Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01739 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIKL
Copie conforme
délivrée le 20 Octobre 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 18 Octobre 2026 à 12h05.
APPELANTE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocatau barreau de LYON, substitué par Me xxxx
INTIMÉ
Monsieur [V] [L]
né le 08 Février 2004 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Non comparant
Représenté par Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé, non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Octobre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura DAIMÉ, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026 à 11h19
Signé par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Laura DAIMÉ, Greffier.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 05 octobre 2024 par la Préfecture des Bouches du Rhône, notifié le même jour à 16h15 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 04 septembre 2026 par la Préfecture des Bouches du Rhône, notifiée le 07 septembre 2026 à 12h24 ;
Vu l'ordonnance du 18 Octobre 2026 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE ordonnant la mise en liberté ;
Vu l'appel interjeté le 19 Octobre 2026 par la Préfecture des Bouches du Rhône ;
A l'audience,
Le représentant du préfet sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée ; il soutient que l'ordonnance susvisée, qui met fin à la rétention en l'absence de toute circonstance nouvelle de fait ou de droit, doit être infirmée et que la demande de mise en liberté devait être rejetée
Me [Q] [B] a été régulièrement entendue ; elle conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée ; elle s'en rapporte, ajoute que monsieur a réintégré le CRA se qui prouve qu'il a respecté la décision ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [L], de nationalité algérienne, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'un an, prise le 05/10/2024 par le préfet de l'Isère.
Placé en rétention par décision du Préfet des Bouches-du-Rhône du 04/09/2026, notifiée le 07/09/2026 à 8h42, il a vu sa rétention prolongée le 11/09/2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice.
Par ordonnance en date du 06/10/2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a pas fait droit à la requête en prolongation de Monsieur le Préfet et a prononcé la main levée de la mesure de rétention. Monsieur [L] a alors été placé sous assignation à résidence.
Par ordonnance en date du 08/10/2026 (n° RG 26/01667), le délégué du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, a infirmé l'ordonnance du 06/10/2026, et a ordonné le maintien en rétention jusqu'au 3 novembre 2026.
Le 10 octobre 2026, Monsieur [L] a été interpellé lors de sa venu au centre de rétention dans le cadre de ses obligations de pointage liées à l'assignation à résidence. Il a été transféré du centre de rétention de [Localité 2] au centre de rétention de [Localité 3] où il est arrivé à 12h15 le même jour et où il a reçu notification de ses droits en rétention. L'avis de transfert a été communiqué au parquet de Nice et au parquet de Marseille ainsi qu'aux magistrats du siège du tribunal judiciaire de Nice et de Marseille.
Par requête reçue au greffe le 16/10/2026 à 16h36, l'intéressé a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille,, d'une demande de mise en liberté fondée sur l'article L. 742-8 du CESEDA.
Par ordonnance du 18/10/2026 (n° RC 26/01496), rendue à 12h05, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré la requête recevable et fondée et mis fin à la rétention, aux motifs que l'ordonnance du 08/10/2026 ne lui avait pas été notifiée, ce qui lui ferait « nécessairement grief »; et que son nouveau placement au centre de rétention, intervenu alors qu'il faisait l'objet d'une assignation à résidence « sans irrégularité », constituerait un élément nouveau. Il s'agit de l'ordonnance querellée ;
Sur ce,
l'article L. 742-8 du CESEDA permet à l'étranger de demander, hors des audiences de prolongation, qu'il soit mis fin à sa rétention, selon la procédure des articles L. 743-11, L. 743-12 et L. 743-18.
Selon l'article L. 743-18, la requête est rejetée s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention : la demande de mise en liberté n'est pas une voie de recours contre les décisions déjà rendues.
En application de l'article L. 743-11, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle la mesure a été prolongée ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la procédure suivie devant le magistrat du siège étant applicable devant le délégué du Premier Président (article L. 743-21).
L'article L. 743-12 subordonne enfin la mainlevée à une atteinte substantielle aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie.
Il est de jurisprudence constante que l'assignation à résidence prend fin par l'effet de la prolongation ordonnée en appel et ne peut caractériser une circonstance nouvelle (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.237, non publié).
En conséquence, c'est à tort que le premier juge a considéré que l'assignation à résidence et son déroulement constituait une circonstance nouvelle.
Par ailleurs, il ressort du registre de rétention de Marseille, signé par l'intéressé, qu'il a été informé de la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 8 octobre, et qu'il a bien reçu notification de ses droits en rétention de sorte qu'il n'est justifié d'aucun grief.
En conséquence, l'ordonnance querellée sera infirmée et en l'absence d'éléments nouveaux depuis la dernière décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 8 octobre la demande de main levée de la mesure de rétention sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, Contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Infirmons l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 18 Octobre 2026.
Statuant à nouveau,
Rejetons la demande de main levée de mesure de rétention de Monsieur [V] [L]
Disons que Monsieur [V] [L] sera maintenu en rétention jusqu'au 3 novembre 2026 tel que cela résulte de l'ordonnance de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 8 octobre 2026;
Rappelons à Monsieur [V] [L] que, pendant toute la période de la rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au centre de rétention ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 20 Octobre 2026
À
- Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 3]
- Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [Q] [B]
- Monsieur [V] [L]
Maître [E] [W]
N° RG : N° RG 26/01739 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIKL
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 20 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE à l'encontre concernant Monsieur [V] [L].
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier
VOIE DE RECOURS
Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 1]
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