Texte intégral
Minute n° 26/14
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 06 JANVIER 2026
-------------------
N° du dossier : N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIRS
A l'audience publique des référés tenue le 02 Décembre 2025,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [D] [W] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
ET :
S.A.S. KIA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Thierry PARIENTE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. [Localité 3] AUTO
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Virginie DEYTS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substituée par Maître Frédéric LONNE, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 février 2019, Monsieur [S] [P] et Madame [D] [W] épouse [P] ont conclu avec la société CGL un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule neuf de marque KIA, modèle Sportage, immatriculé [Immatriculation 1], acquis par la société CGL auprès de la SARL [Localité 3] AUTO.
Le 10 mai 2023, les époux [P] ont levé l’option d’achat du véhicule, moyannant un prix d’achat de 15 300 euros.
Selon facture en date du 25 octobre 2023, la SARL [Localité 3] AUTO a procédé à la révision des 120 000 km du véhicule.
Le 17 février 2025, le véhicule des époux [P] est tombé en panne.
Une expertise amiable contradictoire a été organisée mais aucun accord n’a été trouvé entre les parties.
Par actes séparés en date des 15 et 22 octobre 2025, les époux [P] ont fait assigner la SAS KIA FRANCE et la SARL [Localité 3] AUTO devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise automobile. Ils demandent à la juridiction de :
-Nommer tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner avec la mission habituelle en pareille matière complétée comme suit :
*dire notamment si l’état d’usage de la courroie de distribution était décelable lors de la révision des 120 000 km,
*dire si l’évaluation par le constructeur de la durée d’usage de la distribution à 240 000 km est surévaluée,
*déterminer les causes de l’avarie moteur,
-Statuer sur les dépens.
A l'audience du 02 décembre 2025, les époux [P] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leur acte d’assignation.
D’une part, ils font valoir que le tribunal de Dax est compétent dès lors qu’ils agissent en qualité de consommateurs résidant à [Localité 1] (40) au jour de l’acquisition du véhicule litigieux. D’autre part, ils soulignent que leur véhicule présente des désordres, lesquels ont été mis en évidence dans les rapports d’expertise amiable en date des 17 juillet et 05 septembre 2025. Ils précisent que ces désordres se caractérisent par une avarie affectant la courroie de distribution causée par le vieillissement des organes de distribution. En conséquence, les demandeurs estiment présenter un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la SAS KIA FRANCE en qualité de constructeur du véhicule et de la SARL [Localité 3] AUTO chargée de la révision de celui-ci.
Selon conclusions notifiées le 17 novembre 2025, la SARL [Localité 3] AUTO représentée par son conseil, formule les protestations et réserves d’usage et demande à la juridiction de condamner les époux [P] aux entiers dépens de l’instance de référé.
Elle indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise tout en précisant qu’elle conteste les conclusions de l’expert amiable. Elle souligne qu’il a été découvert lors de la seconde réunion d’expertise qu’une intervention sur le véhicule avait été réalisée par un tiers et que la révision intermédiaire qui doit être réalisée tous les 30 000 km n’avait pas été effectuée par les demandeurs. Elle précise que les désordres constatés sur le véhicule sont dus à une erreur de montage de la poulie qui n’est pas de son fait. En conséquence, la SARL [Localité 3] AUTO formule les protestations et réserves d’usage.
Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 01 décembre 2025, la société KIA FRANCE, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
-Prendre acte de ses protestations et réserves d’usage,
-Compléter la mission de l’expert en ces termes :
*rappeler l’historique du véhicule et des interventions sur celui-ci,
*dire si les réparations et/ou interventions faites sur le véhicule ont été réalisées conformément aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur KIA,
*dire si les préconisations du constructieur relatives à l’utilisation et l’entretien du véhicule ont bien été respectées et si l’origine des désordres et/ou leur aggravation pourrait être imputable à un défaut d’utilisation ou à un défaut d’entretien du véhicule, *rechercher si l’origine de la détérioration de la courroie de distribution résulte d’un mauvais positionnement de la poulie damper et dire à qui est imputable cette intervention,
*afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations, il convient de prévoir que l’expert leur remettre un pré-rapport préalablement au dépôt du rapport final,
-Réserver les dépens.
La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort des rapports d’expertise amiable en date des 17 juillet 2025 et 05 septembre 2025, que le véhicule des demandeurs présente des désordres caractérisés par une usure de la courroie de distribution liée à un vieillissement des organes de distribution ainsi que par un défaut d’un cylindre qui rend le moteur irréparable. Compte tenu de ces éléments et de l’intervention des sociétés [Localité 3] AUTO et KIA FRANCE sur le véhicule litigieux, respectivement en charge de la révision et de la fabrication de celui-ci, les époux [P] présentent un motif légitime à voir ordonner une expertise automobile à leur contradictoire.
En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par les époux [P] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui ont seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder
[H] [Y]
Professionnel Expert Automobile
[Adresse 4]
[Localité 4] (64)
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux où est immobilisé le véhicule, et procéder à son examen,
• rappeler l’historique du véhicule et des interventions sur celui-ci,
• relever et décrire les désordres affectant le véhicule litigieux, dénoncés dans les assignations et les conclusions, en considération des documents contractuels liant les parties (factures, rapport d'expertise), en indiquer la nature et la date d'apparition,
• détailler les causes des désordres et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ou circonstances ces désordres sont imputables,
• dire si les réparations et/ou interventions faites sur le véhicule ont été réalisées conformément aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur KIA,
• dire si la société [Localité 3] AUTO a correctement accompli sa mission, dans la révision du véhicule, dire notamment si l’état d’usage de la courroie de distribution était décelable lors de la révision des 120 000 km,
• dire si l’évaluation par le constructeur de la durée d’usage de la distribution à 240 000 km est surévaluée,
• déterminer les causes de l’avarie moteur,
• rechercher si l’origine de la détérioration de la courroie de distribution résulte d’un mauvais positionnement de la poulie damper et dire à qui est imputable cette intervention,
• dire si les désordres dénoncés dans l’assignation existaient au jour de la vente et
• pour le cas où ces désordres auraient une cause antérieure à la vente, dire si ces désordres sont imputables à une usure normale au regard de la nature du véhicule et de son kilométrage, s'ils étaient décelables par l'acquéreur notamment dans le cadre d'un essai ou d'un examen du véhicule par un profane ou s'ils pouvaient constituer un vice caché,
• dire si les désordres proviennent d'un dysfonctionnement d'origine inhérent au véhicule, d'une utilisation inadaptée du véhicule, d'un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d'une utilisation en surcharge, d'une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d'interventions effectuées sur le véhicule, d'une cause extérieure, ou de toute autre cause, en émettant, le cas échéant diverses hypothèses,
• dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils en diminuent l'usage,
• indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l'importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d'impossibilité de réparation ; indiquer s'il y a lieu de faire réaliser en urgence des travaux, et s'ils sont nécessaires, les décrire et en évaluer le coût,
• fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, et solutions préconisées pour y remédier, le cas échéant, préciser les troubles de jouissance subis par l'acquéreur et les frais exposés pour remédier aux vices constatés,
• rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s'avère insuffisant,
FIXONS à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [S] [P] et Madame [D] [W] épouse [P] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme OPALEXE et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [S] [P] et Madame [D] [W] épouse [P],
La présente ordonnance a été signée le 06 janvier 2026 par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente,