Texte intégral
JMH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,
assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffière,
JUGEMENT DU : 30/09/2026
N° RG 24/03816 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYIJ ; Ch2c3
JUGEMENT N° :
Mme [V] [S] [R] épouse [N]
CONTRE
M. [O] [J] [N]
Grosse : 1
Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copie : 1
Dossier
Maître Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
PARTIES :
Madame [V] [S] [R] épouse [N],
née le 03 Mai 1969 à RIOM (63)
18 Bis Allée Du Pré Monsieur
63260 AIGUEPERSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-4733 du 20/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [O] [J] [N],
né le 21 Décembre 1967 à CHAMALIERES (63)
18 Bis Allée Du Pré Monsieur
63260 AIGUEPERSE
DEFENDEUR
Défaillant faute d’avoir constitué avocat
FAITS ET PROCÉDURE
[O] [N] et [V] [R] se sont mariés le 19 août 1995 à LES ANCIZES-COMPS (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.
Deux enfants sont issus de cette union:
- [B] [N], né le 17 août 1993 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)
- [G] [N], née le 3 avril 1997 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme).
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024 placé le 14 novembre 2024 Madame [V] [R] épouse [N] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sans fondement sur la cause et présenté une demande de mesures provisoires.
Monsieur [O] [N] n’a pas constitué avocat.
Par ordonnance du 4 décembre 2024 portant sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a notamment :
- attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal (location) et accordé à l’époux, pour se reloger, un délai de 2 mois
- attribué, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à l’époux la jouissance du véhicule automobile de marque Citroën DS4
- dit que l’époux devrait payer à son épouse, pour elle-même, d’avance et à domicile une pension alimentaire mensuelle de 200 €uros au titre du devoir de secours et à compter de la séparation effective des époux.
Par conclusions régulièrement signifiées à l’époux par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025 (acte remis à sa personne), Madame [V] [R] épouse [N] a indiqué solliciter le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions,
Madame [V] [R] épouse [N] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le mois de mai 2025 soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;
En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de l’autoriser à conserver l’usage du nom du mari, de constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux, de fixer les effets au mai 2025 date de la cessation de la cohabitation, et de dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE
Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;
Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Madame [V] [R] épouse [N] n’indique les motifs de sa demande; que les époux vivent séparément depuis le 1er mai 2025, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement, et ce ainsi qu’il résulte de ses affirmations non contredites;
Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE
Sur la date des effets du divorce
Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;
Attendu qu’en l’espèce, l’épouse sollicite, mais à tort, la fixation des effets du divorce, dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation le 1er mai 2025 quand les effets ne peuvent en l’espèce être fixés qu’à la date de la demande en divorce faute d’une séparation antérieure;
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;
Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;
Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;
Sur l’usage du nom du conjoint
Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;
Attendu qu’en l’espèce l’épouse formule une telle demande sans que le mari n’indique s’y opposer; qu’il apparaît que Madame [R] épouse [N] justifie d’un intérêt particulier quand elle indique qu’elle est conduite à se rendre régulière au centre hospitalier où elle est enregistrée et suivie sous son nom d’épouse; qu’en outre elle aura été connue sous son nom d’épouse pendant plus de 31 ans soit une période plus longue que celle où elle a seulement porté son nom de jeune fille, ce qui est susceptible de caractériser un élément de stabilité psychologique;
Sur les autres demandes
Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce aucun argument n’est développé qui autoriserait à déroger à ce principe;
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile
Vu la demande en divorce en date du 14 novembre 2024,
PRONONCE le divorce des époux [O], [J] [N] et [V], [S] [R] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil
DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:
-l’acte de mariage célébré le 19 août 1995 à LES ANCIZES-COMPS (Puy-de-Dôme),
-l’acte de naissance du mari, né le 21 décembre 1967 à CHAMALIÈRES (Puy-de-Dôme),
-l’acte de naissance de la femme, née le 3 mai 1969 à RIOM (Puy-de-Dôme)
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 novembre 2024
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union
RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire
DIT que Madame [V] [R] sera autorisée à conserver l’usage du nom du mari postérieurement au prononcé du divorce
DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente
DIT que Madame [V] [R] épouse [N] conservera la charge des dépens
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.
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