Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 2025
N° 2025F00069
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de AMIENS sous le n° 487 625 436, dont le siège social est [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, intervenant par Maître François MEURIN, avocat au barreau de Meaux,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [U] [B], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Tunisie), demeurant [Adresse 2],
Défendeur défaillant,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE a pour cliente la société MRT COM dont le Président est Monsieur [U] [B].
Cette société était titulaire d'un compte courant n° [XXXXXXXXXX01], sur lequel lui a été consentie, suivant contrat du 9 décembre 2022, une ouverture de crédit (autorisation de découvert), à hauteur de 10 000 € pour une durée indéterminée. Monsieur [B] s'est engagé en qualité de caution solidaire du remboursement de ce concours, dans la limite de 13 000 €.
MRT COM s'est par ailleurs vu octroyer 2 prêts :
* Le premier de 49 300 €, suivant acte du 8 septembre 2021, destiné au financement de l'acquisition d'une camionnette, affecté d'un taux d'intérêts annuel de 1,5%, et remboursable par mensualités sur 5 ans. Il a été garanti par la caution solidaire de Monsieur [B], dans la limite de 64 090 €.
* Le second de 44 000 €, suivant acte du 9 décembre 2022, également destiné au financement de l'acquisition d'une camionnette, affecté d'un taux d'intérêts annuel de 3,75%, et remboursable par mensualités sur 5 ans. Il a été garanti par la caution solidaire
de Monsieur [B], dans la limite de 57 200 €.
Le 16 octobre 2024, la société MRT COM a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce de Melun. Le CREDIT AGRICOLE a déclaré ses créances.
Compte tenu de cette défaillance du débiteur principal, Monsieur [B] a été mis en demeure d'honorer les termes de ses engagements, par lettre du 8 novembre 2024 à laquelle il n'a pas donné suite.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a formulé les demandes suivantes :
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code Civil,
Condamner Monsieur [U] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE les sommes ci-après :
* 10 773,30 € au titre de l'ouverture de crédit, outre intérêts à 2,94% sur le capital compris dans cette somme, soit 10 000 €, à compter du 14 janvier 2025, date de l'arrêté du compte,
* 27 440,28 € au titre du prêt de 49 300 €, outre intérêts à 4,5% sur le capital compris dans cette somme, soit 25 111,77 €, à compter du 14 janvier 2025, date de l'arrêté du compte,
* 36 656,33 € au titre du prêt de 44 000 €, outre intérêts à 6,75% sur le capital compris dans cette somme, soit 33 059,93 €, à compter du 14 janvier 2025, date de l'arrêté du compte,
* 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur [U] [B] aux dépens de l'instance et ceux qui en seront la suite.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 14 avril 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 13 octobre 2025.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 24 février 2025.
Le défendeur ne comparaît pas et ne présente aucune conclusion.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur les engagements de caution
La demanderesse fait valoir que Monsieur [B] s'est engagé en qualité de caution solidaire pour les trois concours financiers accordés à la société MRT COM, conformément aux articles 1103, 1104 et 2288 du Code Civil.
Elle produit les contrats établissant ces engagements de caution :
* Pour l'ouverture de crédit de 10 000 €, dans la limite de 13 000 €
* Pour le prêt de 49 300 €, dans la limite de 64 090 €
* Pour le prêt de 44 000 €, dans la limite de 57 200 €
Le défendeur ne comparaît pas et ne présente aucune contestation.
Sur l'exigibilité des créances
La demanderesse invoque l'article L 643-1 du Code de Commerce selon lequel l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non encore échues.
Elle établit que la société MRT COM a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 16 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de Melun, rendant ainsi exigibles l'ensemble des créances garanties par Monsieur [B].
Elle précise avoir déclaré ses créances dans cette procédure collective.
Sur les démarches préalables
La demanderesse fait valoir avoir mis en demeure Monsieur [B] d'honorer ses engagements de caution par lettre du 8 novembre 2024, demeurée sans réponse.
Elle soutient que les démarches amiables entreprises étant restées infructueuses, il convient de contraindre Monsieur [B] au paiement.
Sur le montant des créances
La demanderesse réclame le paiement des sommes suivantes, arrêtées au 14 janvier 2025 :
* Au titre de l'ouverture de crédit : 10 773,30 €, dont 10 000 € en capital (le solde du compte support de ce concours étant de 11 188,75 €)
* Au titre du prêt de 49 300 € : 27 440,28 €, dont 25 111,77 € en capital
* Au titre du prêt de 44 000 € : 36 656,33 €, dont 33 059,93 € en capital
Elle sollicite également le paiement d'intérêts sur les capitaux aux taux contractuels respectifs à compter du 14 janvier 2025.
Elle produit les décomptes justifiant ces montants.
Le défendeur ne comparaît pas et ne présente aucune contestation.
En conséquence, il y a lieu de faire droit aux demandes de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il apparaît équitable de condamner Monsieur [U] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE la somme de 1 200 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
Le défendeur, qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE les sommes de :
* 10 773,30 euros au titre de l'ouverture de crédit, outre intérêts à 2,94 % sur le capital compris dans cette somme, soit 10 000 euros, à compter du 14 janvier 2025,
* 27 440,28 euros au titre du prêt de 49 300 euros, outre intérêts à 4,5% sur le capital compris dans cette somme, soit 25 111,77 euros, à compter du 14 janvier 2025,
* 36 656,33 euros au titre du prêt de 44 000 euros, outre intérêts à 6,75% sur le capital compris dans cette somme, soit 33 059,93 euros, à compter du 14 janvier 2025,
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE la somme de 1 200 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [U] [B] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 13 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI, Mme Liliane DEGEYTER, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 décembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.