Texte intégral
*1DE/06/49/60/65*
LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 Signifi: -Mme [Q] [V] Copies: -TPG -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet
R.G. : 2025078788 P.C. : P202504610
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/11/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, [Adresse 1], comparant par Mme [X] [G], contrôleuse principale des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL SI LOCAUTO, (RCS PARIS 903 467 215), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, Mme [Q] [V], [Adresse 3], présente, assistée de Me Margaux Sportes, avocate (G754).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 15/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 100 049,25 € dont 61 993 € en droits et 38 656,25 € en pénalités correspondant à de la TVA portant sur les années allant de janvier 2022 à septembre 2023.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 25 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL SI LOCAUTO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903467215.
Elle exerce une activité de vente de voitures et locations de voitures sans chauffeurs sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL SI LOCAUTO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Me Margaux Sportes, conseil de la débitrice, déclare que Mme [Q] [V] est en réalité une gérante de paille, qu'elle ne sait absolument rien concernant la SARL SI LOCAUTO et qu'elle ne
s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important
* la disparition du véritable dirigeant
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL SI LOCAUTO
[Adresse 2]
Activité : Vente de voitures et locations de voitures sans chauffeurs.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 903467215
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25/11/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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