Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14G
N°
N° RG 26/05730 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCO5
Du 16 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non-comparant
ayantpour avocat Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [A] [E]
né le 20 Mai 1990 à [Localité 3]
de nationalité Marocaine
Non-comparant, libre
représenté par Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, avocat choisi
DEFENDEUR
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine le 10.09.2026 à M. [A] [E] ;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 10.09.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 14.09.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [A] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Vu l'ordonnance rendue le 15.09.2026 à 14h39 par le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre, notifiée à M. [A] [E] présent à l'audience ainsi qu'à l'avocat de la préfecture, qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative et a ordonné la mainlevée de la rétention administrative de M. [A] [E].
Le 16.09.2026 à 7h51 , le préfet des Hauts de Seine a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre.
Par un courriel en date du 16.09.2026 adressé à la préfecture et à son conseil à 11h29 , la cour a demandé à la préfecture de bien vouloir lui indiquer si M. [A] [E] avait fait l'objet d'une assignation à résidence, après avoir été libéré.
Aucune réponse n'a été apportée par la préfecture et le conseil de la préfecture sur le placement en assignation à résidence de Monsieur [E].
A l'audience, la préfecture n'était ni présente, ni représentée.
Le conseil de M. [E] était présent.
Lors de l'audience, la question de la recevabilité de l'appel a été mise dans les débats.
SUR CE,
L'article 472 du code de procédure civile énonce que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 123 du même code énonce que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
L'article 124 du même code énonce que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Selon l'article 125 alinéa 2 du même code le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
L'article 126 du même code énonce que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Enfin, il résulte des articles 31 et 546 du même code que L'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet.
Dans le cas d'espèce, la question de l'éventuel placement en assignation à résidence de M. [A] [E] présente un intérêt crucial pour apprécier si la préfecture, à l'origine de l'appel, présente un intérêt à agir puisque, dans le cas où M. [A] [E] aurait été placé en assignation à résidence avant que la préfecture interjette appel, l'appel serait irrecevable faute d'intérêt à agir de celle-ci.
En ne fournissant pas à la cour l'information demandée, la préfecture ne permet pas à la cour d'apprécier si elle dispose d'un intérêt à agir, ne satisfaisant ainsi pas aux dispositions des articles 472 et 546 du code de procédure civile.
Il convient donc de déclarer son appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
DECLARE l'appel irrecevable.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 16 septembre 2026 à 16 heures 01
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Diane FAIVRE Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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