec la détention provisoire.
En l'espèce, M. [F] ne produit aucun justificatif valable permettant d'évaluer concrètement son préjudice financier relatif à cette période de détention, dès lors que n'est versé aux débats aucun contrat de travail ni bulletin de salaire, mais seulement un avis d'imposition qui fait état d'une activité de chef d'entreprise.
Dans ces conditions, faute de justificatifs, la demande indemnitaire au titre de la perte de revenus sera rejetée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [F] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [Q] [F] recevable ;
ALLOUONS la somme suivante à M. [Q] [F] :
2 300 euros en réparation de son préjudice moral ;
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS M. [Q] [F] du surplus de ses demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 22 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment