Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005499
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 04/11/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): SARL VINCENTRESTAURATION (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 25/02/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL VINCENT RESTAURATION (SARL) - [Adresse 1], hôtel, café, restaurant.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 01/07/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/08/2025 avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que SARL VINCENT RESTAURATION (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [C], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le montant du passif définitif s'élève à la somme de 84.868 euros et que la trésorerie est positive de 51.000 euros au 03/11/2025.
Que l'excédent brut d'exploitation prévisionnel de l'exercice 2025 serait positif de plus de 7.000 euros et ceux des exercices 2026 et 2027 seraient respectivement de 45.000 euros et 67.000 euros.
Que sur ces bases, un plan de redressement a été élaboré et Qu'en conséquence, elle est favorable à la poursuite de la période d'observation pour permettre la consultation des créanciers..
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe est favorable à la poursuite de la période d'observation avec rappel au 24/02/2026.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le résultat d'exploitation après 6 mois d'activité s'élève à 35.000 euros.
Attendu que l'excédent brut d'exploitation prévisionnel est compatible avec la présentation d'un plan d'apurement du passif.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel'au 24/02/2026.
PAR CES MOTIFS ***************
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL VINCENT RESTAURATION (SARL) - [Adresse 1], hôtel, café, restaurant.
Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 24/02/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 24/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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