Texte intégral
N° RG 25/01821 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYG3
NATURE DE L’AFFAIRE 56C
AFFAIRE : Madame [W] [L]
Monsieur [C] [L]
C/ SAS ENGIE HOME SERVICES,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 04 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [W] [L]
née le 19 Septembre 1952 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Vincent MARIS, avocat au barreau de PERIGUEUX
Monsieur [C] [L]
né le 11 Décembre 1947 à [Localité 2]
deemeuranr [Adresse 2] [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Vincent MARIS, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
SAS ENGIE HOME SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 301 340 584 prise en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 4]
non représentée
Formule exécutoire
expéditions Me Vincent MARIS
+copie dossier
délivrées le 04 Août 2026
Décision du 04 Août 2026
N° RG 25/01821 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EYG3
COMPOSITION DU TRIBUNAL (formation collégiale)
Président : Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président
Assesseur : Morgane CODRON, Vice-Présidente
Assesseur : Alice RADDE-GALERA, (rapporteur)
Greffier : Marie-France COUSSY,
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon facture du 17 novembre 2020, M. et Mme [L] ont fait l’acquisition auprès de la SAS ENGIE HOME SERVICES d'une chaudière [M] pour un montant de 9930,97 €.
Le 17 novembre 2020, M. et Mme [L] ont souscrit un contrat d'entretien pour cette chaudière.
Ils soutiennent que plusieurs dysfonctionnements ont affecté la chaudière à compter du mois de novembre 2022.
Par jugement du 26 février 2024, le tribunal judiciaire de Périgueux a condamné la SAS ENGIE HOME SERVICES, à payer M. et Mme [L] la somme de 400 € au titre d’un préjudice de jouissance pour les retards d’intervention aux pannes survenues de novembre 2022 à février 2023.
La chaudière a fait l’objet de nouvelles réparations les 9 janvier 2025 et 27 avril 2025.
À la demande de l’assureur de protection juridique de M. et Mme [L], une expertise amiable a été réalisée le 5 juin 2025.
Par acte du 26 novembre 2025, M. et Mme [L] ont assigné la SAS ENGIE HOME SERVICES devant le tribunal judiciaire de Périgueux afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS
Dans leur assignation valant dernières conclusions, M. et Mme [L] sollicitent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de voir condamner la SAS ENGIE HOME SERVICES à leur payer :
7.401 € au titre du préjudice matériel,1.000 € au titre du préjudice de jouissance,3.000 € au titre de la réticence abusive,2.500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris l’émolument prévu à l’article A.444-32 du Code de Commerce.
M. et Mme [L] font valoir que la SAS ENGIE HOME SERVICES, en sa qualité d'installateur de la chaudière, était tenue d'une obligation de résultat. Ils soutiennent que les nombreuses pannes survenues depuis l'installation de l'équipement trouvent leur origine dans des défauts d'installation et de mise en service, tels qu'ils ressortiraient du rapport du technicien du fabricant [M] et du rapport d'expertise amiable du 11 juin 2025. Ils en déduisent que la responsabilité contractuelle de la société ENGIE HOME SERVICES est engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Ils exposent que ces manquements les ont contraints à faire réaliser plusieurs interventions de réparation, puis des travaux de modification de la chaudière. Ils évaluent leur préjudice matériel à la somme totale de 7 401 euros, correspondant aux factures acquittées et au coût du remplacement projeté de la cuve.
Ils soutiennent également avoir subi un préjudice de jouissance dans la mesure où les pannes répétées les ont privés de chauffage et d'eau chaude, notamment en période hivernale, les obligeant à se rendre chez des proches pour bénéficier de ces équipements.
Enfin, ils reprochent à la SAS ENGIE HOME SERVICES de ne pas avoir répondu aux démarches amiables entreprises, de ne pas s'être présentée aux opérations d'expertise amiable et d'être demeurée silencieuse malgré une réclamation puis une mise en demeure. Ils considèrent que cette attitude constitue une réticence abusive justifiant l'allocation de 3 000 euros de dommages et intérêts.
