Texte intégral
ARRÊT N°26/
[A]
R.G : N° RG 24/01540 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHPR
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [S] [M]
S.E.L.A.R.L. BL & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [D]
C/
S.A. SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQU E (SOREDIP)
RG 1ERE INSTANCE : 2024J00008
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (LA REUNION) en date du 20 NOVEMBRE 2024 RG n° 2024J00008 suivant déclaration d'appel en date du 03 DECEMBRE 2024
APPELANTES :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. BL & ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la SELARL PHARMACIE [S] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la SELARL PHARMACIE [S] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
S.A. SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQU E (SOREDIP)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Pauline BARANDE de la SELARL PB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 26/01/2026
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 juillet 2026 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER,
PRESIDENT: Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Pascaline PILLET, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de madame la Première Présidente
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 16 Septembre 2026.
Greffiere lors des débats : Madame Wardali KASSIM, Greffière.
Greffiere lors de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 septembre 2026.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Pharmacie [S] [M], exerçant une activité de commerce de produits pharmaceutiques, et la société réunionnaise de distribution pharmaceutique (Soredip), grossiste répartiteur de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques sur le territoire réunionnais, étaient en relation d'affaires.
La Soredip a fait valoir plusieurs impayés pour un montant total de 593 622 euros, créance née de la fourniture de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques.
Par jugement du 9 juin 2021 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, la société pharmacie [S] [M] a été placée en sauvegarde judiciaire.
Par LRAR du 1er septembre 2021, la société Soredip a déclaré sa créance pour la somme de 223 166,93 euros, dont 211 958,06 au titre des factures impayées. Cette créance a été admise au passif de la débitrice.
La société Soredip a exercé une action en revendication et le juge-commissaire a autorisé la restitution en valeur des marchandises de la Soredip détenues par la société pharmacie [S] [M] dans la limite de 158 968,54 euros, en autorisant la débitrice a s'acquitter de la dette en 18 échéances mensuelles de 8 831,58 euros. La débitrice s'est acquittée de 10 échéances, représentant la somme de 88 315,59 euros.
Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a mis fin à la procédure de sauvegarde.
Par requête du 23 octobre 2023, la Soredip a demandé au président du tribunal mixte de commerce qu'il soit fait injonction à la société Pharmacie [S] [M] de lui payer le surplus des sommes outre les intérêts et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Par ordonnance du 6 novembre 2023, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a fait droit à cette demande exception faite de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Pharmacie [S] [M] a formé opposition à cette injonction de payer par courrier du 26 décembre 2023.
Une seconde procédure de redressement judiciaire a été ouverte, par jugement du 31 janvier 2024 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, à l'encontre de la société Pharmacie [S] [M], désignant la SELARL [D] ès qualités de mandataire judiciaire et la SELARL BL Associés ès qualités d'administrateur judiciaire. Un plan a été arrêté par jugement du 25 août 2025.
Par jugement contradictoire du 20 novembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a :
- déclaré l'opposition de la pharmacie [S] de [K] recevable mais mal fondée ;
- fixé la créance de la Soredip au passif de la société Pharmacie [S] [M] de la façon suivante :
137 510,13 euros en principal,
14 802,69 euros au titre des intérêts,
160 euros d'indemnité pour frais de recouvrement,
1 300 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamné la société Pharmacie [S] [M] aux dépens.
Le juge a considéré que la société Pharmacie [S] [M] ne justifiait pas du règlement de quatre relevés de factures pour un montant total de 137 510, 13 euros. Il a relevé que la débitrice ne pouvait avoir restitué les marchandises en surplus de ses paiements, cette restitution en nature étant contraire à l'ordonnance du juge-commissaire. S'agissant des intérêts, le juge a fait application des dispositions contractuelles lesquelles prévoyaient un taux d'intérêts correspondant à 3 fois le taux légal et a alloué la somme requise à ce titre pour les intérêts ayant couru entre la fin de la mesure de sauvegarde et l'ouverture du redressement judiciaire.
