Texte intégral
N° RG 23/01028 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E2RR
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 23/01028 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E2RR
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me SOUMSA
Me CHORON
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 10
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
Madame [C] [Z] [Q], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49, Me Marie-jeanne CHORON, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 04
CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 20 octobre 2025
Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
N° RG 23/01028 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E2RR
FAITS ET PROCEDURE :
Par ordonnance du 8 septembre 2008, le Tribunal d'instance de COLMAR a, sur requête de la [1], ordonné l'adjudication de l'immeuble appartenant en pleine propriété à Madame [T] [P] situé [Adresse 4] à Colmar et nommé Maître [N] [G], notaire, pour y procéder.
Par ordonnance du 28 juillet 2009, le Tribunal d'instance de COLMAR a désigné la SCP [V] [J] et [C] [Z] [Q], notaires associées, aux lieu et place de Maître [N] [G].
L'adjudication est intervenue le 12 octobre 2010 par une enchère de 40.000 euros selon procès-verbal dressé par Maître [V] [J].
La SCP [V] [J] et [C] [Z] [Q] a été dissoute et Maître [C] [Z] [Q] a été nommée pour exercer individuellement son activité le 2 août 2012.
La procédure de distribution du prix d'adjudication a été ouverte par cette dernière le 19 mars 2015.
Dans ce cadre, et après sommation du 20 mars 2015, la [1] venant aux droits de la [1] (ci-après, la " [1] ") a justifié sa créance par courrier recommandé distribué le 31 mars 2015.
Madame [T] [P] a été placée en liquidation judiciaire le 21 octobre 2015.
Dans le cadre de cette liquidation, Maître [I] [D], mandataire judiciaire, a dressé l'état de collocation le 6 mars 2018 et transmis la somme de 36.425,98 euros le 10 décembre 2020 à la [1].
Estimant que Maître [C] [Z] [Q] a commis une faute en tardant à répartir le prix d'adjudication, la [1] a mis en demeure sa compagnie d'assurance, la S.A. [2], d'accueillir son préjudice, selon courriel du 20 septembre 2022 et lettre recommandée du 13 février 2023.
Le 02 juin 2023, la [1] a fait assigner Maître [C] [Z] [Q] devant le Tribunal judiciaire de COLMAR afin d'obtenir sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, la [1] sollicite du Tribunal de céans de :
- Condamner Maître [C] [Z] [Q] à lui payer la somme de 21.342,58 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner Maître [C] [Z] [Q] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Maître [C] [Z] [Q] aux dépens.
Au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la [1] expose que Maître [C] [Z] [Q] a commis une faute engageant sa responsabilité en attendant le mois de mars 2015 pour engager les démarches en vue de la distribution du prix d'adjudication alors qu'elle avait la charge de la procédure depuis le 2 août 2012. Elle estime que si le notaire avait fait diligence pour distribuer le prix, elle n'aurait pas eu à supporter la procédure de liquidation judiciaire de Madame [T] [P]. La [1] conclut qu'il en est résulté pour elle un préjudice financier puisqu'elle n'a pu percevoir l'intégralité du prix de vente, soit la somme de 39.470,77 euros après déduction des frais de notaire de 529,23 euros, et a été privée de ce montant pendant 10 ans.
En réponse aux moyens adverses, la [1] indique que si Maître [C] [Z] [Q] avait effectivement été désignée pour instrumenter dans deux procédures de vente forcée concernant, l'une l'immeuble précité appartenant en pleine propriété à Madame [P], l'autre un immeuble en indivision avec Monsieur [L], les difficultés survenues dans le cadre de la procédure d'adjudication relative à l'immeuble indivis sont étrangères au retard accumulé par la notaire dans la procédure de distribution du prix de l'immeuble qui appartenait en pleine propriété à Madame [P].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, Maître [C] [Z] [Q] demande au Tribunal de céans, au visa de l'article 1240 du code civil, de :
- Débouter la [1] de ses prétentions ;
- Condamner la [1] à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la [1] aux dépens.
Au soutien du rejet des demandes de la [1], Maître [C] [Z] [Q] rappelle que la responsabilité du notaire est personnelle et estime en l'espèce qu'aucune faute ne peut lui être reprochée puisqu'elle n'a pas été chargée de la procédure d'adjudication, les diligences sur ce point ayant été effectuées par Maître [V] [J]. Elle ajoute que son intervention s'est limitée à la distribution des fonds puis leur transmission au mandataire judiciaire en 2015. Elle fait valoir que la [1] a en réalité initié deux procédures d'adjudication et qu'elle n'a pas réclamé les fonds dans l'attente de l'épuisement des recours dans le cadre de la procédure d'adjudication d'un immeuble en indivision situé à [Localité 2]. Sur le préjudice, Maître [C] [Z] [Q] relève que le décompte établi par la [1] est intitulé [L] [P] et porte sur des périodes pendant lesquelles elle n'était pas en charge du dossier.
Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le Tribunal renvoie aux écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction de la procédure a été ordonnée le 11 juin 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2025 et le jugement mis en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Attendu qu'aux termes de l'article 1240, anciennement 1382, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ;
a) Sur la faute de la notaire
Attendu qu'il est constant que la responsabilité du notaire repose sur la faute personnelle commise dans l'exercice de ses fonctions quelle que soit la structure juridique dans laquelle il officie ;
Attendu qu'en l'espèce, si la SCP [V] [J] et [C] [Z] [Q] a été désignée par ordonnance du 28 juillet 2009 du Tribunal d'instance de COLMAR pour réaliser la vente forcée de l'immeuble appartenant en totalité à Madame [T] [P], il n'est pas contesté que la procédure d'adjudication immobilière est intervenue sous l'égide de Maître [V] [J] qui a dressé le 12 octobre 2010 le procès-verbal correspondant ;
Qu'il est tout aussi constant que la SCP [V] [J] et [C] [Z] [Q] a été dissoute et que Maître [C] [Z] [Q] a été nommée pour exercer individuellement son activité le 2 août 2012 ;
Qu'enfin, ainsi qu'il est indiqué dans le procès-verbal d'ouverture de la procédure de distribution, ce n'est que par ordonnance du Tribunal de l'exécution de COLMAR en date du 09 octobre 2012 que Maître [Z] [Q] a été désignée à l'effet de diligenter l'ensemble des procédures de vente forcée pendantes devant ledit Tribunal ;
Attendu qu'il résulte de cet historique qu'aucune faute ne peut être reprochée à Maître [Z] [Q] entre le 12 octobre 2010 et le 08 octobre 2012 dans la mesure où elle n'était pas en charge personnellement de la gestion de la vente forcée de l'immeuble de Madame [P] ;
Attendu, en revanche, qu'à compter du 09 octobre 2012, Maître [C] [Z] [Q] était personnellement investie de la procédure de vente forcée dans laquelle seule la distribution des fonds recueillis restait à accomplir ;
Que force est de constater que la procédure de distribution du prix de vente n'a été ouverte qu'au mois de mars 2015 alors que la [1] n'est pas contredite lorsqu'elle précise que les délais de réalisation des formalités de collocation interviennent généralement dans un délai compris entre trois et six mois après la vente ;
Que s'il apparait qu'une autre procédure d'adjudication portant sur un immeuble situé à [Localité 2] en indivision entre [P] et [L] a eu lieu en parallèle de la procédure d'adjudication du bien immobilier situé à [Localité 3], il n'est pas établi que la [1] aurait souhaité attendre l'épuisement des recours dans la procédure d'adjudication de l'immeuble indivis avant de réclamer les fonds issus de la procédure d'adjudication de l'immeuble de [Localité 3] ;
Qu'il convient d'ailleurs de relever que l'adjudication de l'immeuble de [Localité 2] avait été prononcée sous la condition suspensive du rejet, avant le 31 décembre 2011, du pourvoi immédiat formé par les débiteurs à l'encontre de la décision du Ti de [Localité 3] ayant rejeté leurs contestations relatives au procès-verbal dressé par le notaire sur les modalités d'adjudication du bien ; que le 10 janvier 2012, le notaire a constaté que cette condition était défaillie, de sorte que l'adjudication était devenu caduque ;
Qu'il n'existait donc, en tout état de cause, plus aucun obstacle à la procédure de distribution du prix de vente de l'immeuble de [Localité 3] ;
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Maître [C] [Z] [Q] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle en laissant s'écouler deux ans et demi avant d'ouvrir la procédure de distribution du prix de vente ;
b) Sur les préjudices et le lien de causalité avec le manquement
Attendu que, conformément au droit commun, pour donner lieu à indemnisation, le préjudice résultant d'une faute notariale doit être certain et actuel;
Attendu que la [1] a finalement perçu le 10 décembre 2020 la somme de 36.425,98 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de Madame [T] [P] ;
Que si Maître [C] [Z] [Q] avait été plus diligente, la procédure de distribution des fonds aurait pu être achevée avant le placement en liquidation judiciaire de Madame [P] de sorte que la [1] aurait supporté les seuls frais de notaire de 529,23 euros et non les frais afférents à la procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'au vu de l'état de collocation de Maître [D], ce préjudice, en lien direct avec la faute du notaire, ressort à : (40.000 - 529,23) - 36.425,98 (somme virée par l'étude [D] à la banque) = 3.044,79 euros ;
Attendu que la [1] subit en outre un préjudice financier caractérisé par la perte des intérêts qu'elle aurait pu percevoir sur la somme de 39.470,77 euros si le notaire avait été plus diligent ;
Qu'à cette fin, elle produit un décompte pour la période du 12 octobre 2010 au 26 août 2022 ;
Que si ce décompte porte le nom de Madame [T] [P] et de Monsieur [E] [L], il n'est pas contesté que les sommes qui y sont indiquées ont trait à la seule adjudication de l'immeuble de [Localité 3] ;
Que la période retenue pour le calcul des intérêts doit toutefois être revue en fonction de ce qui a été constaté supra, à savoir que Maître [C] [Z] [Q] n'a été en charge personnellement du dossier qu'à compter du 09 octobre 2012 ; qu'il résulte également des propres déclarations de la [1] que l'accomplissement des formalités de collocation nécessite en règle générale un délai compris entre trois et six mois ; qu'enfin, la [1] n'a subi aucun préjudice après le 10 décembre 2020, date à laquelle elle a perçu les fonds ;
Qu'il y aura donc lieu de calculer le préjudice financier de la banque sur la période comprise entre le 09 avril 2013 et le 10 décembre 2020, soit 2803 jours ; que sur ladite période, la somme de 39.470,77 euros aurait généré au taux du prêt consenti à [T] [P], soit 4,50 %, 13.640,12 euros d'intérêts ;
Attendu que le préjudice total pour la [1] découlant de la faute du notaire s'établit à 16.684,91 euros que Maître [C] [Z] [Q] devra indemniser ;
II- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Qu'en l'espèce, Maître [C] [Z] [Q], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance ;
Attendu qu'aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
Que supportant les dépens, Maître [C] [Z] [Q] sera également condamnée à payer à la [1] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tandis que sa propre demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
➢ CONDAMNE Maître [C] [Z] [Q] à payer à la [1] la somme de 16.684,91 euros à titre de dommages et intérêts ;
➢ CONDAMNE Maître [C] [Z] [Q] à payer à la [1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
➢ REJETTE la demande de Maître [C] [Z] [Q] au titre des frais irrépétibles ;
➢ CONDAMNE Maître [C] [Z] [Q] aux dépens.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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