Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/04716 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T75W
CPAM
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mai 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 19 Juin 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 22/00256
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [Z] [F] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Delphine JOURNO, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 17 mai 2021, Mme [C] [K], salariée de la SAS [1] (la société) en tant qu'ouvrière de production, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épitrochléite coude droit'.
Le certificat médical initial, établi le 7 décembre 2020 par le docteur [J], fait état d'une 'épicondylite coude droit' avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 18 décembre 2020.
Par décision du 29 décembre 2021, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Le 28 février 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 25 mai 2022.
Par jugement du 19 juin 2023, ce tribunal a :
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle diagnostiquée à Mme [K] le 7 décembre 2020 ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration adressée le 26 juillet 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 17 juillet 2023.
Par ses écritures parvenues au greffe le 22 mai 2026 et ses observations visées à l'audience du 26 mai 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [K] ;
statuant à nouveau,
- de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [K] ;
- de condamner la société aux dépens.
Par ses écritures visées à l'audience du 26 mai 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de:
- débouter la CPAM de son appel ;
- confirmer le jugement rendu le 19 juin 2023 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Vannes en ce que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Madame [K] est inopposable à la société [1] ;
- mettre les dépens de la présente instance à la charge de la CPAM du MORBIHAN.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le non respect du délai de consultation/enrichissement du dossier avant avis du [2]
La caisse expose que l'inopposabilité sanctionne exclusivement la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de ce que l'employeur n'a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations préalablement à la prise de décision par la caisse et ce, pendant un délai de 10 jours francs ; qu'il est indifférent que la phase d'enrichissement du dossier n'ait pas été effectivement de 30 jours francs à compter de la réception du courrier d'information de la saisine du [2] par l'employeur, cette phase n'ayant pas pour objet de garantir le contradictoire mais de constituer le dossier qui devra être soumis au contradictoire ; que le point de départ du délai de 40 jours doit nécessairement être identique pour toutes les parties; que la société a bénéficié d'un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire des observations.
La société prend acte de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :
'I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation'.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale poursuit :
'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.
Il résulte de ce dernier texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
La Cour de cassation est venue préciser (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391 ; 2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-14.231) que :
- l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Elle a retenu que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ;
- seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
La Cour de cassation a aussi précisé dans un arrêt du 13 novembre 2025 que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).
En l'espèce, par courrier du 9 septembre 2021 dont l'objet est 'Transmission d'une demande de maladie professionnelle au [2]', la caisse a informé la société que :
- la maladie de Mme [K] ne remplit pas les conditions permettant la prise en charge directe et que 'pour cette raison, nous transmettons cette demande à un comité d'experts médicaux ([2]) chargé de rendre un avis sur le lien entre la maladie et son activité professionnelle' ;
- si l'employeur souhaite communiquer des éléments complémentaires à ce comité, il peut consulter et compléter son dossier uniquement en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr jusqu'au 11 octobre 2021 ;
- qu'il pourra toujours formuler des observations jusqu'au 22 octobre 2021 sans joindre de nouvelles pièces ;
- que la décision après avis du [2] sera adressée au plus tard le 10 janvier 2022.
Ce courrier a été réceptionné par l'employeur le 13 septembre 2021.
Ainsi, il ressort des termes clairs de celui-ci que le délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier a commencé à courir le 9 septembre 2021, date à laquelle la caisse a saisi le [2], que l'employeur a ainsi disposé d'une part d'un délai de 30 jours pour enrichir le dossier et d'autre part d'au moins 10 jours effectifs, du 12 octobre 2021 au 22 octobre 2021, pour formuler des observations.
En tout état de cause, un délai effectif inférieur à 30 jours n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Il s'ensuit que contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la caisse a respecté les délais prévus par les textes sus-visés.
Sur le moyen tiré de l'absence d'effectivité du délai de consultation et d'observations avant transmission au [2]
La société soutient que la caisse n'a pas assuré l'effectivité du délai de 10 jours francs puisqu'elle a transmis le dossier complet au [2] le 9 septembre 2021, dès l'ouverture de la phase contradictoire, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire justifiant l'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme [K].
La caisse soutient que c'est par erreur que le [2] a indiqué avoir reçu le dossier complet de l'assuré le 9 septembre 2021, date de sa saisine, alors qu'il résulte de l'attestation du docteur [L] que le comité n'a eu à sa disposition les pièces du dossier que le 23 octobre 2021.
L'avis motivé du [3] indique, en première page, que la date de réception par lui du dossier complet est le 9 septembre 2021.