Par déclaration du 3 décembre 2024, la société Pharmacie [S] de [K], la SELARL [D] ès qualités et la SELARL BL Associes ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement en intimant la Soredip.
La procédure a été orientée à la mise en état par avis du greffe notifié aux parties le 8 janvier 2025.
L'appelant a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 3 mars 2025 et l'intimé le 27 mai 2025.
Par ordonnance du 26 janvier 2026, la procédure a été clôturée. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 18 mars 2026, déplacée au 15 avril 2026 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 1er juillet 2026. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 16 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Par conclusions n°3 valant dernières écritures et notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, la société Pharmacie [S] [M] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et de :
- constater qu'elle a a réglé à la Soredip à titre principal la somme de 596 221,17 euros TTC, sur une somme principale de 577 200,48 euros TTC ;
- débouter la Soredip de sa demande d'inscription au passif de la société Pharmacie [S] [M] ;
Subsidiairement,
- réduire les intérêts légaux applicables aux factures émises par la Soredip au taux d'intérêt légal;
- débouter la Soredip de toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- la condamner à régler à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que :
- la Soredip ne prouve pas la réalité des livraisons en apportant aux débats les factures et décomptes sans bordereau de livraison ;
- il ressort du relevé produit par la Soredip qu'elle a réglé la somme de 596 221,17 alors que la facturation de la Soredip s'élève à un montant de 577 200,48 euros ;
- le calcul des intérêts produit par la Soredip est faux, celle-ci ayant commencé à faire courir les intérêts alors que le délai de paiement de 60 jours prévu aux conditions générales ainsi que le délai légal de paiement de 30 jours n'étaient pas expirés, elle affirme également que la Soredip n'a pas pris en compte ses paiements partiels dans le calcul des intérêts ;
- les escomptes ont été arbitrairement réintégrés par la Soredip au montant total dû sans que cette dernière ne démontre qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des escomptes ;
A titre subsidiaire,
- les intérêts conventionnels ayant le caractère de clause pénale, il convient de les réduire au taux légal ;
- il y a lieu de faire application de l'article 1343-5 al 2 du code civil et de dire que les paiements partiels s'imputeront d'abord sur le capital et non sur les intérêts.
Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, l'intimée demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2024 et de :
- condamner la société Pharmacie [S] [M] à lui verser la somme de 4 340 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle argue que :
- elle rapporte la preuve du bien-fondé de sa créance par la production de l'ensemble des factures attestant d'une relation d'affaires suivie et rapporte la preuve des règlements effectués par la débitrice ;
- elle a justement calculé les intérêts en imputant les paiements partiels en priorité sur ces mêmes intérêts puis sur le capital, elle indique en outre que la date d'échéance prévue par chaque facture est une condition particulière dérogeant au délai de paiement de 60 jours prévu aux conditions générales;
- les escomptes ont été réintégrés du fait de l'absence de paiement complet dans un délai de 30 jours à compter de la date d'échéance, condition contractuellement stipulée afin de bénéficier desdits escomptes ;
- si les intérêts de retard conventionnels peuvent effectivement être réduits, le juge ne peut retenir des taux inférieurs aux taux légaux, qui sont ceux prévus à l'article L441-10 du code de commerce et qui ne constituent pas une clause pénale, alors même que l'application du contrat a conduit à retenir un taux d'intérêts plus favorable que les dispositions légales de l'article L441-10;
- la demande de voir imputer les paiements en priorité sur le principal est sans objet dès lors qu'elle doit être accompagnée d'une demande de délai de grâce, alors même que l'appelante bénéficie déjà de délais dans le cadre du plan arrêté par jugement du 25 août 2025.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la créance principale au titre du montant des factures :
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'appelante conteste la créance alléguée en déniant la valeur probante des décomptes et factures établis par l'intimée non justifiés par la production des bons de livraison.
L'intimée oppose que l'appelante ne peut contester, pour la première fois en cause d'appel, la réalité des factures alors même que la créance trouve son origine dans des contrats signés par les parties, que chacune des livraisons a été facturée et que les factures précisent les médicaments livrés et ce, alors que l'appelante s'est spontanément acquittée d'une partie significative du prix.
L'intimée produit l'intégralité des factures, lesquelles attestent en l'espèce des livraisons effectives de médicaments dans le cadre d'une relation d'affaires caractérisée par la conclusion de quatre contrats successifs d'approvisionnement entre les parties : contrat premium coefficient 2018, contrat accueil SPGR 2019, contrat premium coefficient 2020 et contrat premium coefficient 2021.
C'est dans le cadre de cette relation d'affaires que les factures ont été émises, chacune précisant les médicaments livrés et leur quantité dont l'appelante s'est spontanément acquittée pour un montant global de 365 242,42 euros entre le 26 juin 2020 et le 4 juin 2021, entièrement justifié par la production des relevés bancaires de l'intimée attestant des virements réalisés ainsi que la copie des chèques de règlement, lesquels correspondent scrupuleusement au tableau récapitulatif produit par l'intimée.
Il est également établi que l'appelante a sollicité un plan de remboursement le 31 août 2020 aux fins d'apurement d'un arriéré de la somme de 40 000 euros au titre d'un reliquat de facture du 31 juillet 2020 avec l'octroi de délais de vingt-quatre mois et que le juge-commissaire a ordonné la restitution en valeur des marchandises se trouvant en possession de la pharmacie à l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 9 juin 2021 pour la somme de 158 968,54 euros payable en 18 échéances mensuelles de 8 831,58 euros.
Ces éléments attestent d'une absence de contestation de la réalité des marchandises livrées à la pharmacie dans le cadre de la relation d'affaires ayant donné lieu à facturation de sorte que le moyen tiré de la carence probatoire de l'intimée est inopérant.
La Soredip justifie sa créance par l'émission de quatorze relevés de factures sur la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 ainsi que la production de l'intégralité des factures y afférentes pour un montant total de 572 936,14 euros avec escompte et 576 858,26 euros après réintégration des escomptes au moyen que les conditions contractuelles stipulées pour l'octroi des escomptes n'ont jamais été respectées en l'espèce compte tenu d'une absence de paiement dans les 30 jours des factures litigieuses.
Les modalités d'octroi d'un escompte pour paiement anticipé étaient prévues par les conditions particulières des contrats à raison de 1% en cas de paiement cinq jours suivant la date d'émission de la facture, de 0,5% en cas de paiement le quinzième jour suivant la date d'émission de la facture et de 0,25 % en cas de paiement le trentième jour suivant la date d'émission de la facture.
L'appelante soutient que les conditions de l'escompte étaient réunies puisqu'il ressort du décompte de calcul des intérêts produit par l'intimée que certains règlements ont été effectués par ses soins dans les délais requis. Il est cependant établi que seuls des paiements partiels sont intervenus dans les délais, les factures n'ayant jamais été acquittées dans leur intégralité à leur échéance.
C'est ainsi à bon droit que le montant des escomptes a fait l'objet d'une réintégration dans la créance principale.
L'intimée établit également avoir émis de nouvelles factures entre le 1er et le 9 juin 2021 pour un montant total de 16 764,32 euros figurant sur le relevé du 15 juin 2021 correspondant aux factures y afférentes avec une échéance de paiement au 20 juin 2021, non réglée du fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde par jugement du 9 juin 2021.
L'intimée rapporte ainsi la preuve de sa créance globale qui s'élève à la somme de 576 858,26 euros + 16764,32 euros soit 593 622,75 euros.
S'agissant des règlements effectués par l'appelante, le montant des règlements cumulés s'élève à la somme de :
- 365 242,42 euros au titre des paiements intervenus entre le 26 juin 2020 et le 4 juin 2021 attestés par les pièces produites par l'intimée (virements sur compte bancaire et chèques) ;
- 16 422,27 euros au titre des sommes réglées dans le cadre du plan de remboursement du 31 août 2020 ;
- 88 315,59 euros au titre des paiements partiels en exécution de l'ordonnance du juge-commissaire du 20 octobre 2022. Si les bordereaux de virement produits par l'appelante font apparaître un montant cumulé de règlements de 108 724,51 euros, l'examen de ces bordereaux met en évidence que ceux portant un montant supérieur à l'échéance de 8 831,58 euros telle que fixée par le juge-commissaire mentionnent la réalisation de plusieurs opérations de sorte qu'il n'est pas établi que les sommes objets des virements ont toutes été réglées à la société Soredip;
Il est ainsi justifié du paiement total de la somme de 469 980,28 euros par l'appelante en règlement des factures émises par l'intimée.
C'est vainement que l'appelante soutient avoir réglé la somme de 596 221,17 en se fondant sur l'analyse de la pièce n°31 produite par l'intimée au soutien de sa demande au titre des intérêts contractuels, cette pièce étant dépourvue de valeur probante s'agissant des règlements effectués par l'appelante, lesquels ne peuvent qu'être établis sur la base des ordres de paiement effectués et justifiés par les pièces versées aux débats.
La créance en principal de la Soredip s'élève ainsi à la somme de 593 622,75 euros - 469980,28 = 123 642,47 euros, laquelle sera retenue par voie d'infirmation du jugement querellé sur ce point.
Sur le montant des intérêts :
Les conditions générales de vente annexées aux différents contrats 'premium' signés par les parties prévoient en leur article 4-2 que 'sauf accord écrit contraire, l'acheteur paie le prix et les taxes facturées dans les soixantes jours de la facture'.
L'article 4-4 stipule en outre que 'à défaut de paiement complet à leur échéance, toute somme impayée portera à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du prix sans pouvoir être inférieur à 8 %. En outre, Soredip pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en sus des intérêts de retard'.
L'appelante conteste les modalités de calcul des intérêts de retard appliqués par l'intimée à la date d'échéance de chaque facture en violation des conditions générales du contrat.
L'intimée oppose la mention sur chaque facture et relevé de facture d'une date d'échéance s'analysant selon elle en une condition particulière acceptée sans réserve par sa cocontractante dérogatoire au délai de soixante jours stipulé.
Les conditions générales prévoient une dérogation possible dans le cadre d'un accord écrit contraire qui découle en l'espèce des factures précisant toutes une date d'échéance spécifique, laquelle n'a donné lieu à aucune réserve ou contestation de la part de l'appelante tout au long de la relation d'affaires avec sa cocontractante.
Les intérêts moratoires contractuellement stipulés ont donc couru à compter de la date d'échéance des factures, ceux-ci trouvant à s'appliquer dès lors que le règlement complet de la facture n'était pas intervenu.
Si les intérêts moratoires conventionnels peuvent constituer une clause pénale susceptible de donner lieu à réduction par le juge sur le fondement des dispositions de l'article 1231-5 du code civil lorsqu'ils présentent un caractère manifestement excessif, cette réduction n'est possible que lorsqu'ils dépassent le taux des intérêts supplétifs prévus par les dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce.
Il est en effet acquis que les intérêts moratoires légaux prévus par l'article L441-10 du code de commerce s'appliquent à tous les contrats conclus entre professionnels, ceux-ci échappant à tout pouvoir de révision par le juge.
Ce texte prévoit que le taux d'intérêt applicable est déterminé par référence à celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points.
Or, l'intimée fournit un examen comparatif du taux légal supplétif faisant ressortir un taux d'intérêts de 10 % entre 2020 et 2022 alors que les stipulations contractuelles ont conduit à l'application d'un taux inférieur de 8 % et que le taux appliqué a encore été avantageux pour la débitrice sur l'année 2023 avec l'application de 8 % sur le semestre 1 et de 12,6 % sur le semestre 2 pour un taux supplétif respectif de 12,5 % et de 14 % sur les mêmes périodes.
C'est seulement sur le premier semestre 2024 que le taux contractuel appliqué à hauteur de 15,21 % a excédé le taux supplétif de 14,5 %.
Les intérêts ont également été soumis à la règle de l'arrêt du cours des intérêts entre le 9 juin 2021 et le 16 décembre 2022 à raison de l'ouverture de la procédure de sauvegarde puis à compter du 31 janvier 2024 à raison de l'ouverture du redressement judiciaire.
Il n'y a donc pas lieu d'écarter en l'espèce les modalités de calcul des intérêts conventionnels lesquelles étaient plus avantageuses que les dispositions légales supplétives en la matière et la demande de réduction des intérêts au taux légal ne peut prospérer et sera rejetée au regard de la nature professionnelle de la dette.
Le tableau de calcul des intérêts contractuels produit par l'intimée servira de base au calcul de la créance sollicitée à ce titre dans la mesure où il procède à une application du taux contractuel stipulé tout en respectant la règle de l'arrêt du cours des intérêts.
Il ne peut être reproché à l'intimée d'avoir procédé à une imputation prioritaire des paiements sur les intérêts, cette règle étant strictement conforme aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil selon lequel lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts et le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
Les intérêts tels que calculés sur le décompte produit par l'intimée seront cependant ajustés compte tenu de la créance principale qui s'établit à la somme de 123 642,47 euros en lieu et place du montant principal de créance figurant sur le décompte pour la somme de 137 510,13 euros.
Il sera tenu compte du différentiel de 13 867,60 euros et les intérêts calculés sur la créance résiduelle la plus ancienne de 57 294,69 euros dans le décompte ne s'appliqueront en réalité qu'à partir de la somme de 43 427,09 euros.
La créance de l'intimée au titre des intérêts moratoires s'établit ainsi à la somme de 14802,69 euros - 6 585,71 euros = 8 216,98 euros laquelle sera retenue par voie d'infirmation du jugement déféré.
La somme au titre des frais de recouvrement d'un montant de 160 euros sera en revanche confirmée.
Sur la demande d'imputation des paiements sur le principal :
Suivant l'article 1343-5 alinéa 2 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
L'appelante sollicite l'imputation des paiements sur le capital alors que les délais de grâce lui ont été octroyés dans le cadre du plan de redressement.
La demande sera par conséquent rejetée.
Sur les autres demandes :
Les entiers dépens, de première instance et d'appel, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
L'équité commande par ailleurs de fixer au passif de la procédure de redressement judiciaire de la Pharmacie [S] [M] la créance de la société Soredip à hauteur de la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme allouée par le premier juge à hauteur de 1 300 euros étant confirmée.
La prétention du même chef présentée par l'appelante sera rejetée en ce qu'elle succombe en dépit de la réformation du quantum de la créance à la baisse.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé la créance de la société Soredip au passif de la société Pharmacie [S] [M] à la somme de 137 510,13 euros en principal et à la somme de 14 802,69 euros au titre des intérêts ;
Dit que la créance de la société Soredip à l'égard de la société Pharmacie [S] [M] s'établit à la somme principale de 123 642,47 euros et à la somme de 8 216,98 euros au titre des intérêts ;
Fixe cette créance au passif du redressement judiciaire dont bénéficie la société Pharmacie [S] [M] ;
Confirme le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;
Rejette la demande d'imputation prioritaire des paiements sur le capital ;
Dit que les entiers dépens, de première instance et d'appel, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;
Fixe la créance de la société Soredip au titre de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la procédure de redressement judiciaire de la Pharmacie [S] [M] ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE