Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQZO
NAC : 5AA 0A
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du : 08 Septembre 2026
Madame [O] [K]
Rep/assistant : Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
C /
Madame [F] [U]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 08 Septembre 2026
A :SCP COLLET
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 08 Septembre 2026
A :SCP COLLET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 25 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé de l'ordonnance au 08 Septembre 2026, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [O] [K], demeurant 9 rue Salvador Allende - 63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par SCP COLLET , avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [F] [U], demeurant 11 bis avenue Massenet - Bat B - 63400 CHAMALIÈRES
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte signé électroniquement le 28 novembre 2022, Madame [O] [K] a donné à bail à Madame [U] [F] un logement situé 11 bis avenue Massenet (Bâtiment B) à CHAMALIERES (63400), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 620 €, provision sur charges comprise.
Le 15 décembre 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1644,81 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [U] [F] le 16 décembre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, Madame [O] [K] a fait assigner Madame [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Madame [U] [F] à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes :
* 3155,08 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 13 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
* 680,09 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 17 mars 2026.
A l'audience, Madame [O] [K], représentée, maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 19 juin 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4285,26 €.
Madame [U] [F] assignée en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Madame [O] [K] a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Madame [U] [F].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Madame [U] [F] a été assignée en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la clause résolutoire et l'expulsion
L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets, ce délai n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité.
Or, Madame [O] [K] justifie avoir régulièrement signifié le 15 décembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 1644,81 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 15 février 2026.
Madame [U] [F] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Madame [O] [K], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [U] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet en outre au juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.
Madame [O] [K] produit un décompte arrêté au 19 juin 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4285,26 €.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de Madame [O] [K] est établie tant dans son principe que dans son montant ; Madame [U] [F] sera donc condamnée à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 15 décembre 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 1644,81 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation
Madame [U] [F] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation qui sera fixée à titre provisionnel par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Madame [O] [K], soit la somme de 680 €.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.
Sur les autres demandes
Madame [U] [F], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 500 €.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 28 novembre 2022 entre Madame [O] [K] et Madame [U] [F] à compter du 15 février 2026,
ORDONNONS, faute de départ volontaire incluant la remise des clefs, l'expulsion de Madame [U] [F] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 11 bis avenue Massenet (Bâtiment B) à CHAMALIERES (63400), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
CONDAMNONS Madame [U] [F] à payer à Madame [O] [K] la somme provisionnelle de 4285,26 € à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 19 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025 sur la somme de 1644,81 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus,
FIXONS la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [U] [F] à la somme provisionnelle mensuelle de 680 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNONS à verser à Madame [O] [K] à titre provisionnel ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis,
CONDAMNONS Madame [U] [F] à payer à Madame [O] [K] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 15 décembre 2025 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
DÉBOUTONS Madame [O] [K] du surplus de ses demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l'ordonnance a été signée par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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