Texte intégral
N° 63
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS SOVECA 63 / SASUM.T.R. ayant pour ancienne dénomination sociale MSH SERVICES
ROLE GENERAL : N° 2026 011490
ORDONNANCE DE REFERE
DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS SOVECA 63, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître [P] [C] suppléant Maître [X] [R], SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET:
La SASU M.T.R.
ayant pour ancienne dénomination sociale MSH SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par Maître [A] [U] suppléant Me Jean-Julien PERRIN, SELARL JURISLITEM, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Faits et Procédure :
Pour les besoins de son activité professionnelle d'exploitant forestier, Monsieur [Y] s'est rapproché des établissements SOVECA afin de procéder à l'acquisition d'un véhicule neuf de type camionnette plateau, équipée d'un bras et d'une benne.
Son choix s'est porté sur un véhicule de marque NISSAN, modèle NT 400.
Afin de financer l'achat du véhicule, Monsieur [Y] a souscrit un contrat de crédit-bail avec option d'achat, le 30 avril 2020, auprès de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS pour la somme de 36.300 € HT.
Le véhicule a été immatriculé [Immatriculation 1] le 11 mai 2020.
Un certificat de garantie NISSAN lui a été remis, prévoyant une couverture pour une durée de 5 ans / 160.000 kms, à compter du 15 mai 2020.
La société SOVECA n'étant qu'un concessionnaire vendeur, la fourniture et la pose du bras et de la benne ont été sous-traitées à la société M.T.S, exerçant anciennement sous la dénomination sociale MSH SERVICES, selon facture du 31 mai 2020 d'un montant de 14 040 euros T.T.C.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Monsieur [Y] indique qu'il aurait rencontré « rapidement » un défaut de fonctionnement au niveau de la direction, se manifestant par le fait que le véhicule « tire à droite ».
Une intervention de la société SOVECA, sur le véhicule, a amélioré la situation mais dont les défauts auraient néanmoins réapparue quelques semaines plus tard.
Par courrier recommandé avec AR du 28 mars 2025, Monsieur [Y] a demandé à la société SOVECA d'entreprendre, à sa charge, les réparations nécessaires sur le véhicule.
Par courrier recommandé avec AR du 15 avril 2025, le conseil de la société SOVECA a refusé la demande de Monsieur [Y], indiquant que les griefs provenaient du fait d'une mauvaise utilisation du véhicule.
Selon assignation en référé du 9 mai 2025, Monsieur [Y] a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, considérant qu'il disposerait d'un motif légitime, estimant que le problème de direction serait dangereux, s'agissant d'un véhicule professionnel qui peut porter des charges importantes.
Selon ordonnance du 14 octobre 2025, le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT- FERRAND a fait droit à la demande d'expertise de Monsieur [Y], commettant pour y procéder Monsieur [V], expert judiciaire.
Une première réunion d'expertise est intervenue le 21 avril 2026, à la suite de laquelle Monsieur [J] [V] a demandé un certain nombre de documents.
Monsieur [J] [V] a, dans son courriel en date du 9 juillet 2026, demandé à ce que les opérations d'expertise soient menées au contradictoire du carrossier et de procéder à son appel en cause expertises.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2026, la SAS SOVECA 63 a fait assigner la SASU M.T.R. ayant pour ancienne dénomination sociale MSH SERVICES à comparaître devant nous, Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l'audience des référés du 22 septembre 2026, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d'entendre :
Vu les dispositions de l'article 331 du Code de procédure civile,
Déclarer communes et opposables à la société M.T.R., exerçant anciennement sous la dénomination sociale MSH SERVICES, les opérations d'expertises actuellement en cours, confiées à Monsieur [V], par ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2025 par le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND ;
Réserver les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 septembre 2026, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 20 octobre 2026, prorogé au 3 novembre 2026.
Par conclusions n°1, la SASU M.T.R. ayant pour ancienne dénomination sociale MSH SERVICES demande au juge des référés de :
* Joindre la présente instance avec celle visée par la Société SOVECA 63
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Voir statuer ce que de droit sur la mesure d'instruction sollicitée sur laquelle la Société M.T.R. formule les plus expresses protestations et réserves tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de la demande présentée ;
Ordonner la convocation des parties à une nouvelle réunion d'expertise
Dire que la demanderesse fera l'avance des frais d'expertise ;
Rserver les dépens ;
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS SOVECA 63 expose :
Que selon les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
Qu'en l'espèce, l'expert judiciaire demande que ses opérations d'expertises soient menées au contradictoire de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à la pose du bras et de la benne équipant le véhicule litigieux.
Qu'il s'agit de la société M.T.R, exerçant anciennement sous la dénomination sociale MSH SERVICES.
Qu'en conséquence, la société SOVECA est recevable et bien fondée à procéder à cet appel en cause de la société M.T.R. et qu'il conviendra de déclarer communes et opposables les opérations d'expertise en cours, à la société M.T.R.
En défense, la SASU M.T.R. ayant pour ancienne dénomination sociale MSH SERVICES n'entend pas s'opposer à la mesure d'instruction sollicitée et s'en rapporte à droit formulant toutes protestations et réserves d'usage et sollicite d'être convoquée à un nouvel accédit.
Sur ce,
Monsieur [Y] a acquis un véhicule de marque NISSAN auprès de la SAS SOVECA équipée d'un bras et d'une benne dont la pose du bras et de la benne ont été sous-traitées à la société M.T.S ;
Le véhicule a connu un défaut de fonctionnement au niveau de la direction ;
Par courrier recommandé avec AR du 28 mars 2025, Monsieur [Y] a demandé à la SAS SOVECA d'entreprendre, à sa charge, les réparations nécessaires sur le véhicule, le conseil de la SAS SOVECA a refusé cette demande ;
Monsieur [Y] a alors demandé une demande d'expertise judiciaire auprès du Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT- FERRAND qui y a, par ordonnance du 14 octobre 2025, fait droit et a nommé pour y procéder Monsieur [V] ;
Une première réunion d'expertise est intervenue le 21 avril 2026 et le 9 juillet 2026 Monsieur [J] [V] a demandé que les opérations
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
d'expertise soient menées au contradictoire du carrossier et de procéder à son appel en cause expertises ;
Que dès lors, il est nécessaire pour une bonne administration de la justice que la SASU M.T.R, exerçant anciennement sous la dénomination sociale MSH SERVICES, qui a fourni et posé le bras de levage et la benne, puisse participer à ces opérations d'expertise qui permettront de préciser les causes des défaillances et ainsi déterminer les responsabilités afin que celles-ci soient conduites à son contradictoire et lui soient opposables ;
Par ces motifs, le juge des référés fera droit à la demande de la SAS SOVECA et dira que les opérations d'expertise confiés à Monsieur [V], par ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2025 seront étendues et déclarées communes et opposables à la SASU M.T.R., exerçant anciennement sous la dénomination sociale MSH SERVICES
La SASU M.T.R., exerçant anciennement sous la dénomination sociale MSH SERVICES accepte de voir statuer ce que de droit sur la mesure d'instruction sollicitée tout en formulant les plus expresses protestations et réserves tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de la demande présentée et sollicite d'être convoquée à une nouvelle réunion d'expertise ; qu'il en sera pris acte ;
La SASU M.T.R., exerçant anciennement sous la dénomination sociale MSH SERVICES demande par ailleurs de dire que la demanderesse fera l'avance des frais d'expertise ;
Le juge des référés fera droit à cette demande ;
Il y aura lieu, en l'état de la procédure de réserver les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,
Mais dès à présent,
Vu les pièces produites aux débats,
Disons que les opérations d'expertise confiés à Monsieur [V], par ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2025 dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 2025 005376 seront étendues et déclarées communes et opposables à la société M.T.R., exerçant anciennement sous la dénomination sociale MSH SERVICES et que cette expertise devra dorénavant être conduite à son contradictoire,
Prenons acte des protestations et réserves de la société M.T.R,
Disons que la SAS SOVECA fera l'avance des frais d'expertise Réservons moyens et dépens,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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