Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de Rôle :
2026 002556
jis4 Numéro de minute : 525/3/2026
Numéro de procédure collective : (4156381)
JUGEMENT DU 09/09/2026
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 09/09/2026)
Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de : GAPO (SARL)
Entretien et réparation de véhicules automobiles, accessoirement vente de pièces détachées pour l'automobile et vente de véhicules d'occasion [Adresse 2]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSELL :
Liquidateur: EKIP' en la personne de Me [A] [E]
NON COMPARANT
Dirigeant : M. [R] [V], gérant de GAPO SARL
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président : M. William IGLESIAS
Juges : Mme. ORONOTZ Stéphanie-M. Jean-François MASSIE
Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M. William IGLESIAS - Mme. ORONOTZ Stéphanie- Jean-François MASSIE
Jugement prononcé publiquement en présence de : M. William IGLESIAS Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 22/07/2026 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de GAPO (SARL) et a désigné EKIP en la personne de Me [A] [E], en qualité de liquidateur ;
Que par requête du 03/08/2026 la SELARL EKIP en la personne de Me [A] [E], sollicite que ne soit plus fait application les règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure suive les règles de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun,
L'affaire a été entendue à l'audience du 09/09/2026 et mise en délibéré,
SUR QUOI,
Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
Des actifs nécessitent de disposer de délais supplémentaires afin d'examiner les offres, poursuivre les démarches de cession et aboutir à une solution concrète et viable pour la reprise du fonds de commerce,
Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de: EKIP en la personne de Me [A] [E], liquidateur précédemment désigné,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de GAPO (SARL).
Dit que la procédure de liquidation judiciaire GAPO (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31.79€TTC au titre du présent jugement.
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