Or, cette date correspond, ainsi qu'il vient d'être vu, à la date de saisine du CRRMP.
Pour soutenir que le [2] a ainsi commis une erreur, la caisse produit une attestation du docteur [R] [L], médecin conseil régional, membre du [3], en date du 11 mai 2023 qui précise:
« Le [2] a été saisi en date du 9 septembre 2021 par la CPAM du Morbihan.
La phase d'enrichissement et de contradictoire du dossier se terminait le 22 octobre 2021.
Le [2] a bien eu connaissance de l'ensemble des pièces du dossier mises à sa disposition dès le lendemain, préalablement à sa séance du 15 décembre 2022, programmée postérieurement à l'expiration de la phase d'enrichissement du dossier.
La date figurant sur le Cerfa correspond à la date de saisine du [2].»
Le contenu de cette attestation du [2], non utilement contesté, est cohérent tant avec la procédure d'instruction prévue par le texte de l'article R. 461-10 qu'avec le courrier de la caisse du 9 septembre 2021.
Ainsi, ces éléments permettent de retenir que la caisse a saisi le [2] de sa mission le 9 septembre 2021 lui transmettant son dossier d'instruction dans son état antérieur aux différentes phases prévues par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale et que la mention de la date du 9 septembre 2021 figurant dans la rubrique 'date de réception par le [2] du dossier complet' correspond à la date de réception par le [2] du dossier d'instruction de la caisse dans son état existant à la date de sa saisine.
En outre, il n'est pas établi que le [2] aurait consulté le dossier de la caisse dans sa consistance antérieure au 22 octobre 2021 avant l'issue de la procédure prévue par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, la société n'allègue, ni a fortiori ne démontre que ses éventuelles observations ou pièces fournies entre le 9 septembre 2021 date du courrier d'information de transmission du dossier au [2] et le 22 octobre 2021 auraient été écartées par le [2] comme adressées tardivement après clôture du dossier.
En conséquence, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur la preuve de l'envoi d'un questionnaire
La société soutient que le questionnaire que la caisse lui a adressé, par courrier du 13 juillet, était en grande partie illisible ce qu'elle lui a signalé par courrier du 22 juillet 2021 ; que la caisse ne rapporte pas la preuve de lui avoir fait parvenir un nouveau questionnaire de sorte que le caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été assuré.
La caisse fait valoir que suite au courrier du 22 juillet 2021, un nouveau questionnaire a été adressé à la société.
La caisse justifie avoir adressé un nouveau questionnaire à la société par mail en date du 16 août 2021 à [Courriel 1].
[M] [U] est la responsable des ressources humaines de la société qui a signé le courrier du 22 juillet 2022 adressé à la caisse.
En outre, dans le PV de constatation du 17 septembre 2021 qui est l'unique pièce de l'enquête administrative, l'agent enquêteur mentionne :
« L'employeur de Mme [K] a été sollicité par questionnaire. Par courrier du 22 juillet 2021, il indique ne pas pouvoir répondre car celui-ci est inexploitable. Un nouveau questionnaire lui a été adressé par mail le 16 août 2021, sans réponse à ce jour. »
La société ne peut valablement contester avoir reçu le questionnaire puisqu'elle a eu la possibilité de consulter cette enquête non seulement lors de la phase de consultation /enrichissement du dossier mais aussi pendant le délai de 10 jours et qu'elle n'a formé aucune observation sur la mention de l'agent enquêteur.
Ce moyen sera rejeté.
Sur le défaut de mise à disposition de l'ensemble des éléments susceptibles de faire grief préalablement à la décision de la caisse de transmettre le dossier au [2]
La société soutient que la caisse n'a pas mis à sa disposition l'ensemble des éléments susceptibles de lui faire grief, notamment l'enquête administrative recueillie le 17 septembre 2021 et la fiche médico administrative signée le 28 septembre 2021, préalablement à sa décision de transmettre le dossier au [2] ce qui porte atteinte au principe du contradictoire et doit conduire à l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Elle ajoute que la caisse a attendu le 16 septembre 2021 pour entendre Mme [K], seule diligence effectuée dans la cadre de l'enquête alors que la période de consultation par l'employeur des éléments susceptibles de lui faire grief avait expiré le 7 septembre 2021.
La caisse fait valoir que le médecin conseil a donné son avis sur la maladie le 22 juin 2021 et non postérieurement à la clôture de l'instruction nonobstant la date de signature du 28 septembre 2021 apposée par les services administratifs de la caisse ; qu'elle a respecté l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale puisqu'elle disposait d'un délai de 30 jours pour compléter le dossier.
En l'espèce, par courrier en date du 28 juin 2021, la caisse a informé la société de la déclaration de maladie professionnelle formée par Mme [K] et de ce que, lorsque l'étude du dossier serait terminée, elle pourrait consulter les pièces et formuler ses observations du 27 août 2021 au 7 septembre 2021, directement en ligne et que sa décision serait prise au plus tard le 16 septembre 2021.
En l'espèce, il n'est pas contesté que conformément à l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse a mis le dossier prévu à l'article R.441-14 à disposition de la société pendant un délai de 10 jours francs.
Il n'est pas contesté non plus que ce dossier, s'il comportait l'avis du médecin conseil en date du 22 juin 2021 et la réponse au questionnaire de Mme [K], ne comprenait pas la partie administrative de la fiche colloque signée le 28 septembre 2021 ni l'enquête administrative qui se résume à un PV de constatation, les réponses de Mme [K] au questionnaire n'ayant été que partielles suite à une erreur d'impression.
C'est donc au vu des éléments de ce dossier et des observations des parties émises lors du délai de 10 jours que la caisse a saisi le CRRMP.
Un nouveau délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie a alors commencé à courir à compter du 9 septembre 2021 permettant à la caisse, l'employeur et Mme [K] de compléter le dossier jusqu'au 11 octobre 2021 ainsi qu'il a été vu plus haut, conformément à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.
La caisse a ainsi pu déposer non seulement la fiche colloque entièrement remplie par le service administratif le 28 septembre 2021 et l'enquête administrative du 17 septembre 2021.
La société a ensuite bénéficié d'un délai de 10 jours francs à compter du 12 octobre 2021 pour faire les observations qu'elle souhaitait avant la décision de la caisse sur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, seul le non respect de ce délai étant sanctionné par l'inopposabilité de la décision.
Ce délai ayant été respecté, aucun manquement de la caisse au principe du contradictoire ne saurait lui être reproché et le moyen sera rejeté.
Sur les diligences suffisantes pour permettre l'accès aux pièces couvertes par le secret médical
La société fait valoir qu'après avoir eu connaissance de l'intention de la caisse de transmettre le dossier de maladie professionnelle au CRRMP, elle lui a, par courrier du 21 septembre 2021, fait part de son souhait d'avoir accès à l'avis du médecin du travail et au rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse ; que toutefois, la caisse a notifié sa décision de prise en charge sans lui avoir permis de prendre connaissance des éléments médicaux recueillis ; que la caisse ne peut se contenter d'affirmer que Mme [K] n'a pas répondu au service médical sans justifier des démarches concrètes entreprises pour s'en assurer ; que dès lors, la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable.
La caisse fait valoir que sa seule obligation est de solliciter l'assuré ou ses ayants droit pour qu'il désigne un praticien conseil ce qu'elle a fait en l'espèce.
Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un CRRMP en application de l'article L. 461-1, alinéa 5 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande la communication du rapport établi par le service du contrôle médical visé au 5° de l'article D. 461-29 précité, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit.
En l'espèce, par courrier recommandé en date du 28 septembre 2021, la caisse a sollicité expressément de l'assurée la désignation d'un praticien en réponse à la demande de la société.
Le courrier était rédigé comme suit :
' Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre maladie professionnelle du 6 mai 2021, votre employeur a demandé la communication des pièces médicales de votre dossier.
Ces pièces étant couvertes par le secret médical, votre employeur ne peut y avoir accès que par l'intermédiaire d'un médecin que vous nous aurez désigné.
En conséquence, vous voudrez bien transmettre par retour de courrier les coordonnées de ce médecin à :
ELSM - Unité UPS [Adresse 4].'
Mme [K] a bien été destinataire de ce courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception et l'a bien reçu ainsi qu'il résulte de l'avis de réception portant sa signature le 30 septembre 2021.
Ce courrier est rédigé en des termes clairs et la caisse justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article D. 461-29 du code de sécurité sociale, la seule obligation pesant sur la caisse étant de solliciter l'assurée ou ses ayants droit pour qu'ils désignent un praticien conseil.
Dès lors, cette démarche concrète apparaît suffisante.
Au surplus, il n'est pas établi que la société ait été empêchée de faire des observations dans le délai de 10 jours.
Dans ces conditions, le moyen selon lequel la caisse n'aurait pas respecté le principe du contradictoire n'est pas justifié et sera écarté.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera infirmé et la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [K] le 17 mai 2021 sera déclarée opposable à la société.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social de [Localité 3] le 19 juin 2023 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DÉCLARE opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [C] [K] le 17 mai 2021 au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE