Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01452 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAEY
MINUTE N° :
S.C.I. [W] [P] représentée par M. [W] [R]
c/
[O] [F] [I]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture du Val d'Oise
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Naïma CHEIKH
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 octobre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
SCI [W] [P] agissant par son représentant légal M. [W] [R],
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Naïma CHEIKH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE DÉFENDEUR :
Madame [O] [F] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 18 décembre 2025, par Assignation du 12 décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 juin 2026, et jugée le 08 octobre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [W] [P] a donné à bail à Madame [O] [I] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] par contrat du 20 décembre 2024, pour un loyer mensuel principal de 720 euros, une provision pour charges de 70 euros, outre un dépôt de garantie égale au montant d’un loyer.
La SCI [W] [P] a fait signifier un commandement de payer le 31 juillet 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de PONTOISE par assignation en date du 12 décembre 2025 pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constater la clause résolutoire acquise et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- Ordonner en conséquence l’expulsion de la défenderesse ;
- Autoriser la demanderesse à entreposer les meubles aux frais de la défenderesse ;
- Dire qu’à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la date du prononcé de la décision à intervenir en cas de la résiliation judiciaire, et jusqu’à leur départ définitif, les défendeurs devront mensuellement, à titre d’indemnité d’occupation, une somme égale au loyer du logement litigieux sans préjudice des charges ;
Subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;
- Condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation ;
- Condamner la défenderesse à payer la somme de 5.530 euros, terme de novembre 2025 inclus ;
- Condamner la défenderesse au paiement de la 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner la défenderesse aux entiers dépens qui comprendront notamment la coût du commandement de payer et de la notification à la Préfecture.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 9 juin 2026, à laquelle la demanderesse représentée par son conseil a maintenu l’intégralité des termes de son acte introductif.
Madame [O] [I] citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 472 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 12 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
Le bail conclu le 20 décembre 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 31 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.370 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 septembre 2025.
L’expulsion de Madame [O] [I] sera ordonnée, en conséquence selon les modalités fixées dans le dispositif.
Le juge n’a pas vocation se prononcer sur le séquestre et le transport des meubles se trouvant sur les lieux.
En effet, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.
Sur le montant de l’arriéré locatif
La locataire est obligée de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l’article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code Civil.
La SCI [W] [P] produit un décompte démontrant que Madame [O] [I] restait devoir, après déduction des frais de contentieux, la somme de 5.530 euros au terme de novembre 2025 inclus, sans possibilité d’actualisation, la défenderesse étant absente à l’audience.
Il y a donc lieu de condamner [O] [I] à verser cette somme à la SCI [W] [D] avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l’indemnité d’occupation
La réparation du préjudice causé au bailleur par le maintien dans les lieux peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives exigibles.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera due à compter du 15 septembre 2025, date de la résiliation du contrat de bail, et devra être versée par Madame [O] [I] jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Madame [O] [I], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 31 juillet 2025 et la dénonciation à la Préfecture.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la SCI [W] [D] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection de la chambre de Proximité, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 20 décembre 2024 entre la SCI [W] [P] et Madame [O] [I] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies au 14 septembre 2025 ;
CONSTATE en conséquence la résiliation de plein droit de ce bail au 15 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [O] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
ORDONNE, à défaut pour Madame [O] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [O] [I] à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 15 septembre 2025 ;
DIT que l’indemnité mensuelle d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;
CONDAMNE Madame [O] [I] à verser à la SCI [W] [P] la somme de 5.530 euros terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE la SCI [W] [D] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [I] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 31 juillet 2025 et de la notification à la Préfecture ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris.
Ainsi jugé le 8 octobre 2026,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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