La SAS ENGIE HOME SERVICES, valablement citée, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 février 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries au 26 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le défendeur n’ayant pas constitué avocat et la présente décision étant susceptible d’appel, celle-ci sera réputée contradictoire.
En vertu de l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE ENGIE HOME SERVICES
A. Sur le principe de la responsabilité
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans son exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Par ailleurs, l'installateur d'un équipement de chauffage est tenu de délivrer une installation conforme aux stipulations contractuelles, aux prescriptions du fabricant et aux règles de l'art, de nature à assurer un fonctionnement normal de l'installation. Il engage sa responsabilité lorsqu'il est établi que les désordres trouvent leur origine dans un défaut d'installation ou de mise en service.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que M. et Mme [L] ont conclu avec la SAS ENGIE HOME SERVICES un contrat portant sur l'installation et l'entretien d'une chaudière le 17 novembre 2020.
Il ressort également des pièces versées aux débats que le contrat d'entretien a été résilié avec effet au 23 novembre 2023.
Les désordres dont les demandeurs sollicitent aujourd'hui réparation relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. Il leur appartient dès lors de rapporter la preuve de la faute qu'ils imputent à la SAS ENGIE HOME SERVICES, du préjudice qu'ils invoquent ainsi que du lien de causalité entre cette faute et les dommages allégués.
Pour établir la faute de la SAS ENGIE HOME SERVICES, M. et Mme [L] produisent un rapport d'expertise amiable établi le 11 juin 2025, un rapport d'intervention établi le 5 juin 2025 par la société [M], fabricant de la chaudière, ainsi que plusieurs factures de réparation.
Il résulte de l’article 16 du code de procédure civile que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
En l'espèce, le rapport d'expertise amiable relève que le panneau d'affichage de la chaudière fait apparaître 65 985 démarrages du brûleur pour 3 980 heures de fonctionnement, soit près de 16 démarrages par heure, ce nombre anormal de cycles étant présenté comme la cause d'un encrassement prématuré du condenseur.
L'expert amiable constate également que la cuve à fioul installée n'est pas homologuée, circonstance favorisant l'encrassement du combustible selon lui, et conclut que l'installation et la mise en service de la chaudière n'ont pas été correctement réalisées par la SAS ENGIE HOME SERVICES.
Ces constatations sont corroborées par le rapport d'intervention établi par le technicien de la société [M], fabricant de la chaudière, lequel relève notamment un fonctionnement anormal du brûleur. Le technicien précise en outre que le nombre anormal d'allumages est à l'origine d'une usure prématurée des composants du brûleur ainsi que d'un encrassement régulier du condenseur. Il préconise l'ajout d'une bouteille de mélange de 100 litres et d'un circulateur de charge, relève l'absence d'homologation de la cuve à fioul et recommande le remplacement de la tête de combustion du brûleur, du système de mélange ainsi que du transformateur d'allumage.
Ces deux rapports, qui se confortent mutuellement sur les anomalies affectant tant l'installation que la mise en service de la chaudière, sont corroborés par les factures de réparation produites par les demandeurs, lesquelles établissent la réalité des interventions rendues nécessaires par les dysfonctionnements récurrents de l'installation.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments, dont la concordance n'est contredite par aucun élément, que l'installation et la mise en service de la chaudière n'ont pas été réalisées conformément aux prescriptions du fabricant et aux règles de l'art. Les anomalies relevées par le technicien de la société [M], corroborées par le rapport d'expertise amiable, caractérisent un manquement de la SAS ENGIE HOME SERVICES dans l'exécution de sa prestation d'installation, lequel est à l'origine des dysfonctionnements ayant nécessité les travaux de remise en conformité précédemment retenus.
La faute contractuelle de cette dernière est dès lors établie.
Il appartient en conséquence au tribunal d'examiner les différents chefs de préjudice invoqués par M. et Mme [L] afin de déterminer ceux qui présentent un lien de causalité direct et certain avec cette faute.
B. Sur les conséquences indemnitaires
1. Sur le préjudice matériel
M. et Mme [L] sollicitent la condamnation de la SAS ENGIE HOME SERVICES à leur verser la somme de 7 401 euros en réparation de leur préjudice matériel, correspondant aux frais de réparation de la chaudière, aux travaux de remise en conformité de l'installation ainsi qu'au coût du remplacement de la cuve à fioul.
S'agissant des frais de réparation de la chaudière
Les demandeurs produisent deux factures établies par la société AUDEBERT FILS, d'un montant respectif de 228 euros et 505 euros, correspondant à des interventions réalisées les 9 janvier et 27 avril 2025 afin de remédier aux dysfonctionnements de la chaudière.
Si ces réparations sont intervenues antérieurement au rapport d'expertise amiable du 11 juin 2025 et au rapport d'intervention de la société [M] du 5 juin 2025, il n'en demeure pas moins que ces deux rapports ont mis en évidence que les désordres trouvaient leur origine dans des défauts affectant l'installation et la mise en service de la chaudière.
En outre, il ressort du jugement rendu le 26 février 2024 que le gicleur avait déjà dû être remplacé lors de l'entretien annuel du 23 novembre 2022 et que M. et Mme [L] avaient déjà subi de nombreuses pannes au cours de l'hiver 2022-2023.
La répétition des interventions portant notamment sur le remplacement de cette même pièce, replacée dans le contexte des défauts d'installation désormais établis, permet de retenir que les réparations facturées en janvier et avril 2025 constituent la conséquence directe des manquements contractuels imputables à la SAS ENGIE HOME SERVICES.
Les sommes de 228 euros et 505 euros, soit un total de 733 euros, seront en conséquence mises à la charge de cette dernière.
S'agissant des travaux de remise en conformité de la chaudière
Les demandeurs sollicitent également le remboursement de la facture établie le 28 octobre 2025 par la société AUDEBERT FILS pour un montant de 4 784 euros.
Il résulte du rapport d'expertise amiable ainsi que du rapport établi par le technicien de la société [M] que les dysfonctionnements de la chaudière rendaient nécessaires plusieurs interventions destinées à remédier aux défauts d'installation initiale, consistant notamment dans le remplacement du gicleur, de la tête de combustion et du bloc d'électrodes d'allumage, l'ajout d'une bouteille de mélange de 100 litres ainsi que les modifications des conduites de cuivre rendues nécessaires par cette installation.
Ces travaux constituent la conséquence directe des fautes contractuelles précédemment retenues à l'encontre de la SAS ENGIE HOME SERVICES et ouvrent droit à indemnisation.
En revanche, la facture comprend également des travaux d'isolation de la tuyauterie pour un montant de 249,54 euros hors taxes, soit 274,95 euros TTC, lesquels, s'ils peuvent participer à l'amélioration des performances de l'installation, ne résultent pas des défauts d'installation retenus à l'encontre de la société défenderesse et auraient, en tout état de cause, dû être supportés par les propriétaires.
De même, la facture comporte, à titre optionnel, la fourniture d'un produit de traitement de l'eau pour un montant de 175,68 euros hors taxes, soit 193,25 euros TTC, prestation qui ne figure parmi aucune des préconisations formulées tant par l'expert amiable que par le technicien de la société [M] et dont la nécessité au regard des désordres retenus n'est pas démontrée.
Il convient dès lors de déduire de la facture les sommes de 274,95 euros TTC et 193,25 euros TTC, soit un total de 468,20 euros.
La SAS ENGIE HOME SERVICES sera en conséquence condamnée à rembourser aux demandeurs la somme de 4 315,80 euros au titre des travaux de remise en conformité de l'installation.
S'agissant du remplacement de la cuve à fioul
M. et Mme [L] sollicitent enfin la condamnation de la SAS ENGIE HOME SERVICES à leur verser la somme de 1 884 euros, correspondant au devis établi pour le remplacement de la cuve à fioul.
Il ressort du rapport d'expertise amiable ainsi que du rapport d'intervention de la société [M] que la cuve alimentant la chaudière est une cuve simple paroi ne répondant plus aux normes actuellement applicables et que son remplacement est préconisé.
Toutefois, ces rapports ne permettent pas d'établir que cette non-conformité est à l'origine des dysfonctionnements de la chaudière précédemment retenus. En effet, si le technicien de la société [M] relève la présence d'un fioul de qualité médiocre et recommande le remplacement de la cuve, ni son rapport ni celui de l'expert amiable n'expliquent en quoi les caractéristiques de cette cuve ou son absence d'homologation seraient directement à l'origine des désordres constatés sur l'installation.
En outre, il résulte de la facture d'installation du 17 novembre 2020 que la prestation réalisée par la SAS ENGIE HOME SERVICES portait exclusivement sur la fourniture et l'installation de la chaudière. Les demandeurs ne démontrent ni que cette société aurait fourni ou installé la cuve à fioul, ni qu'elle aurait commis une faute en procédant au raccordement de la chaudière sur cette cuve existante ou en s'abstenant d'en préconiser le remplacement lors de l'installation.
Dans ces conditions, M. et Mme [L] ne rapportent pas la preuve que le coût du remplacement de la cuve constitue la conséquence directe des manquements contractuels retenus à l'encontre de la SAS ENGIE HOME SERVICES.
La demande formée de ce chef sera, en conséquence, rejetée.
En conséquence, le préjudice matériel indemnisable s'établit à la somme de 5 048,80 euros, correspondant aux frais de réparation de la chaudière pour 733 euros et aux travaux de remise en conformité pour 4 315,80 euros, la demande portant sur le remplacement de la cuve à fioul étant rejetée faute pour les demandeurs de démontrer une faute imputable à la SAS ENGIE HOME SERVICES.
2. Le préjudice de jouissance
M. et Mme [L] sollicitent la condamnation de la SAS ENGIE HOME SERVICES à leur verser la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance.
Il convient de rappeler que, par jugement du 26 février 2024, le tribunal judiciaire de Périgueux a déjà indemnisé le préjudice de jouissance subi par M. et Mme [L] au titre des dysfonctionnements antérieurs de la chaudière. Les demandes présentées dans le cadre de la présente instance ne peuvent dès lors porter que sur le préjudice résultant des nouveaux désordres survenus postérieurement à cette décision.
Ils soutiennent que les dysfonctionnements de leur chaudière les ont privés de chauffage et d'eau chaude à plusieurs reprises, les contraignant notamment à se rendre chez des membres de leur famille afin de pouvoir prendre une douche.
Il résulte de la facture établie par la société AUDEBERT FILS le 9 janvier 2025 que celle-ci est intervenue une première fois le 26 décembre 2024, à la suite de la panne survenue le 25 décembre 2024, afin de procéder au remplacement d'un gicleur, puis une seconde fois le 2 janvier 2025 pour remplacer une électrode.
Ces éléments établissent que M. et Mme [L] ont effectivement été privés de chauffage et d'eau chaude à compter du 25 décembre 2024 jusqu'à l'intervention réalisée le lendemain, soit pendant une durée de vingt-quatre heures.
En revanche, il n'est justifié d'aucun élément permettant de retenir que la chaudière est demeurée hors service après cette première intervention, le remplacement de l'électrode intervenu le 2 janvier 2025 ne permettant pas, à lui seul, de caractériser une nouvelle période de privation de chauffage ou d'eau chaude.
De même, si la facture du 27 avril 2025 mentionne une intervention « après panne », elle ne précise ni la date de survenance de cette panne ni le délai dans lequel la société AUDEBERT FILS est intervenue, de sorte que la durée de l'éventuelle privation de chauffage et d'eau chaude n'est pas établie.
Dans ces conditions, seul est établi un préjudice de jouissance résultant de la panne survenue le 25 décembre 2024, les préjudices antérieurs ayant déjà été réparés par le jugement du 26 février 2024.
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. et Mme [L] la somme de 200 euros, le surplus de leur demande étant rejeté.
II. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETICENCE ABUSIVE
Il résulte des articles 1240 et suivants du code civil que la résistance à une action en justice est un droit et ne dégénère en abus qu’en présence d’un comportement fautif, pouvant résulter d’une intention de nuire ou d’une légèreté blâmable équipollente au dol.
Il appartient en conséquence à M. et Mme [L], qui sollicitent la condamnation de la SAS ENGIE HOME SERVICES à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation de la résistance abusive qu'elle aurait opposée à leurs réclamations, de rapporter la preuve d’une faute et d’un préjudice causé par cette faute, distinct des préjudices déjà indemnisés au titre de la responsabilité contractuelle.
Le seul fait, pour une partie, de ne pas répondre à une réclamation, de refuser de transiger ou de résister aux prétentions de son cocontractant ne caractérise pas, à lui seul, une faute de nature à engager sa responsabilité.
Les demandeurs soutiennent que la SAS ENGIE HOME SERVICES ne s'est pas présentée aux opérations d'expertise amiable. Toutefois, s'il est mentionné dans le rapport d'expertise que cette société a été convoquée, aucun justificatif de cette convocation n'est produit aux débats, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été régulièrement appelée aux opérations d'expertise.
Par ailleurs, si les demandeurs produisent la copie d'une lettre de mise en demeure datée du 23 juillet 2025, ils ne justifient ni de son envoi ni de sa réception par la SAS ENGIE HOME SERVICES, de sorte qu'il n'est pas établi que cette dernière en ait eu connaissance.
En tout état de cause, les circonstances invoquées, à les supposer établies, ne caractérisent pas une faute distincte de celle ayant fondé la responsabilité contractuelle de la SAS ENGIE HOME SERVICES et n'ont pas causé à M. et Mme [L] un préjudice autonome distinct de celui déjà indemnisé au titre des conséquences des désordres affectant leur installation.
La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sera, en conséquence, rejetée.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient dès lors de condamner la SAS ENGIE HOME SERVICES aux dépens.
Il convient de noter que les dépens sont limitativement énumérés par l’article 695 du code de procédure civile. Les frais de l’exécution forcée, éventuels à ce stade, sont régis par des dispositions spécifiques, et notamment l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution. En conséquence, les frais éventuels de l’exécution, dont l’émolument prévu à l’article A444-32 du code de commerce, ne peuvent être inclus dans les dépens du présent jugement.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [L] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer pour faire valoir leurs droits. Il leur sera alloué la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant par jugement public, réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE la SAS ENGIE HOME SERVICES à payer à M. [C] [L] et Mme [W] [L] la somme de 5 048,80 euros en réparation de leur préjudice matériel ;
CONDAMNE la SAS ENGIE HOME SERVICES à payer à M. [C] [L] et Mme [W] [L] la somme de 200 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
DÉBOUTE M. [C] [L] et Mme [W] [L] de leurs demandes au titre du remplacement de la cuve à fioul ;
DÉBOUTE M. [C] [L] et Mme [W] [L] de leurs demandes au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE la SAS ENGIE HOME SERVICES à payer à M. [C] [L] et Mme [W] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SAS ENGIE HOME SERVICES aux dépens ;
REJETTE la demande tendant à inclure dans les dépens les frais de l’exécution forcée du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Emmanuel FANTAPIE