Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00162 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FD32
JUGEMENT 12 Juin 2026
[U] [P]
C/
[R] [N]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 17 Avril 2026, sous la présidence de Madame Elise HUERRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Aurélie GROLL, greffière Placée,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 en la personne de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffière ;
ENTRE :
M. [U] [P]
né le 28 Février 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d'ARRAS
ET :
M. [R] [N]
né le 26 Décembre 1978 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [J] [P] a donné à bail à Monsieur [R] [N] un logement situé au [Adresse 4] par contrat du 01/05/2019, pour un loyer mensuel de 580 € révisable annuellement.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [P] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il a ensuite fait assigner Monsieur [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement.
A l’audience du 17/04/2026, Monsieur [J] [P], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation, réitérant solliciter le constat de la résiliation du bail par l'effet de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [R] [N] et la condamnation de ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 7820 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Monsieur [R] [N] a comparu personnellement. Il n'a contesté ni l'existence de la dette locative ni son montant, sollicitant le bénéfice de délais de paiement lui permettant de se maintenir dans les lieux sous la forme de versements mensuels de 100 euros en sus du loyer courant.
Monsieur [P] s'est déclaré défavorable au prononcé d'éventuels délais de paiement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12/06/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 5] par la voie électronique le 03/02/2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu le 01/05/2019 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27/08/2025, pour la somme en principal de 3180 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 28/10/2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Monsieur [J] [P] produit un décompte démontrant que Monsieur [R] [N] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7820 € à la date du 16/04/2026.
Le défendeur ne critique ni l'existence de la dette locative ni son montant. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 7820 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux limites du litige telles que définies par les parties.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
En l'espèce, si Monsieur [N] sollicite le bénéfice de délais de paiement, ce à quoi s'oppose le bailleur, force est de constater que le loyer courant n'est pas réglé, le dernier règlement étant intervenu en 2025 de sorte qu'aucun règlement même modeste n'est venu freiner l'augmentation de la dette locative, laquelle s'établit aujourd'hui à la somme de 7820 euros au détriment d'un bailleur personne physique. Dans ces conditions, il n'apparaît guère possible de faire droit à la demande de délais.
L’expulsion de Monsieur [R] [N] sera ordonnée, en conséquence.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 28/10/2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [R] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [J] [P], Monsieur [R] [N] sera condamné à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 01/05/2019 entre Monsieur [J] [P] et Monsieur [R] [N] concernant l'immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 28/10/2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [R] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [R] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [J] [P] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [R] [N] à verser à Monsieur [J] [P] la somme de 7820 € au titre des loyers et indemnités d'occupation échus et impayés selon décompte arrêté au 16/04/2026, terme d'avril 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [R] [N] à verser à Monsieur [J] [P] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 28/10/2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [R] [N] à verser à Monsieur [J] [P] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [R] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 12/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier susnommés.
Le greffier, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment