Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53287 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSJF
FMN° :6
Assignation du :
04 Mai 2026
N° Init : 23/59521
[1]
[1] 5 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
LA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur dommages-ouvrage
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - #C0010
DEFENDERESSES
S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0169
S.A.R.L BATIPLUS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073
SOCIÉTÉ EUROMAF
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Catherine MAULER, avocat au barreau de PARIS - #P0548
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu les assignations en référé en date des 16 avril 2026 et 04 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formuléesen défense ;
Vu notre ordonnance du 29 Mai 2024 par laquelle Monsieur [E] [P] a été commis en qualité d’expert et celle du 18 juin 2026 ayant désigné Monsieur [J] [S] pour le remplacer ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
- La S.A.R.L BATIPLUS
- La SOCIÉTÉ EUROMAF
- La MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
- La S.A. ALLIANZ IARD
notre ordonnance du 29 Mai 2024 par laquelle Monsieur [E] [P] a été commis en qualité d’expert et celle du 18 juin 2026 ayant désigné Monsieur [J] [S] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 octobre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 01 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Rachel LE COTTY
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