Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04195 -
N° Portalis DBW5-W-B7J-JQO3
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
S.A. 3F NORMANVIE
C/
[Y] [G]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Dominique LECOMTE - 24
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [Y] [G]
Me Dominique LECOMTE - 24
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. 3F NORMANVIE
RCS de [Localité 2] n° 552 141 541
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [G]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 24 novembre 2023, avec effet au 28 novembre 2023, la SA 3F Normanvie a donné à bail à Monsieur [Y] [G] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 449,32 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 90,29 euros.
Par avenant du 4 février 2024, avec effet au 1er février 2024, la SA 3F Normanvie a donné à bail au locataire en plus du logement précédemment cité, un emplacement de stationnement n°[Etablissement 1] situé à la même adresse, moyennant le paiement d’un loyer mensuel supplémentaire de 55,38 euros.
Par acte extrajudiciaire du 5 février 2025, notifié par courriel à la CCAPEX qui en a accusé réception le 19 mars 2025, la SA 3F Normanvie a fait délivrer à Monsieur [G] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 3.038,91 euros au titre des loyers et charges impayés, du logement et de l’emplacement de stationnement, au 29 janvier 2025, terme de décembre 2024 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 4 septembre 2025, la SA 3F Normanvie a fait assigner Monsieur [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
– constater la résiliation du contrat de location à ses torts,
– ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
– le condamner au paiement :
* de la somme de 2.291,53 euros au titre des loyers et charges impayés au 24 juin 2025, à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
* des loyers et charges impayés échus postérieurement et jusqu’au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,
* d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit,
* de la somme de 300 euros pour résistance abusive et injustifiée,
* de la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur ses biens et valeurs mobilières.
À l’audience du 3 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, la SA 3F Normanvie, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [G], bien qu’ayant été assigné par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution du défendeur :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail :
L’article 1353 du code civil, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré, de justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la bailleresse au soutien de sa demande en paiement produit notamment aux débats :
– le contrat de bail du 24 novembre 2023, avec effet au 28 novembre 2023,
– le commandement de payer du 5 février 2025, portant sur la somme en principal de 3.038,91 euros au titre des loyers et charges impayés au 29 janvier 2025, terme de décembre 2024 inclus,
– un décompte locatif depuis l’origine de la dette, arrêté au 2 février 2026, terme de janvier 2026 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 4.871,63 euros.
Il s’infère de ces pièces que, Monsieur [G] n’est pas à jour du règlement de ses loyers, charges et indemnités d’occupation, relatifs tant au logement qu’à l’emplacement de stationnement.
Toutefois, plusieurs sommes ont été portées au débit du compte locatif sans qu’il n’en soit justifié aux débats.
Tout d’abord, le coût du commandement de payer et de l’assignation délivrés au locataire ont été mis au débit du compte locatif, respectivement en date des 31 mars et 31 octobre 2025, aux motifs « frais » et pour les sommes de 153,32 euros et 181,71 euros. Cependant, il convient de rappeler que ces frais doivent être inclus dans les dépens, si ces actes sont justifiés et non dans la dette locative. De sorte que, la somme totale 335,03 euros sera déduite du solde locatif.
De même, plusieurs sommes correspondant à « frais de rejet » ont été mises au débit du compte locatif depuis l’origine de la dette, pour la somme totale de 6 euros, sans qu’il n’en soit justifié aux débats. Dès lors, cette somme doit également être ôtée du solde locatif.
Enfin, en date du 31 janvier 2025 la somme de 25 euros a été mise au débit du compte locatif en sus de l’échéance courante de loyer et charges, du logement et du stationnement, au motif « autres produits ». Néanmoins, la bailleresse n’en justifie pas non plus, notamment eu égard aux conditions financières du bail et de l’avenant conclus entre les parties. Aussi, cette somme supplémentaire sera soustraite du solde locatif.
Il ressort de ces éléments que, Monsieur [G] est débiteur d’une dette locative s’élevant à la somme de 4.505,60 euros, calculée comme suit : (4.871,63 euros – (335,03 euros + 6 euros + 25 euros)), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, du logement et du stationnement, selon décompte arrêté au 2 février 2026, terme de janvier 2026 inclus
Par conséquent, Monsieur [G] sera condamné à payer à la SA 3F Normanvie la somme de 4.505,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, du logement et du stationnement, selon décompte arrêté au 2 février 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers et charges :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Un commandement de payer a bien été signifié à Monsieur [G], par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025 et portant sur la somme en principal de 3.038,91 euros au titre des loyers et charges impayés au 29 janvier 2025, terme de décembre 2024 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de 2 mois.
En effet, quoique le locataire ait effectué 2 règlements dans ce délai, en date des 10 février et 11 mars 2025, portant respectivement sur les sommes de 913 euros et 700 euros, ces derniers n’ont pas permis d’apurer l’entièreté des causes du commandement de payer augmentées des échéances courantes de loyer et charges ; de sorte qu’à l’issue du délai de 2 mois, la dette locative s’élève à la somme de 3.483,67 euros, terme de mars 2025 inclus.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de 2 mois, été saisie par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 5 avril 2025.
Sur les conséquences de la résolution du bail :
Sur l’expulsion :
Monsieur [G], occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 5 avril 2025, date de la résolution du bail suivant acquisition de la clause résolutoire, devra libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation :
Étant occupant sans droit ni titre des lieux, Monsieur [G] cause un préjudice à la SA 3F Normanvie qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au terme d’avril 2025 à la somme de 628,93 euros (soit 480,20 euros au titre du loyer du logement, 57,19 euros au titre du loyer de l’emplacement de stationnement et 91,54 euros au titre de la provision mensuelle pour charges), à compter du 5 avril 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Toutefois, cette indemnité n’est pas susceptible ni d’indexation, ni de révision compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. Dès lors, la demande formée de ce chef par [Localité 3] sera rejetée.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée :
Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.
Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.
En l’espèce, la SA 3F Normanvie ne démontre pas que le défaut de paiement des loyers et charges par le locataire résulte d’une intention maligne ou de sa mauvaise foi.
En outre, la SA 3F Normanvie ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [G], partie succombante au litige, sera condamné au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés, ainsi qu’à payer à la SA 3F Normanvie la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à la SA 3F Normanvie la somme de 4.505,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, du logement et du stationnement, selon décompte arrêté au 2 février 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONSTATE la résolution du bail conclu le 24 novembre 2023, avec effet au 28 novembre 2023, entre d’une part, la SA 3F Normanvie et d’autre part, Monsieur [Y] [G], portant sur un logement conventionné à usage d’habitation avec emplacement de stationnement selon avenant du 4 février 2024, avec effet au 1er février 2024, l’ensemble situé [Adresse 5], à la date du 5 avril 2025, par l’effet de la clause résolutoire contenue au bail d’habitation ;
DIT que Monsieur [Y] [G] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 5 avril 2025 ;
DIT que Monsieur [Y] [G] devra libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, la SA 3F Normanvie à faire expulser Monsieur [Y] [G] et tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L. 412-6 du même code ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à la SA 3F Normanvie une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 628,93 euros, à compter du 5 avril 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles récupérables justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETTE la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par la SA 3F Normanvie ;
DÉBOUTE la SA 3F Normanvie de sa demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par la SA 3F Normanvie ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [G] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui lui ont été délivrés ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à la SA 3F Normanvie la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,