Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
18/09/2026
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1099 Procédure 2026RJ0297
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [K] [Y]
[Adresse 1] [Localité 1]
non comparant
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
Monsieur Marc CABANNE, Président,
Monsieur Guy MICHELET, Juge,
Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 20/07/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal que le débiteur ne se soumet pas aux règles de la procédure, qu'il n'a transmis aucun élément comptable et financier concernant son activité, qu'il a déposé par conséquent une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Le débiteur dûment appelé n'ayant pas comparu,
le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [O] [S],
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de la carence du débiteur, ce comportement fautif étant de nature selon lui à entrainer une sanction à l'encontre de ce dernier,
Le Ministère Public entendu en son avis écrit en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l'absence d'éléments permettant d'appréhender la situation économique et financière de l'entreprise, aucun redressement n'apparaissant possible dans ces conditions,
DIT
n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : Monsieur [K] [Y]
Artisan personne physique inscrit au RNE sous le numéro 395 179 633
[Adresse 2]
ayant pour activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT
Monsieur [H] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [V] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL [D] [F] comme commissaire de justice ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 21/02/2025 ;
NOMME
le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [J] [A]) [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;
DECLARE
applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE
au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE au 18/09/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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