Texte intégral
*1DE/06/49/71/16*
Signif.: -SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS elle-même représentée par son président M. [G] [A] -Mme [V] [L] -Mme [T] [K] Copies :
* DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [I] -SELARL [Y]-CHARPENTIER en la personne de Me [N] [Y], membre de Solve -SELARL AJ UP en la personne de Me [Z] [C] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 28 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS GROUPE PHILOGERIS, [Adresse 1]
R.G. : J2025000743 P.C. : P202402419
R.G. : 2025075922
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Cause jointe et jugée à :
R.G.: 2025074244
Sur la demande d'arrêt de plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire
M. [G] [A], [Adresse 2], président de la PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS elle-même présidente de la SAS GROUPE PHILOGERIS, présent assisté de Me Paul Lafuste de la SELAS OSBORNE CLARKE, avocat (P117).
M. [O] [D], [Adresse 3], contrôleur, présent.
* Mme [S] [W], [Adresse 4], représentante des salariés de la SASU RESIDENCE AQUARELLE, présente,
* Mme [P] [U], [Adresse 5], représentante des salariés de la SASU RESIDENCE DU LAC, présente.
* Mme [V] [L], [Adresse 6], élue titulaire CSE, présente,
* Mme [F] [J], demeurant à [Localité 1], élue CSE, présente,
* Mme [T] [K], [Adresse 7], élue CSE / représentante des salariés de la SAS GROUPE PHILOGERIS, présente,
M. [Q] [B], [Adresse 8], élu CSE, présent,
* Mme [S] [E], [Adresse 9], élue CSE, présente,
M. [X] [M], élu CSE, [Adresse 10] et actuellement [Adresse 11], représentant des salariés de la SAS RESIDENCE VALLEE DE LA LUCE, présent.
* SELARL [Y]-CHARPENTIER en la personne de Me [N] [Y], membre de Solve, [Adresse 12], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL AJ UP en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 13], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [R] [I], [Adresse 14], mandataire judiciaire, présente.
* ALLIAGE CARE, [Adresse 15], repreneur absent.
* DOMIDEP, [Adresse 16], repreneur absent.
* SAS IROISE BELLEVIE, (RCS Tours 823 168 554), [Adresse 17]
[Adresse 17], président de la SASU LA VERDRIE elle-même présidente de la SAS ASVA Conseil elle-même présidente de la SAS IB DEVELOPPEMENT elle-même présidente de la SAS IROISE BELLEVIE, présent assisté de Me Ariane Benchetrit, avocate (C2405) et M. [H] [TS], [Adresse 18], conseil
M. [TG] [MJ], [Adresse 19] (sic), directeur général, présent
M. [FF] [XF], [Adresse 20], directeur associé, présent
* SARL GROUPE L'AGE D'OR, [Adresse 21], comparant par M. [MC] [WQ], [Adresse 21], gérant de ladite société, présent assisté de Me Julien Sebban, avocat (C1606)
* SAS MAISON SAINT GABRIEL, [Adresse 22], comparant par M. [FL] [MO], [Adresse 22], président de ladite société, présent,
M. [VX] [GC], [Adresse 23], expert-comptable de la MAISON SAINT GABRIEL, présent,
* L'association OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (OHS de Lorraine), association régie par la loi du 1er juillet 1901, [Adresse 24]), repreneur, représentée par son directeur général M. [YY] [YD], présent
* Mme [AW] [ZB], DAF, présente.
* ANISEN, [Adresse 25], cocontractant absent.
* APAVE, Apave exploitation France [Adresse 26], cocontractant absent.
* AXA FRANCE IARD SA, [Adresse 27], cocontractant absent.
* AXIANS - QUADIX, [Adresse 28], cocontractant absent.
* CEGID, [Adresse 29], cocontractant absent.
* DKPARTNERS, [Adresse 30], cocontractant absent.
* EGUA, [Adresse 31], cocontractant absent.
* ENERGEM, [Adresse 32], cocontractant absent.
* ESAT ANDRE BUSQUET, [Adresse 33], cocontractant absent.
* FAIRJUNGLE, [Adresse 34], cocontractant absent.
* HUBLO, [Adresse 35], cocontractant absent.
* Infogreffe, [Adresse 36], cocontractant absent.
* Konica Minolta, [Adresse 37], cocontractant absent.
* La Poste, [Adresse 38], cocontractant absent.
* LES OPTICIENS MOBILES, [Adresse 39], cocontractant absent.
* Lunchr, [Adresse 40], cocontractant absent.
* Olinn, [Adresse 41], cocontractant absent.
* PAGE PERSONNEL MICHAEL PAGE, [Adresse 42], cocontractant absent.
* PASSMAN, [Adresse 43], cocontractant absent.
* RT Conseil, [Adresse 44], cocontractant absent.
* SFR, [Adresse 45], cocontractant absent.
* SFR / CHUBB, [Adresse 46], cocontractant absent.
* Siel Bleu, [Adresse 47], cocontractant absent.
* Smacl Assurances, [Adresse 48], cocontractant absent.
* SSI Service, [Adresse 49], cocontractant absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS GROUPE
PHILOGERIS.La période d'observation a été prolongée par jugements successifs jusqu'au 11 janvier 2026.
Par requête conjointe du 2 septembre 2025, la SELARL [Y]-CHARPENTIER en la personne de Me [N] [Y], membre de Solve et la SELARL AJ UP en la personne de Me [Z] [C] demandent au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, les administrateurs, le mandataire judiciaire, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 9 octobre 2025 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. A l'audience du 9 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 6 novembre 2025.
Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 octobre 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Le candidat repreneur (OHS de Lorraine) a été convoqué par lettre simple en date du 16 octobre 2025.
L'affaire a été entendue avec la demande de plan de cession de la société.
Le 6 novembre, s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la SAS GROUPE PHILOGERIS ne fait pas partie du périmètre de reprise des actifs du groupe Philogéris;
Attendu que l'unique activité de cette société est une activité de holding dépourvue d'activité opérationnelle;
Attendu qu'aucun plan de continuation n'a été présenté ;
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Le tribunal dira que la SAS GROUPE PHILOGERIS sera liquidée ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Joint les causes,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS GROUPE PHILOGERIS
[Adresse 1]
Activité : la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, financières, immobilières, mobilières, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, de société en participation ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements; l'administration, la mise en valeur et la gestion des participations et/ou d'intérêts détenus par la société, la réalisation de toutes prestations de services ou d'assistance envers toutes sociétés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830107843.
application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures.
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL [Y]-CHARPENTIER en la personne de Me [N] [Y], membre de Solve et la SELARL AJ UP en la personne de Me [Z] [C], en qualité d'administrateurs judiciaires.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [I] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06 novembre 2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz et M. Philippe Bontemps.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffière.
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli
Signé électroniquement par Mme Pascale Cholmé.