Texte intégral
Copie exécutoire : BISSENE ABANA Claude Cleopatre, Latremouille Denis, LATREMOUILLE Denis, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000834
AFFAIRE 2024003036
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de DYNAMIS AVOCATS, associée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
1) SAS MW FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Saint Quentin B 330 263 948
Partie défenderesse : assistée de Me CARPENTIER Nathalie Avocat et comparant par Me BISSENE ABANA Claude Cleopatre Avocat (RPJ129946)
2) SAS ADS GROUP, dont le siège social est [Adresse 3] RCS de Vienne 449 805 399
Partie défenderesse : assistée de Me Sarah FOURNIER Avocat et comparant par Me Denis LATREMOUILLE Avocat (P178)
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2025069485
ENTRE :
SAS ADS GROUP, dont le siège social est [Adresse 3] RCS de Vienne 449 805 399
Partie demanderesse : assistée de SELAS AGIS - Me Jean-Laurent REBOTIER Avocat (RPJ029454) et comparant par Me LATREMOUILLE Denis Avocat (P178)
ET :
SAS TELESURE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 822311221
Partie défenderesse : assistée de Me VALERIE YON Avocat au barreau de Versailles et comparant par Me JOSEPH Carole Avocat (E791)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La Société MW FRANCE exerce l'activité de fabrication d'équipements et de roues pour automobiles. Dans le cadre de son activité, la Société MW FRANCE a souhaité se doter d'équipements matériels de télésurveillance et s'est rapprochée de la société ADS GROUP
C'est dans ce contexte que les sociétés MW France et ADS GROUP ont conclu le 18 novembre 2021 un contrat de location de matériel de télésurveillance, de maintenance du matériel, et de prestations de télésurveillance, d'une durée de 48 mois et moyennant un loyer trimestriel de 4 471,20 € TTC ; le contrat a ensuite été cédé à la société LEASECOM.
Le matériel loué devait servir à assurer la télésurveillance notamment d'un atelier de traitement anticorrosion par cataphorèse et de mise en peinture de pièces automobiles.
Par contrat conclu le 21 février 2019, la société ADS GROUP a sous-traité à la société TELESURE l'exécution des prestations de télésurveillance de ses clients, parmi lesquels MW France à compter du 18 novembre 2021.
A compter du 1er janvier 2023, MW France cesse de payer les loyers malgré mise en demeure en date du 11 mai 2023 ; MW France n'ayant pas déféré à la mise en demeure de régler les échéances impayées, LEASECOM a résilié le contrat et demandé le paiement de la somme de 50 721,68 € au titre des loyers échus et de l'indemnité de résiliation, sans succès.
LEASECOM a alors assigné devant ce tribunal les sociétés MW France et ADS GROUP ; l'affaire a été enrôlée sous le n° RG 2024003036.
Puis, ADS GROUP a assigné en intervention forcée la société TELESURE ; l'affaire a été enrôlée sous le n° RG 2025069485.
Au cours de l'instance 2024003036, les société LEASECOM et MW France se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel en date du 2 septembre 2025.
Ainsi se présente ces affaires.
Procédure
Affaire 2024003036
Par acte en date du 09/01/2024, la société SAS LEASECOM assigne les sociétés SAS MW France et ADS GROUP.
Par cet acte et par conclusions aux fins d'homologation de protocole d'accord et de désistement d'instance régularisées en présence des parties à l'audience du 18 novembre 2025, la société SAS LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, Vu le protocole d'accord régularisé entre les parties le 02 septembre 2025, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes ;
HOMOLOGUER et DONNER FORCE EXECUTOIRE au protocole d'accord Transactionnel régularisé le 02 septembre 2025 entre les sociétés LEASECOM et MW France ;
DONNER ACTE à la société LEASECOM de son désistement d'instance à rencontre de la société ADS GROUP ;
DECLARER parfait ce désistement d'instance ;
* DONNER ACTE à la société LEASECOM de son désistement d'instance à rencontre de la société MW France ;
Subsidiairement,
* DEBOUTER la société MW FRANCE de toute demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
En tout état de cause,
* JUGER que chaque partie gardera à sa charge ses propres dépens.
A l'audience du 8 juin 2026 par conclusions n°3 régularisées à l'audience du 6 octobre 2026, la société MW France demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
CONSTATER que la société MW France ne s'oppose pas à la jonction entre la présente instance et celle objet de l'appel en case par ADS de son sous-traitant TELESURE ;
Vu les dispositions des articles 1217 et suivant et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'incident survenu le 5/11/2022 à la suite des manquements aux prestations de télésurveillance incombant à la société ADS GROUP et le préjudice en découlant,
Vu le mail de la société ADS GROUP en date du 29 novembre 2022 demandant que lui soit communiquée la facture correspondant au préjudice subi à la suite de cet incident et son absence de contestation jusqu'à ce jour quant à sa responsabilité dans sa survenance et quant au montant du préjudice,
JUGER la société MW France recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et prétentions contre la société ADS GROUPE ;
CONDAMNER la société ADS GROUP, à payer à la société MW FRANCE la somme de 7500 € TTC au titre de la facture en date du 20 décembre 2022 et ce, en principal outre les intérêts au taux légal courant à compter du 29 novembre 2022 jusqu'à complet paiement outre 1 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre de 2 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ADS GROUPE SECURITE aux entiers dépens.
A l'audience du 8 juin 2026 par conclusions n°3, la société ADS GROUP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
PRONONCER la jonction des procédures en cours enregistrées devant le Tribunal des activités économiques de PARIS sous le numéro RG2024003036 et le numéro RG 2025069485 ;
DEBOUTER la société MW FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société MW FRANCE à payer à la société ADS GROUP la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MW FRANCE aux entiers dépens de procédure.
Affaire 2025069485
Par acte en date du 25/07/2025, la société SAS ADS GROUP assigne la société SAS TELESURE
Par cet acte et par conclusions datées du 9 juin 2026, la société ADS GROUP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
DIRE ET JUGER recevable et bien fondé l'appel en cause diligenté par la société ADS GROUP à rencontre de la société TELESURE ;
PRONONCER la jonction de la présente procédure avec la procédure en cours enregistrée sous le numéro RG 2024003036 ;
Dans le cas où le Tribunal entrerait en voie de condamnation à rencontre de la société ADS GROUP au profit de la société MW FRANCE,
CONDAMNER la société TELESURE à relever et garantir la société ADS GROUP de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la société MW France ;
CONDAMNER la société TELESURE à payer à la société ADS GROUP la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions communiquées le 31 décembre 2025, la société TELESURE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
DEBOUTER ADS GROUP de toutes ses demandes fins et conclusions ;
RECEVOIR la SAS TELESURE, en ses demandes ;
La DECLARER bien fondée ;
CONDAMNER la Société ADS GROUPE, à verser à la SAS TELESURE, la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
Après plusieurs renvois et établissement de calendrier de procédure, à l'audience du 25 août 2026,l'affaire est à nouveau renvoyée à la demande des parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 octobre 2026.
A cette audience, à laquelle les parties se sont présentées, le juge, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l'article 450 CPC.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes LEASECOM explique avoir conclu un protocole transactionnel avec la société MW France et que compte tenu de ce protocole elle entend se désister d'instance à l'encontre de ADS GROUP ;
MW FRANCE explique que :
De janvier à novembre 2022, des anomalies sont survenues dans la gestion de la télésurveillance, notamment la non détection d'une panne de l'équipement de cataphorèse intervenue le 5 novembre 2022 lui ayant causé un préjudice évalué à la somme de 7 500 € TTC qu'elle a demandé à ADS GROUP de lui payer en lui adressant le 20 décembre 2022 une facture de ce montant ;
La facture de 7 500 € TTC n'ayant pas été payée par ADS GROUP, MW France a suspendu le paiement des loyers à LEASECOM, ce qui a entrainé la résiliation du contrat de location par LEASECOM ;
Bien qu'un protocole transactionnel ait été conclu avec LEASECOM, MW France maintient sa demande d'indemnisation à l'encontre de ADS GROUP à hauteur de 7 500 € TTC ;
En défense, ADS GROUP répond que :
MW France ne rapporte pas la preuve de son préjudice ;
La prestation de télésurveillance ayant été sous-traitée à TELESURE, si le tribunal entrait en condamnation à l'encontre d'ADS GROUP, celle-ci serait fondée, en application de l'article 1231-1 du Code civil, à solliciter la condamnation de TELESURE de la relever et garantir de cette condamnation ;
En défense, TELESURE répond à ADS GROUP que :
Le système de télésurveillance loué à MW France était manifestement inadapté aux exigences liées à la spécificité de son activité ;
ADS GROUP s'était contractuellement engagée auprès de TELESURE à lui fournir les fiches techniques et des consignes suffisamment renseignées afin de lui permettre d'assurer ses prestations de télésurveillance, ce qu'elle n'a pas fait ;
Quand bien même, l'alarme se serait déclenchée suite à la panne de l'équipement de cataphorèse intervenue le 5 novembre 2022, il n'est pas certain que TELESURE ait pu intervenir à temps pour que soit évité le préjudice allégué par MW France ;
Il est renvoyé aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens des parties.
Sur ce, le Tribunal,
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal «Constater» ou «Dire et Juger» ou « Prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ;
Sur la jonction
Il existe entre les litiges relatifs aux affaires enregistrées sous les numéros RG 2024003036 et 2025069485 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration justice de les juger ensemble, le tribunal ordonnera la jonction des instances enregistrées sous ces numéros RG.
Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre LEASECOM et MW France
Vu les articles 1541-1, 1543 à 1545 du code de procédure civile,
Relevons que l'accord transactionnel conclu, en date du 2 septembre 2025, par les sociétés LEASECOM et MW FRANCE, contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles, répond ainsi aux conditions de l'article 2044 du code civil, et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public,
En conséquence, le tribunal,
Homologuera ledit accord transactionnel lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé audit protocole, lui donnant ainsi force exécutoire ;
Sur le désistement d'instance de LEASECOM
Le tribunal donnera acte à la société LEASECOM de son désistement d'instance à l'encontre des sociétés MW France et ADS GROUP (ci-après ADS),
Sur les demandes de MW France à l'encontre d'ADS GROUP
MW France affirme avoir subi un préjudice de 6 250 € HT, soit 7 500 € TTC, causé par la non détection par l'équipement de télésurveillance d'une panne de son équipement de cataphorèse intervenue le 5 novembre 2022 et considère, sur le fondement des articles 1217 et 1231 et suivants du Code civil, être fondée à demander à en être indemnisée par ADS outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 29 novembre 2022;
Par courriel daté du 28 novembre 2022, MW France a écrit à ADS GROUP au sujet de la coupure électrique intervenue le 5 novembre 2022:
« (…) En outre je vous saurais gré de prendre acte de la perte financière suite à la coupure électrique et dont les alarmes n'ont pas été remontées par le PC de télésurveillance. (Télésure) :
démarrage accrochage à 10h00 au lieu de 05h00 soit 5 h d'arrêt taux de section Cataphores 690 € de l'heure multipliée par 3 450 €,
membrane d'ultra filtration du bain cata changée par une neuve (colmatage suite arrêt prolongé 2 800 € HT),
Soit un total de 6 250 €. Pourriez-vous m'indiquer votre proposition de réparation du préjudice. »
En réponse à ce courriel, ADS lui a demandé par courriel du 29 novembre 2022 de lui adresser une facture correspondant au préjudice subi, sans même contester sa responsabilité, ce que MW France a fait par lettre du 20 décembre 2022 ;
Le tribunal relève ainsi que, dans son courriel du 29 novembre 2022, ADS n'a contesté ni la panne, ni le défaut de télésurveillance, ni le lien de causalité entre cette inexécution et le préjudice, ni la matérialité et le quantum du préjudice évalué par MW France à la somme de 6250 € HT; ce n'est que dans ses conclusions du 8 juin 2026 qu'ADS GROUP conteste avoir accepté de faire droit à sa demande
indemnitaire en expliquant que demander une facture ne signifie pas en accepter le paiement, d'une part, et que MW France ne rapporte pas la preuve de son préjudice, d'autre part ;
Le tribunal retient l'acquiescement d'ADS à la demande de MW France formulé dans son courriel du 29 novembre 2022 et considère que revenir plus de 3 ans après sur sa décision n'est pas recevable ;
Le tribunal fera en conséquence droit à la demande de MW France étant rappelé que les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article 1231-1 en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat ne sont pas soumis à TVA ;
En conséquence, le tribunal
condamnera la société ADS GROUP à payer à la société MW France la somme de 6 250 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
Les circonstances de l'affaire ne permettent pas de considérer que ADS a fait preuve de résistance abusive; en conséquence le tribunal,
déboutera MW France de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Sur les demandes d'ADS GROUP à l'encontre de TELESURE
ADS a sous-traité à TELESURE les seules prestations de télésurveillance mais non la maintenance de l'équipement de télésurveillance ;
