Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARLU [C] GESTION
Représentée par la SELARL MJ AIR ès-qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] 67201 [Adresse 2] comparant par SCP [Y] [Z] [M] [W] MARIE [Adresse 3] et par Me Nicolas PINTO [Adresse 4] PARIS
DEFENDEUR
SAS [R] France [Adresse 5] comparant par SCP [A] et Associés [Adresse 6] et par Me [N] [G] [Adresse 7] SUR SEINE [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 1 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
En date du 9 février 2024, à effet rétroactif au 1er janvier 2024, la SAS [R] France (ci-après « [R] ») renouvelle avec l'EURL [C] GESTION (ci-après « [C] ») son contrat d'exploitation de plusieurs stations-services autoroutières, pour une durée de 3 ans.
Par LRAR en date du 9 août 2025, [C] expose à [R] que les commissions versées par [R] sont insuffisantes pour couvrir les charges d'exploitation liées à la vente des carburants, générant un déficit croissant de l'activité, et lui demande le remboursement des pertes subies pour les exercices 2020 à 2024 ainsi qu'une revalorisation de ses commissions pour rendre viable son activité de vente de carburants.
Par jugement du 18 août 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice d'[C] et nomme la SELARL ADJE, prise en la personne de Me [B] [Q], en tant qu'administrateur judiciaire.
Par LRAR en date du 1er septembre 2025, et réitération par courrier en date du 3 octobre 2025, [R] répond à [C] que ses demandes de compensation des pertes subies sont infondées au regard du contrat d'exploitation.
Par LRAR en date du 17 octobre 2025, [R] informe [C] que ledit contrat d'exploitation ne sera pas renouvelé à son échéance le 31 décembre 2026.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 21 novembre 2025, la SELARL ADLE, ès-qualités d'administrateur judiciaire d'[C], assigne [R] devant ce tribunal lui demandant de la condamner à lui payer en principal la somme de 2 537 351 €.
Par jugement du 29 juin 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg prononce la liquidation judiciaire d'[C] et désigne la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [L] [U], en tant que liquidateur judiciaire.
Par conclusions d'incompétence déposées à l'audience de mise en état du 5 mai 2026, [R] demande à ce tribunal de :
Vu les articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, Vu les articles 74 et 75 et 81 et 82 du code de procédure civile, In limine litis.
* Se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
Renvoyer l'intégralité de l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ; Si le tribunal estimait n'y avoir lieu à renvoyer l'intégralité de l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Se déclarer incompétent pour connaitre des demandes d'[C] fondées sur les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce, au profit du tribunal des activités économiques de Paris ;
Renvoyer les demandes d'[C] fondées sur les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
Surseoir à statuer concernant les autres demandes, non fondées sur les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans l'attente de la décision à intervenir concernant les demandes portées devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
En tout état de cause :
Condamner [C] à verser à [R] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [C] à supporter les entiers dépens de l'instance.
Par conclusions de reprise d'instance régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 1er septembre 2026, la SELARL MJ AIR, ès-qualités de liquidateur judiciaire d'[C], demande à ce tribunal de :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 29 juin 2026,
Vu les articles 369. 371. 372. 373 et 374 du code de procédure civile.
Vu l'article L. 641-9 du code de commerce.
Vu les articles L. 442-1, L. 442-4, III, D. 442-2 et l'annexe 4.2.1 du code de commerce,
Vu les articles 700 et 75 et suivants du code de procédure civile,
Donner acte à [C], représentée par Me [L] [U], SELARL MJ AIR, ès-qualités de liquidateur judiciaire, de la reprise volontaire de l'instance ;
Juger le tribunal des activités économiques de Nanterre incompétent pour connaître du présent litige :
Ordonner le renvoi de l'intégralité de l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris, juridiction spécialisée compétente ;
Juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident d'incompétence ;
Débouter [R] de sa demande de condamnation d'[C] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A son audience du 1er septembre 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la SELARL MJ AIR, ès-qualités de liquidateur judiciaire d'[C], et [R] développer oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait. A l'issue de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026, ce dont ont été avisées les parties présentes selon les termes de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur l'exception d'incompétence soulevée par [R]
[R] expose que :
[C] a saisi ce tribunal lui demandant de condamner [R] à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-1 du code de commerce, en réparation de prétendues pratiques restrictives de concurrence qui lui seraient imputables ;
Les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce relèvent de la compétence de juridictions spécialisées au nombre desquelles ne figure pas le tribunal des activités économiques de Nanterre ;
En application des articles L. 442-4, III et D. 442-2 et de l'annexe 4-2-1 du code de commerce, c'est le tribunal des activités économiques de Paris qui est compétent pour connaitre des litiges qui auraient relevé des tribunaux de commerce situés dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ;
Il est demandé à ce tribunal de se déclarer incompétent pour connaitre des demandes d'[C] fondées sur les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce et, pour une bonne administration de la justice, de se déclarer incompétent pour l'intégralité du litige qui doit être renvoyé devant le tribunal des activités économiques de Paris.
La SELARL MJ AIR, ès-qualités de liquidateur judiciaire d'[C], ne s'oppose pas à ce que le tribunal des activités économiques de Nanterre se déclare incompétent pour connaitre du présent litige ni à ce que l'intégralité de l'affaire soit renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Paris.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. ».
L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ».
L'article L. 442-4, III, du code de commerce dispose que : «
Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. »
* Page : 4 Affaire : 2025F02276
L'article D. 442-2 du code de commerce dispose que : «
Pour l'application du III de l'article L.
442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. ».
Sur sa recevabilité :
L'exception d'incompétence a été soulevée par [R] avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile. Elle est motivée et désigne la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée, à savoir le tribunal des activités économiques de Paris, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.
Sur son mérite :
L'assignation de [R] par la SELARL ADJE, ès-qualités d'administrateur judiciaire d'[C], demande à ce tribunal de condamner [R] à lui verser la somme de 350 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de multiples violations de l'article L. 442-1 du code de commerce par cette dernière.
Ainsi, les demandes en principal de la demanderesse étant fondées sur l'article L. 442-1 du code de commerce pour lequel, conformément aux articles L. 442-4 et D. 442-2 et à l'annexe 4-2-1 de ce même code, la juridiction compétente pour connaitre des litiges du ressort de la cour d'appel de Versailles est celle de Paris.
En conséquence, le tribunal :
[P] [R] recevable et bien fondée en son exception d'incompétence ;
Se déclarera incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris pour statuer sur l'ensemble des demandes relatives au présent litige ;
[P] qu'à défaut d'appel formé dans les conditions et délais de l'article 83 et suivants du code de procédure civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe au tribunal des activités économiques de Paris dans les conditions prévues par l'article 82 du même code.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le tribunal dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure et que les dépens de l'instance resteront en frais privilégiés de la procédure collective d'[C].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit la SAS [R] France recevable et bien fondée en son exception d'incompétence ;
Se déclare incompétent et renvoie l'ensemble de la cause au tribunal des activités économiques de Paris ;
Dit qu'à défaut d'appel formé dans les conditions et délais de l'article 83 et suivants du code de procédure civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe au tribunal des activités économiques de Paris dans les conditions prévues par l'article 82 du même code ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens resteront en frais privilégiés de la procédure collective de l'EURL [C] GESTION.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 136,28 euros, dont TVA 22,71 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. [O] [J], (M. [J] [O] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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