Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
2ème Ch. Civile Cab. 1
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ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES
15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/03305 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEKC
Minute n°
Copie exécutoire à :
- Me Hélea FRANK (case)
- Mme [H] [A] épouse [N] (LRAR - IFPA)
- M. [V] [N] (LRAR - IFPA)
Copie :
- Dossier
Le
Le greffier
Extrait exécutoire à l’ARIPA
le
Le greffier
PARTIE REQUÉRANTE
Madame [H] [A]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (0144)
de nationalité Georgienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
réprésentée par Me Hélea FRANK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 56
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2026-1184 du 11/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE REQUISE
Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1] (0144)
de nationalité Georgienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
Régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la mise en état : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et de Stéphanie BAEUMLIN lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience en chambre du conseil du 10 Septembre 2026,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant en qualité de juge de la mise en état en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 13 avril 2026 par laquelle Mme [H] [A] a introduit l'action en divorce,
Dit que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et les demandes relatives au régime matrimonial ;
Dit que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale, à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et au régime matrimonial ;
Autorise les époux à résider séparément ;
Ordonne la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux ;
Attribue la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 3] et des meubles meublants à Mme [H] [A], à charge pour elle de régler les frais afférents à ce logement ;
Fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint en sa résidence, et dit que si besoin est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser ce trouble par tous voies et moyens de droit ;
Met à la charge de M. [V] [N], à titre provisoire, le remboursement du crédit à la consommation renouvelable souscrit auprès de [1], à charge de compte au moment des opérations de liquidation ;
Met à la charge de chacun des époux, par moitié, à titre provisoire, le remboursement de la dette locative, à charge de compte au moment des opérations de liquidation ;
Dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineures :
- [O] [N], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 4] (Géorgie),
- [G] [N] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 3] (67) et
- [B] [N] née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 3] (67)
est exercée conjointement par Mme [H] [A] et M. [V] [N], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
- protéger le droit à l'image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
Rappelle que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
Précise que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
Fixe la résidence habituelle des enfants mineures [O] [N] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 4] (Géorgie), [G] [N] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 3] (67) et [B] [N] née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 3] (67) au domicile de Mme [H] [A] ;
Dit que sauf meilleur accord parental, M. [V] [N] pourra recevoir les enfants mineures [O] [N] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 4] (Géorgie), [G] [N] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 3] (67) et [B] [N] née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 3] (67) à son domicile dans le cadre d'un droit de visite sans hébergement qui s'exercera selon les modalités suivantes :
- les semaines paires, le mercredi après-midi de 13 heures à 17 heures ;
- les semaines impaires, le samedi de 10 heures à 17 heures ;
Dit qu'il appartient à M. [V] [N] d'aller chercher ou faire chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de Mme [H] [A] avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende ;
Fixe la pension alimentaire due par M. [V] [N] à Mme [H] [A] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [O] [N], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 4] (Géorgie), [G] [N], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 3] (67) et [B] [N], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 3] (67) à la somme de 75,00 euros (soixante-quinze euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 225,00 euros (deux cent vingt-cinq euros) et en tant que de besoin l'y condamne ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
Dit que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
Indexe la contribution sur l'indice national des prix à la consommation " hors tabac - France entière " dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, l'indice de base étant le dernier paru au mois d'octobre de l'année 2026 ;
Rappelle que cette contribution d'entretien est payable d'avance avant le cinq de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l'initiative de son débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de l'ordonnance en fonction du dernier indice paru, selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
Rappelle que le montant ainsi obtenu doit être arrondi à l'unité inférieure ;
Rappelle au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant les sites : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
Rappelle dès à présent que le parent débiteur est condamné à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants à charge n'est pas en état de subvenir eux-mêmes, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de les enfants à charge auprès de l'autre parent ;
Dit que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, Rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[2], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [O] [N], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 4] (Géorgie), [G] [N], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 3] (67) et [B] [N], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 3] (67), sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [H] [A] ;
Rappelle que M. [V] [N] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Mme [H] [A] jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
Rappelle que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
Dit que les frais des enfants énumérés ci-après seront pris en charge par moitié par les parents :
- les frais de scolarité ;
- les frais de santé non remboursés ;
- les frais d'activités extrascolaires ;
Dit que ces frais seront partagés sous réserve de l'accord préalable et écrit des deux parents, sauf s'agissant des frais de santé non remboursés, et qu'à défaut d'accord ils resteront à la charge du parent qui les a engagés ;
Dit que le parent qui aura avancé les frais en justifiera auprès de l'autre par la transmission de la facture ou de tout autre justificatif, et que l'autre parent lui remboursera sa quote-part dans un délai de 15 jours à compter de cette
transmission ;
Rappelle que, sauf date particulière précisée pour l'une ou l'autre mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l'introduction de la demande en divorce, soit à compter du 13 avril 2026, jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ;
Réserve les dépens ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;
Rappelle que la présente ordonnance sur mesures provisoires est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 1117 du code de procédure civile ;
Dit qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il appartiendra à Mme [H] [A], conformément à l'article 670-1 du même code, de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;
Dit que, sauf acquiescement des parties, exprès ou résultant d'une exécution sans réserve, la présente décision sera non avenue si elle n'est pas notifiée dans les six mois de sa date, en application de l'article 478 du code de procédure civile ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 5 novembre 2026 pour conclusions de Mme [H] [A] sur le fondement du divorce à signifier à M. [V] [N] ;
Rappelle que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément à l'article 795 du code de procédure civile ;
La greffière La présidente
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