Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 26/00540
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYI2-11
Numéro de Minute :
APPELANT
Monsieur [V] [X]
Représentant : Me Amine SELLAMNA, avocat au barreau de REIMS et Me [D], avocat au barreau de PARIS
INTIME
S.C.P. SCP [1] -DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL
Représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l'AUBE
Ordonnance du 29 septembre 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;
Vu la déclaration d'appel de M. [V] [X] du 7 avril 2026 (RG n°26/540) à l'encontre d'un jugement rendu le 31 mars 2026 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré à l'appelant le 12 mai 2026 ;
Vu la communication de l'affaire à Mme la procureure générale près cette cour le 1er juin 2026 ;
Vu la constitution d'avocat de la société civile professionnelle [2] transmise par voie électronique le 11 juin 2026 ;
Vu l'absence de remise des premières conclusions dans le délai de deux mois imparti à l'appelant pour conclure en application de l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties par le greffe par voie électronique le 23 juin 2026 ;
Vu les observations transmises par M. [X] le 6 août 2026 par lesquelles son avocate se prévaut de la force majeure résultant de son arrêt maladie du 2 juin 2026 au 6 juillet 2026 inclus l'ayant empêchée de formaliser ses premières conclusions durant les cinq jours ouvrés non couverts par son arrêt maladie compte tenu du volume de ce dossier. Elle ajoute que son postulant n'aurait pas pu accomplir les diligences en ses lieu et place car il n'est pas en charge du dossier sur le fond, que la remise de ses conclusions en même temps que ses observations sur la caducité permet de rétablir le principe de la contradiction et que la caducité porte atteinte à son droit à un recours effectif.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Selon les premier et dernier alinéas de ce texte, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.
La Cour de cassation a pu juger que ne constitue par un cas de force majeure l'indisponibilité de l'avocat de l'appelante, qui n'a été hospitalisé qu'une journée et n'a subi qu'une fracture de l'auriculaire et de l'annulaire droits, inférieure à celle du délai pour conclure, le cabinet étant en outre composé de deux avocats alors qu'il résulte de ses constatations que l'avocat avait remis un certificat médical établissant qu'il s'était trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-21.361 P) ;
En l'espèce, il est constant que l'appelant n'a pas remis ses premières conclusions dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai qui lui a été adressé le 12 mai 2026.
Le délai pour remettre ses conclusions au greffe de la cour et les notifier simultanément à l'intimée a donc expiré le 13 juillet 2026 à 24h.
L'avocate de M. [X] justifie d'un certificat d'arrêt de travail sur la période du 2 juin au 6 juillet 2026.
Contrairement à ce qu'elle soutient, la période durant laquelle elle a bénéficié d'un arrêt maladie ne lui a pas permis de conclure en seulement 5 jours ouvrés. Elle omet en effet de préciser dans ses observations que son délai pour conclure a commencé à courir, conformément aux dispositions susvisées, à compter de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai qui lui a été adressé le 12 mai 2026, de sorte qu'elle a disposé, avant son arrêt maladie, de 21 jours en sus des 5 jours postérieurs à la fin de son arrêt maladie.
Il en résulte que l'arrêt maladie de l'avocate de M. [X], qui était d'une durée nettement inférieure au délai qui lui était imparti pour conclure, ne saurait constituer un cas de force majeure permettant d'écarter la caducité de la déclaration d'appel.
Par ailleurs, le moyen selon lequel le principe de la contradiction aurait été rétabli par la remise des premières conclusions de l'appelant le 6 août 2026 est inopérant en droit dès lors que cette remise est tardive pour l'avoir été en toute hypothèse après le 13 juillet 2026.
Les dispositions sur la caducité de la déclaration d'appel, qui poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence, la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice, et qui sont, en outre, accessibles et prévisibles, ne portent par une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but recherché.
La déclaration d'appel est par conséquent caduque.
M. [X], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Constate la caducité de la déclaration d'appel formée le 7 avril 2026 par M. [V] [X] (RG n°26/540) ;
Condamne M. [V] [X] aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier Le conseiller
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