Texte intégral
N° RG 26/01137 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3WO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026
N° RG 26/01137 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3WO
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDERESSE
COMMUNE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son [U] en exercice,
Représentée par Me Sylvain PONTIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Et
DEFENDERESSES
S.A.S. ELGEA,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 510 854 631, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparante - non représentée
S.E.L.A.R.L. MJC2A
prise en la personne de Maître [Z] [T], demeurant [Adresse 3], lui-même liquidateur judiciaire de la SCCV [G] CHAMPS FLEURIS, société civile de construction vente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 844 449 777 et domiciliée au sein de l’agence ELGEA MEDITERRANEE, sis [Adresse 4], Aix-en-Provence, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non comparante - non représentée
Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Sylvain PONTIER
S.E.L.A.R.L. MJC2A
prise en la personne de Maître [Z] [T], demeurant [Adresse 3], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ELGEA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 510 854 631, désigné selon un jugement du Tribunal de commerce de Melun du 02 février 2026 (Bodacc A n° 20260029),
Non comparante - non représentée
S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS [X]
prise en la personne de Maître [Q] [X], demeurant [Adresse 5], es qualité d’administrateur judiciaire de la société SCCV LES [Localité 2] FLEURIS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 510 854 631, désigné selon un jugement du Tribunal de commerce de Melun du 02 février 2026 (Bodacc A n° 20260029), dont le siège social est sis [Adresse 5],
Non comparante - non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé du 17 mai 2024 (RG n° 23/01993), rendue par le tribunal judiciaire de Toulon,
Vu les assignations par dénonce de procédure en date des 7, 8 et 14 avril 2026 délivrées par la commune de [Localité 3] à la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T], lui-même liquidateur judiciaire de la SCCV [G] [Localité 2] FLEURIS, à la SAS ELGEA, à la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T] ès qualité de mandataire judiciaire de la société ELGEA, et à la SELARL AJILINK LABIS [X], prise en la personne de Me [Q] [X] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société SCCV LES [Localité 2] FLEURIS. Elle sollicite de leur voir rendre communes et opposables l’ordonnance de référé rendue 17 mai 2024 (RG n° 23/01993) par le tribunal judiciaire de Toulon ainsi que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [H].
A l’audience du 18 septembre 2026, la commune de [Localité 3] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens.
Régulièrement assignées à personne, la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T], lui-même liquidateur judiciaire de la SCCV [G] [Localité 2] FLEURIS, la SAS ELGEA, la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T] ès qualité de mandataire judiciaire de la société ELGEA, et la SELARL AJILINK LABIS [X], prise en la personne de Me [Q] [X] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société SCCV LES [Localité 2] FLEURIS, ne sont pas représentées et n’ont pas comparu.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Malgré l'absence de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T], lui-même liquidateur judiciaire de la SCCV [G] [Localité 2] FLEURIS, de la SAS ELGEA, de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T] ès qualité de mandataire judiciaire de la société ELGEA, et de la SELARL AJILINK LABIS [X], prise en la personne de Me [Q] [X] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société SCCV LES [Localité 2] FLEURIS, il convient de statuer sur les demandes de la commune de [Localité 3], après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé du 17 mai 2024 (RG n° 23/01993), et confiée à Monsieur [M] [D] est toujours en cours concernant les désordres sis [Adresse 6] à [Localité 3].
A la lumière des éléments versés aux débats, au regard des procédures collectives actuellement en cours concernant des sociétés, parties à la mesure d’expertise, il est opportun que les organes desdites procédures collectives soient dans la cause et participent aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties intervenues dans les travaux litigieux, afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé du 17 mai 2024 (RG n° 23/01993), ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [M] [D] aux termes de ladite ordonnance à la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T], lui-même liquidateur judiciaire de la SCCV [G] [Localité 2] FLEURIS, à la SAS ELGEA, à la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T] ès qualité de mandataire judiciaire de la société ELGEA, et à la SELARL AJILINK LABIS [X], prise en la personne de Me [Q] [X] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société SCCV LES [Localité 2] FLEURIS.
En outre, la demande tendant à voir déclarer communes et opposables l’assignation et la dénonce d’assignation est sans objet, dès lors que l’ordonnance a elle-même été déclarée commune et opposable, ce qui suffit à satisfaire l’objectif poursuivi.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
Les dépens resteront à la charge de la commune de [Localité 3] qui a intérêt à l’extension de l’expertise à ces nouvelles parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la dispositions des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables à la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T], lui-même liquidateur judiciaire de la SCCV [G] [Localité 2] FLEURIS, à la SAS ELGEA, à la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T] ès qualité de mandataire judiciaire de la société ELGEA, et à la SELARL AJILINK LABIS [X], prise en la personne de Me [Q] [X] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société SCCV LES [Localité 2] FLEURIS, l’ordonnance de référé du 17 mai 2024 (RG n° 23/01993), ainsi que les opérations d’expertises judiciaires issues de ces décisions et des éventuels changements d’expert,
Disons que la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T], lui-même liquidateur judiciaire de la SCCV [G] [Localité 2] FLEURIS, la SAS ELGEA, la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [T] ès qualité de mandataire judiciaire de la société ELGEA, et la SELARL AJILINK LABIS [X], prise en la personne de Me [Q] [X] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société SCCV LES [Localité 2] FLEURIS, seront appelées aux opérations d’expertise qui leurs seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous document que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Laissons les dépens à la charge de la commune de [Localité 3].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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