Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00622 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTTC
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER
DU 14 SEPTEMBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [A] [N] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Monsieur [I] [D]
[Adresse 6]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 5] (RÉUNION)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffière,
Statuant sans débats,
DÉCISION :
Rectification du jugement en date du 4 mai 2026 - RG n°26/00101 - Minute n°347/26
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en omission de statuer en date du 2 juillet 2026, Monsieur [R] [A] [N] a, par l’intermédiaire de son avocate, saisi la juridiction suite à la décision rendue le 4 mai 2026 et portant le n° de minute 347/26 à l'encontre de Monsieur [M] [S] et de Monsieur [D] [I] en ce que le juge des contentieux de la protection a fait droit à la demande présentée par Monsieur [R] [A] [N] au titre des frais irrépétibles et a condamné, à ce titre dans la partie “MOTIFS DE LA DECISION” Monsieur [M] [S] et Monsieur [D] [I] au paiement d’une somme de 600 euros sans que cette mention n’apparaisse dans la partie “PAR CES MOTIFS” du jugement ainsi prononcé.
Attendu qu'il s'agit effectivement d'une omission de statuer qu'il convient de réparer,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 4 mai 2026 sous le n° RG 26/00101 portant le n° de minute 347/26,
En l’espèce, l’analyse de la décision entreprise révèle une omission de statuer, le juge ne s’étant pas prononcé dans la partie “PAR CES MOTIFS” sur la condamnation solidaire de Monsieur [M] [S] et de Monsieur [D] [I] à payer à Monsieur [R] [A] [N] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles.
Il y a lieu en conséquence de rectifier la page 5 du jugement enregistré sous le n° RG 26/00101 en date du 4 mai 2026 comme suit :
A la suite du paragraphe suivant :
“CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [S] et Monsieur [D] [I] à verser à Monsieur [R] [A] [N] une indemnité d’occupation mensuelle de 359,61 euros révisable, égale au montant du loyer révisé qui aurait été du en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,”
Il conviendra de rajouter la mention suivante :
“CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [S] et Monsieur [D] [I] à verser à Monsieur [B] [R] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles,”
Le reste de la décision demeure inchangé.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant sans débats,
CONSTATE que le jugement en date du 4 mai 2026, n° RG 26/00101, Minute n° 347/26 est affecté d’une omission de statuer relative à la demande présentée par Monsieur [R] [A] [N] au titre de la condamnation des défendeurs au titre des frais irrépétibles ;
DIT qu'il s'agit d'une omission de statuer manifeste qu'il convient de réparer,
ORDONNE la modification du jugement en date du 4 mai 2026, n° RG 26/00101, Minute n° 347/26 ;
DIT qu’il conviendra de lire, en page 5 du jugement, à la suite du paragraphe suivant :
“CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [S] et Monsieur [D] [I] à verser à Monsieur [R] [A] [N] une indemnité d’occupation mensuelle de 359,61 euros révisable, égale au montant du loyer révisé qui aurait été du en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,”
La mention suivante :
“CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [S] et Monsieur [D] [I] à verser à Monsieur [R] [A] [N] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles,”
Le reste de la décision demeure inchangé.
ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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