ADS fait valoir que du fait cette sous-traitance, TELESURE doit être condamnée à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
Il appartient à ADS de rapporter la preuve que l'incident a été causé par une défaillance de TELESURE et non par une défaillance du matériel de télésurveillance ; ADS produit en pièce 1 un courriel de la société TELESURE datée du 28 novembre 2022 dans lequel celle-ci explique que l'incident intervenu au niveau de l'équipement de cataphorèse a bien déclenché une alarme mais que l'opérateur TELESURE après avoir effectué la « levée doute» a acquitté l'alarme, c'est-à-dire n'en a pas tenu compte, et donc n'a pas alerté MW France, et ajoute que dorénavant les alarmes seront gérées et contrôlées par les chefs de poste ;
Le tribunal dit que ce courriel est un aveu de la responsabilité de TELESURE dans la survenance de l'incident litigieux ;
TELESURE fait valoir que ADS ne lui a pas fourni les fiches techniques et consignes de MW France alors que cela est prévu à l'article 3.1 du contrat de sous-traitance dans l'objectif de lui permettre à d'effectuer convenablement ses prestations, ce qui n'est pas contesté par ADS ; cependant, TELESURE, qui assurait ses prestations depuis la signature du contrat conclu entre ADS et MW France le 16 novembre 2021, ne s'est jamais plainte auprès d'ADS de ne pas disposer de ces informations ; de plus, le fait que l'opérateur TELESURE ait décidé d'acquitter l'alarme déclenchée le 5
novembre 2022 est sans lien avec le fait que ADS n'aurait pas communiqué les fiches techniques et consignes d'ADS ;
TELESURE explique enfin, qu'à supposer que MW France ait été alertée, il n'est pas certain qu'elle aurait eu le temps d'intervenir pour éviter les conséquences de la panne de l'équipement de cataphorèse ; de fait, MW France ne verse aux débats aucun élément relatif au temps d'intervention au-delà duquel il y a des dégâts ; en conséquence le tribunal dit que MW France a perdu la chance de pouvoir intervenir avant l'apparition des dégâts et fixe le pourcentage de perte de chance à 50%
En conséquence, le tribunal,
Condamnera la société TELESURE à relever et garantir la société ADS GROUP à hauteur de 50% de la somme de 6250 € à laquelle ADS GROUP sera condamnée au profit de la société MW France ;
Sur les dépens, l'article 700 CPC et l'exécution provisoire
ADS GROUP et TELESURE succombant, le tribunal les condamnera in solidum aux dépens de l'instance ;
Pour faire valoir ses droits à l'encontre d'ADS, MW FRANCE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera ADS GROUP à payer à MW France la somme de 1000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus de la demande;
Pour faire valoir ses droits à l'encontre de TELESURE, ADS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera TELESURE à payer à ADS la somme de 500 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus de la demande
L'exécution provisoire est de droit ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2024003036 et 2025069485
Homologue l'accord transactionnel conclu entre la société LEASECOM et la société MW FRANCE le 2 septembre 2025 et dont l'original est annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé audit protocole.
Donne acte du désistement d'instance de la société LEASECOM à l'encontre de la société MW FRANCE et de la société ADS GROUP ;
Condamne la société ADS GROUP à payer à la société MW FRANCE la somme de 6 250 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
Déboute la société MW FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la société TELESURE à relever et garantir la société ADS GROUP à hauteur de 50% de la somme de 6250 € à laquelle la société ADS GROUP sera condamnée au profit de la société MW France ;
Condamne in solidum les sociétés ADS GROUP et TELESURE aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 85,10 € dont 13,97 € de TVA.
Condamne la société ADS GROUP à payer à la société MW FRANCE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société TELESURE à payer à la société ADS GROUP la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 août 2026, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.