Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
N° de minute : 26/12
N° de dossier : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFWH
O R D O N N A N C E
Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 23 Septembre 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 17 Juin 2026 et lors du prononcé en date du 23 Septembre 2026 par Elwenn DARNET, greffière
REQUÉRANT :
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Maître David LE RESTE, avocat au barreau de VANNES
EN PRÉSENCE DE :
Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat
Sous-direction du droit privé
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jean-david CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
ET :
le ministère public, représenté en la personne du procureur général,
1.Monsieur [R] [J] a été mis en examen et incarcéré le 22 juin 2023, avant d'être remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 15 avril 2024. Il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu prononcée le 20 juin 2025 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Vannes, devenue définitive, faute d'appel formé dans les délais.
2. Le 29 octobre 2025, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice moral et de son préjudice matériel résultant d'une détention provisoire ayant duré deux-cent-quatre-vingt-dix-neuf jours. Il estime ces préjudices à hauteur de 70 000 euros pour le préjudice moral, 25 189,48 euros pour le préjudice matériel, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. S'agissant du préjudice moral, il soutient qu'il a été placé en détention provisoire, dans des conditions matérielles déplorables (notes d'audience), alors qu'il n'avait jamais été incarcéré auparavant, qu'il en a résulté un choc psychologique ayant entraîné une perte de poids, qu'il a été privé de contact avec ses jeunes enfants pendant toute la durée de celle-ci, qu'il craignait pour sa sécurité en raison de la nature des faits qui lui étaient reprochés et qu'il était inquiet d'une éventuelle perte d'emploi.
4. Concernant le préjudice matériel, le requérant expose qu'au moment de son placement en détention provisoire, il était salarié en exécution d'un contrat à durée indéterminée qu'il a conservé à l'issue de son incarcération et qu'il a ainsi subi une perte de revenus à hauteur de 19 738,45 euros. Il fait également valoir qu'à la reprise de son emploi, il n'a pas bénéficié de l'évolution salariale qu'il aurait obtenu s'il n'avait pas été incarcéré, pour une différence de 2 241,03 euros en comparaison avec ses revenus de 2023 sur la même période. Il indique encore avoir dû engager des frais d'avocat en lien avec des interventions directement liées à la détention provisoire, à hauteur de 3 210 euros. Il sollicite, en outre, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5. L'agent judiciaire de l'Etat relève que, s'agissant du préjudice moral, si le requérant a bien subi le choc carcéral en raison de sa première incarcération, celui-ci ne produit aucun justificatif attestant d'une aggravation de son état de santé causée par celle-ci. Il indique encore que monsieur [J] ne justifie pas de circonstances particulières, en détention, aggravant son préjudice et que la séparation des proches, qui est une circonstance inhérente à toute détention, ne peut constituer un facteur d'aggravation de son préjudice moral. En conséquence, l'agent judiciaire de l'Etat estime la réparation du préjudice moral à la somme de 22 000 euros.
6. L'agent judiciaire de l'Etat soutient encore que le préjudice matériel de monsieur [J] résultant d'une perte de salaires doit être évalué à 17 797,77 euros en ce qu'il aurait perçu 1 979 euros pendant sa détention. Il ajoute qu'aucun préjudice de perte de niveau de revenus ne peut être retenu et que la demande relative à l'indemnisation des frais d'avocat engagés doit être accueillie.
7. L'agent judiciaire de l'Etat sollicite enfin la réduction de la somme demandée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
8. Le ministère public conclut que, pour la période de détention provisoire qu'il considère avoir duré trois cent jours, la réparation du préjudice moral s'évalue à la somme de 35 000 euros, celle du préjudice matériel à la somme de 19 738,45 euros pour la perte de salaires et 3 120 euros pour les frais de défense engagés, et que le montant accordé au titre du remboursement des frais irrépétibles doit être modéré.
Sur ce,
9. La recevabilité de la requête n'est pas contestée.
10. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée, à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
11. Mis en examen et incarcéré le 22 juin 2023, avant d'être remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 15 avril 2024, monsieur [J] a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu prononcée le 20 juin 2025 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Vannes, devenue définitive.
12. La période de détention provisoire est de deux-cent-quatre-vingt-dix-neuf jours.
13. La détention ainsi subie par monsieur [J] lui ouvre droit à une indemnisation des préjudices en résultant directement et exclusivement.
Sur la demande de réparation du préjudice moral
14. Il n'est pas contesté que ce fut la première incarcération du requérant et que le choc qui en a ainsi résulté doit être pris en compte dans l'évaluation de la réparation, mais sans que cette circonstance soit, en elle-même, une cause d'aggravation du préjudice.
15. L'importance de la peine encourue pour un crime dont la personne se savait innocente entraîne un choc psychologique (CNRD, 21 octobre 2005, n°04-CRD.001). En l'espèce, monsieur [J] a été accusé de faits de nature criminelle, l'exposant à une lourde sanction, qui plus est sous des chefs de poursuite particulièrement réprouvés par les autres détenus.
16. Il résulte des informations communiquées par l'administration pénitentiaire que l'établissement où se trouvait le requérant connaissait, durant la détention, un taux d'"occupation de plus de 200 % , Cette situation qui a contraint le requérant, notamment, à la promiscuité et au manque d'intimité et entraîne des tensions et un accès restreint des détenus à certaines démarches de première nécessité ou aux activités qui leur sont habituellement proposées, est aussi un facteur d'aggravation du préjudice moral.
17. Les documents médicaux établis lors de la procédure pénale montrent que, durant son incarcération, monsieur [J] a subi une importante perte de poids.
18. Enfin, si la séparation d'avec sa famille et ses proches, inhérente à toute mesure de détention, est l'une des composantes du préjudice moral, sans être, par elle-même, une cause de son aggravation, l'isolement familial du requérant, privé de tout contact avec ses jeunes enfants doit être pris en considération.
19. De ces éléments d'appréciation, il résulte que la réparation du préjudice moral doit être évaluée à la somme de 30 000 euros.
Sur la demande de réparation du préjudice matériel
20. De l'examen des pièces produites, il résulte qu'au moment de son incarcération, monsieur [J] bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée et que la perte de salaires due à la détention s'élève à 19 738,45 euros.
21. En revanche, le fait qu'il ait été mis à l'écart par les autres salariés de l'entreprise qui l'employait et l'a repris à sa libération en raison des infractions dont il a été accusé, ce qui aurait conduit à une diminution de ses missions et donc de sa rémunération, à le supposer établi, ne résulte pas directement et exclusivement de la mesure de détention provisoire.
22. S'agissant des frais d'avocat, seules les prestations qui sont en lien direct et exclusif avec le contentieux de la liberté peuvent être prises en compte. Selon la facture versée aux débats, ces frais s'élèvent à 3 120 euros.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
23. Il est équitable d'allouer à monsieur [J] la somme de 1 500 euros pour les frais qu'il a dû exposer en raison de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons la requête de monsieur [J] recevable,
Allouons à monsieur [J] :
- 30 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 22 858,45 euros en réparation de son préjudice matériel,
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons sa demande pour le surplus,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
LA GREFFIÈRE
LE PREMIER PRÉSIDENT
Elwenn DARNET
Jean Baptiste PARLOS
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