Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 02 Juillet 2026
__________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [L]
Les Jardins D’Altys
51 rue du Patureau 1er étage - n° 104
44700 ORVAULT
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mai 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00796 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONMB
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [P] [K]
CCC à Monsieur [H] [L] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 11 avril 2016, la SAMO a donné à bail à Monsieur [H] [L], un immeuble à usage d'habitation situé au 51 rue du Patureau, 1er étage, porte n°104, 44700 Orvault, outre un parking couvert et une cave moyennant un loyer révisable et actuel de 688,86 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 7 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative de payer les loyers à hauteur de la somme de 2760,58 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 27 janvier 2026, la CDC HABITAT SOCIAL venant droits de la SAMO a fait citer Monsieur [H] [L], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
à titre principale, la résiliation du bail pour défaut d’assurance ; à titre subsidiaire, la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement ;
et, dans tous les cas, obtenir :
l'expulsion de tout occupant ;le paiement des loyers échus d'un montant de 2373,60 euros ; l’application d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance des délais éventuellement accordés ; la fixation de l'indemnité d'occupation ;une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 21 mai 2026, la CDC HABITAT SOCIAL, représentée actualise sa créance à la somme de 5442,92 euros. Elle indique que le locataire a satisfait à son obligation d’assurance.
Monsieur [H] [L], comparant, indique être en arrêt maladie et expose que sa situation financière est complexe en raison d’une situation de surendettement.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 29 septembre 2025 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 28 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 5442 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [H] [L] au paiement de la somme de 5115,33 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 7 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2760,58 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 8 décembre 2025.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 688,86 euros.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 7 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu entre la SAMO et Monsieur [H] [L], relatif à l'immeuble à usage d'habitation, situé au 51 rue du Patureau, 1er étage, porte n°104, 44700 Orvault, outre un parking couvert et une cave conformément à la clause résolutoire acquise le 8 décembre 2025 ;
Condamne Monsieur [H] [L] à payer à la CDC HABITAT SOCIAL veant aux droits de la SAMO la somme de 5115,33 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [H] [L] à payer à la CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 688,86 euros due à compter de la présente décision et ce, jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
Déboute la CDC HABITAT SOCIAL de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [H] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 octobre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment